Vertaling van "droit civil " (Nederlands → Frans) :

Tot besluit kan worden gezegd dat de theorie van de bekwaamheden uiterst complex is aangezien de wet bepaalde essentiële elementen niet heeft geregeld (Van Gerven, Beginselen van Belgisch Privaatrecht, Algemeen Deel nr. 53 en 100; De Page, Traité de droit civil, t.
En conclusion, on peut dire que la théorie des incapacités est extrêmement complexe, la loi ayant omis d'en régler certains éléments essentiels (De Page, Traité de droit civil, t.

De Page, Traité élémentaire du droit civil belge, 1962, 3de uitgave, t.I, nr 91, p. 111; P. Lambert, Le secret professionnel, 1985,p.29).
De Page, Traité élémentaire du droit civil belge, 1962, 3ème éd., t.l, n° 91, p. 111; P. Lambert, Le secret professionnel, 1985, p.29).

}} Il résulte de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme que “ toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue () dans un délai raisonnable, par un tribunal () qui décidera () des contestations sur ses droits et obligation de caractère “civil”; cet article est applicable aux contestations en matière de sécurité sociale 15
a droit à ce que sa cause soit entendue () dans un délai raisonnable, par un tribunal () qui décidera () des contestations sur ses droits et obligation de caractère civil”; cet article est applicable aux contestations en matière de sécurité sociale 15

Elle est due, même s'il s'agit d'une partie qui a obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire ou si l'avocat a été désigné par le bureau de consultation et de défense (voir " Manuel de procédure civile" , deuxième édition, Faculté de droit de Liège 1987, n° 933, pp. 590 et 591).
Elle est due, même s'il s'agit d'une partie qui a obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire ou si l'avocat a été désigné par le bureau de consultation et de défense (voir “Manuel de procédure civile”, deuxième édition, Faculté de droit de Liège 1987, n° 933, pp. 590 et 591).

Cette disposition indique sans équivoque que l’article 628 du Code judiciaire est une disposition non pas d’ordre public mais impérative (Cass. 09. 10.1989, J.T.T., 1990, p. 7; J. VAN COMPERNOLLE et G. CLOSSET-MARCHAL, “Examen de jurisprudence (1985 à 1996) – Droit judiciaire privé”, R.C. J.B., 1997, p. 611 ; A. FETT- WEIS et G. DE LEVAL, Eléments de la compétence civile, 3 e éd., P.U.Lg., 1989-1990).
Cette disposition indique sans équivoque que l’article 628 du Code judiciaire est une disposition non pas d’ordre public mais impérative (Cass. 09. 10.1989, J.T.T., 1990, p. 7; J. VAN COMPERNOLLE et G. CLOSSET-MARCHAL, “Examen de jurisprudence (1985 à 1996) – Droit judiciaire privé”, R.C. J.B., 1997, p. 611 ; A. FETTWEIS et

Que l’article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995, se borne à attribuer au Ministre le pouvoir de fixer les conditions de renonciation, n’édicte pas de dérogation à l’article 2 du Code civil et aux principes de droit transitoire;
Que l'article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995, se borne à attribuer au Ministre le pouvoir de fixer les conditions de renonciation, n'édicte pas de dérogation à l'article 2 du Code civil et aux principes de droit transitoire;

Le jugement attaqué décide néanmoins que cet article « droit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil ».
Le jugement attaqué décide néanmoins que cet article « droit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil».

La Cour a en effet jugé que le délai de prescription applicable était le délai de 30 ans prévu par le droit commun, et non le délai d’un ans qui, à l’article 2272 du Code civil, est lié à la présomption de paiement et s’applique à la perception des honoraires par les médecins eux-mêmes.
La Cour a en effet jugé que le délai de prescription applicable était le délai de 30 ans prévu par le droit commun, et non le délai d’un an qui, à l’article 2272 du Code civil, est lié à la présomption de paiement et s’applique à la perception des honoraires par les médecins eux-mêmes.

Que l’index applicable est celui du jour de la clôture des débats (G. de LEVAL, Eléments de procédure civile, Larcier, Collection de la Faculté de Droit à Liège, p. 434, n° 341), en l’espèce, il était, au 12 septembre 2003, de 102,63 EUR;
Que l'index applicable est celui du jour de la clôture des débats (G. de LEVAL, Eléments de procédure civile, Larcier, Collection de la Faculté de Droit à Liège, p. 434, n° 341), en l'espèce, il était, au 12 septembre 2003, de 102,63 EUR;