Traduction de «traité de droit civil » (Néerlandais → Français) :

Tot besluit kan worden gezegd dat de theorie van de bekwaamheden uiterst complex is aangezien de wet bepaalde essentiële elementen niet heeft geregeld (Van Gerven, Beginselen van Belgisch Privaatrecht, Algemeen Deel nr. 53 en 100; De Page, Traité de droit civil, t.
En conclusion, on peut dire que la théorie des incapacités est extrêmement complexe, la loi ayant omis d'en régler certains éléments essentiels (De Page, Traité de droit civil, t.

De Page, Traité élémentaire du droit civil belge, 1962, 3de uitgave, t.I, nr 91, p. 111; P. Lambert, Le secret professionnel, 1985,p.29).
De Page, Traité élémentaire du droit civil belge, 1962, 3ème éd., t.l, n° 91, p. 111; P. Lambert, Le secret professionnel, 1985, p.29).

Tenslotte schrijft Savatier in «Traité de droit médical» (van René et Jean Savatier, Auby et Pequignot, nr. 304, op p. 277): Alhoewel de minderjarige onbekwaam is een contract af te sluiten, kan hij geheimen hebben die gezien zijn leeftijd en de aard ervan door de arts aan de ouders niet mogen worden bekendgemaakt.
Enfin Savatier écrit (Traité de droit médical, de René et Jean Savatier, Auby et Pequignot, n° 304, à la p. 277): «Bien que contractuellement incapable, le mineur peut avoir des secrets que son âge et leur nature n'autorisent pas le médecin à révéler à ses parents».

}} Il résulte de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme que “ toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue () dans un délai raisonnable, par un tribunal () qui décidera () des contestations sur ses droits et obligation de caractère “civil”; cet article est applicable aux contestations en matière de sécurité sociale 15
a droit à ce que sa cause soit entendue () dans un délai raisonnable, par un tribunal () qui décidera () des contestations sur ses droits et obligation de caractère civil”; cet article est applicable aux contestations en matière de sécurité sociale 15

Cette disposition indique sans équivoque que l’article 628 du Code judiciaire est une disposition non pas d’ordre public mais impérative (Cass. 09. 10.1989, J.T.T., 1990, p. 7; J. VAN COMPERNOLLE et G. CLOSSET-MARCHAL, “Examen de jurisprudence (1985 à 1996) – Droit judiciaire privé”, R.C. J.B., 1997, p. 611 ; A. FETT- WEIS et G. DE LEVAL, Eléments de la compétence civile, 3 e éd., P.U.Lg., 1989-1990).
Cette disposition indique sans équivoque que l’article 628 du Code judiciaire est une disposition non pas d’ordre public mais impérative (Cass. 09. 10.1989, J.T.T., 1990, p. 7; J. VAN COMPERNOLLE et G. CLOSSET-MARCHAL, “Examen de jurisprudence (1985 à 1996) – Droit judiciaire privé”, R.C. J.B., 1997, p. 611 ; A. FETTWEIS et

La Cour a en effet jugé que le délai de prescription applicable était le délai de 30 ans prévu par le droit commun, et non le délai d’un ans qui, à l’article 2272 du Code civil, est lié à la présomption de paiement et s’applique à la perception des honoraires par les médecins eux-mêmes.
La Cour a en effet jugé que le délai de prescription applicable était le délai de 30 ans prévu par le droit commun, et non le délai d’un an qui, à l’article 2272 du Code civil, est lié à la présomption de paiement et s’applique à la perception des honoraires par les médecins eux-mêmes.

Que l’index applicable est celui du jour de la clôture des débats (G. de LEVAL, Eléments de procédure civile, Larcier, Collection de la Faculté de Droit à Liège, p. 434, n° 341), en l’espèce, il était, au 12 septembre 2003, de 102,63 EUR;
Que l'index applicable est celui du jour de la clôture des débats (G. de LEVAL, Eléments de procédure civile, Larcier, Collection de la Faculté de Droit à Liège, p. 434, n° 341), en l'espèce, il était, au 12 septembre 2003, de 102,63 EUR;

Elle est due, même s'il s'agit d'une partie qui a obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire ou si l'avocat a été désigné par le bureau de consultation et de défense (voir " Manuel de procédure civile" , deuxième édition, Faculté de droit de Liège 1987, n° 933, pp. 590 et 591).
Elle est due, même s'il s'agit d'une partie qui a obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire ou si l'avocat a été désigné par le bureau de consultation et de défense (voir “Manuel de procédure civile”, deuxième édition, Faculté de droit de Liège 1987, n° 933, pp. 590 et 591).

Que l’article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995, se borne à attribuer au Ministre le pouvoir de fixer les conditions de renonciation, n’édicte pas de dérogation à l’article 2 du Code civil et aux principes de droit transitoire;
Que l'article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995, se borne à attribuer au Ministre le pouvoir de fixer les conditions de renonciation, n'édicte pas de dérogation à l'article 2 du Code civil et aux principes de droit transitoire;

(1) P.H. DELVAUX, La responsabilité des experts, in “L’expertise”, colloquium georganiseerd door de UCL in maart 2001 onder leiding van J. Van Compernolle en B. Dubuisson, Bruylant, 2002, p. 229 en vlgde. nr. 5, 11 en 12 (2) Hof van beroep van Bergen, 5 december 1995, RGAR, 1998, nr. 13015 (3) P. LURQUIN, Le traité de l’expertise en toutes matières, vol I, Bruylant, 1985, p. 22 tot 24 nr. 13 en 15; K. VANDERPER, Minnelijke medische expertise, in : lus, 8, Expertise, Kluwer, 1987, p. 61 nr. 70; J. TINANT, L’expertise médicale amiable : principes et modalités, in : “Questions de droit des assurances” Ed.
(1) P.H. DELVAUX, La responsabilité des experts, in « L’expertise », colloque organisé par l’UCL en mars 2001 sous la direction de J. van Compernolle et B. Dubuisson, Bruylant 2002, p. 229 et suiv. n° 5, 11 et 12 (2) Cour d’appel de Mons, 5 décembre 1995, RGAR, 1998, n° 13015 (3) P. LURQUIN, Le traité de l’expertise en toutes matière, vol. I, Bruylant, 1985, p. 22 à 24 n° 13 et 15; K. VANDERPER, Minnelijke medische expertise, in : Ius, 8, Expertise, Kluwer, 1987, p. 61 n° 70; J. TINANT, L’expertise médicale amiable : principes et modalités, in : « Questions de droit des assurances » Ed.