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Vertaling van "solidarité pour " (Nederlands → Frans) :

En ses motifs, ce jugement relève d’abord que Mme L. “avait sollicité l’intervention du Fonds spécial de solidarité dans le coût d’implants dentaires pour réhabilitation orale suite, notamment, (au) traitement par laringo-pharyngectomie d’une tumeur maligne pharyngée (.)”.

En ses motifs, ce jugement relève d'abord que Mme L" . avait sollicité l'intervention du Fonds spécial de solidarité dans le coût d'implants dentaires pour réhabilitation orale suite, notamment, (au) traitement par laringo-pharyngectomie d'une tumeur maligne pharyngée (.)" .


Dit pour droit que le caractère exceptionnel de la prestation de santé constitue une condition spécifique de l’intervention du Fonds spécial de solidarité en application de l’article 25, § 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités,

Dit pour droit que le caractère exceptionnel de la prestation de santé constitue une condition spécifique de l'intervention du Fonds spécial de solidarité en application de l'article 25, § 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,


Par sa spécificité au regard des prestations du même type habituellement dispensées, elle est de nature à justifier l’intervention du Fonds spécial de solidarité, pour autant que les autres conditions de cette intervention soient rencontrées.

Par sa spécificité au regard des prestations du même type habituellement dispensées, elle est de nature à justifier l'intervention du Fonds spécial de solidarité, pour autant que les autres conditions de cette intervention soient rencontrées.


III (2) (1°) Attendu que la demande tend à l'annulation de la décision administrative du Collège des médecins-directeurs de l'INAMI qui, saisi d'une demande d'intervention de la 1ère intimée dans le cadre de l'application du Fonds spécial de solidarité pour une intervention de l'assurance soins de santé dans le coût de la prothèse du poignet, a décidé défavorablement quant à cette demande; que le Collège a pris sa décision le 30 août 2000;

III (2) (1°) Attendu que la demande tend à l’annulation de la décision administrative du Collège des médecins-directeurs de l’INAMI qui, saisi d’une demande d’intervention de la 1ère intimée dans le cadre de l’application du Fonds spécial de solidarité pour une intervention de l’assurance soins de santé dans le coût de la prothèse du poignet, a décidé défavorablement quant à cette demande; que le Collège a pris sa décision le 30 août 2000;


- associations privées de personnes physiques qui, sans but lucratif et dans un esprit de prévoyance, d’assistance mutuelle et de solidarité, ont pour but de promouvoir le bien-être physique, psychique et social.

Persoon, vroeger WIGW (weduwen, invaliden, gepensioneerden en wezen) genoemd, die voor bepaalde geneeskundige verstrekkingen een hogere vergoeding ontvangt.


Accessibilité des soins En ce qui concerne l’accessibilité financière, malgré la couverture universelle par l’assurance-maladie et l’existence de filets de sécurité sociaux (MAF, Omnio, Fonds Spécial de Solidarité), certaines observations sont préoccupantes telles qu’un niveau élevé de dépenses à charge du patient, et un certain niveau de report des contacts avec les services des soins de santé pour des raisons financières.

Toegankelijkheid Met betrekking tot de financiële toegankelijkheid, is er sprake van enige bezorgdheid (hoge mate van persoonlijke uitgaven van de patiënt en in zekere mate uitgestelde contacten met de gezondheidsdiensten om financiële redenen), ondanks een universele ziekteverzekering en het bestaan van sociale vangnetten (maximumfactuur, Omnio, Bijzonder Solidariteitsfonds).


Accessibilité financière Malgré la couverture par l’assurance santé universelle et l’existence de multiples filets de sécurité sociaux (maximum à facturer, Omnio, Fonds Spécial de Solidarité), 14% des ménages déclarent avoir été contraints de différer certains soins de santé (soins médicaux, intervention chirurgicale, médicaments, lunettes/lentilles, soins de santé mentale) pour des raisons financières.

Financiële toegankelijkheid Ondanks het bestaan van een universele ziekteverzekering en het bestaan van veel sociale vangnetten (maximumfactuur, Omnio, Bijzonder solidariteitsfonds) verklaarde 14% van de huishoudens dat zij sommige gezondheidszorgen (medische zorg, chirurgie, geneesmiddelen, bril of lenzen, geestelijke gezondheidszorg) moesten uitstellen om financiële redenen.




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Date index: 2023-02-15
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