Traduction de «réglementation du travail » (Néerlandais → Français) :

Clés pour . la réglementation du travail de nuit et la réduction de ses inconvénients 1.022 Wegwijs in . de nachtarbeidsreglementering en de vermindering van de ongemakken 383 Clés pour ... la réglementation du travail des enfants 654 Wegwijs in . de reglementering op de kinderarbeid 389 Clés pour ... le congé éducation-payé 5.074 Wegwijs in ... het betaald educatief verlof 4.340 Clés pour ... le contrat de travail 12.044 Wegwijs in ... het arbeidsovereenkomst 5.254 Clés pour . le crédit temps 2.230 Wegwijs in ... het tijdskrediet 1.037 Clés pour . le premier emploi 8.186 Wegwijs in. de eerste job 3.427 Clés pour ... le règlement de travail 3.524 Wegwijs in . het arbeidsreglement 3.701 Clés pour . les décorations du travail 558 Wegwijs in . de eretekens van de arbeid 53 Clés pour ... le travail à temps partiel 348 Wegwijs in . de deeltijdse arbeid 105 Clés pour ... le travail des étudiants 10.704 Wegwijs in . de studentenarbeid 9.374
Clés pour . la réglementation du travail de nuit et la réduction de ses inconvénients 1.022 Wegwijs in . de nachtarbeidsreglementering en de vermindering van de ongemakken 383 Clés pour ... la réglementation du travail des enfants 654 Wegwijs in . de reglementering op de kinderarbeid 389 Clés pour ... le congé éducation-payé 5.074 Wegwijs in ... het betaald educatief verlof 4.340 Clés pour ... le contrat de travail 12.044 Wegwijs in ... het arbeidsovereenkomst 5.254 Clés pour . le crédit temps 2.230 Wegwijs in ... het tijdskrediet 1.037 Clés pour . le premier emploi 8.186 Wegwijs in. de eerste job 3.427 Clés pour ... le règlement de travail 3.524 Wegwijs in . het arbeidsreglement 3.701 Clés pour . les décorations du travail 558 Wegwijs in . de eretekens van de arbeid 53 Clés pour ... le travail à temps partiel 348

TITEL (A5) Guide pratique à l'intention des membres du conseil d'entreprise 1.419 Praktische gids voor de leden van de ondernemingsraad 1.608 Guide pratique pour le Comité pour la prévention et la protection au travail 1.712 Addendum - Guide 2.091 Praktische handleiding voor het Comite voor Preventie en Bescherming op het werk 2.351 Addendum - Handleiding 3.515 Réglementation du bien-être au travail : la loi et le code sur le bien-être au travail et extraits du RGPT) 3.804
TITRE (A5) Guide pratique à l'intention des membres du conseil d'entreprise 1.419 Praktische gids voor de leden van de ondernemingsraad 1.608 Guide pratique pour le Comité pour la prévention et la protection au travail 1.712 Addendum - Guide 2.091 Praktische handleiding voor het Comite voor Preventie en Bescherming op het werk 2.351 Addendum - Handleiding 3.515 Réglementation du bien-être au travail : la loi et le code sur le bien-être au travail et extraits du RGPT) 3.804

L'article 93 de la loi coordonnée dispose que « Lorsque l'incapacité de travail se prolonge au-delà de la période d'incapacité primaire, il est payé pour chaque jour ouvrable de l'incapacité de travail ou pour chaque jour assimilé par un règlement du comité de gestion du Service des indemnités une indemnité dite « indemnité d'invalidité ».
L'article 93 de la loi coordonnée dispose que " Lorsque l'incapacité de travail se prolonge audelà de la période d'incapacité primaire, il est payé pour chaque jour ouvrable de l'incapacité de travail ou pour chaque jour assimilé par un règlement du Comité de gestion du Service des indemnités une indemnité dite " indemnité d'invalidité " .

A noter que la signature éventuelle par le cessionnaire de nouveaux contrats de travail avec le personnel est sans incidence sur la continuité de la notion de “même employeur” en droit du travail la société intimée ne justifie pas en quoi un manque de diligence serait imputable à l’INAMI et permettrait d’obtenir, à son profit, la subvention à laquelle l’institution de soins qu’elle exploite n’a pas droit par application de la réglementation.
À noter que la signature éventuelle par le cessionnaire de nouveaux contrats de travail avec le personnel est sans incidence sur la continuité de la notion de “même employeur” en droit du travail la société intimée ne justifie pas en quoi un manque de diligence serait imputable à l’INAMI et permettrait d’obtenir, à son profit, la subvention à laquelle l’institution de soins qu’elle exploite n’a pas droit par application de la réglementation.

contrôle si les prestations effectuées par les dispensateurs et les prescriptions de médicaments sont réalisées correctement et sont conformes aux règles fixées dans la réglementation SSI. Le contrôle concerne aussi l’incapacité de travail* ainsi que le cumul d’une activité non autorisée avec des indemnités d’incapacité de travail.
controleert of de verstrekkingen die zijn verricht door de zorgverleners en de geneesmiddelenvoorschriften correct worden uitgevoerd en overeenstemmen met de regels van de GVU-reglementering. De controle heeft ook betrekking op de arbeidsongeschiktheid* en de cumulatie van arbeidsongeschiktheidsuitkeringen* met het uitoefenen van een niet-toegestane activiteit.

La Cour de justice des Communautés européennes, par un arrêt du 6 décembre 1977, a eu l’occasion de préciser, sur questions préjudicielles posées par le tribunal du travail d’Anvers relatives à la portée de l’article 84/4 du règlement 1408/71 précité dans l’hypothèse d’une requête rédigée en langue française introduite par une ressortissante belge résidant en France, que la généralité de cette disposition ne permet pas d’établir des distinctions en fonction de la nationalité ou de la résidence des personnes intéressées (C. J.C. E., 06.12.1977, J.T., 1978, p.132).
La Cour de justice des Communautés européennes, par un arrêt du 6 décembre 1977, a eu l’occasion de préciser, sur questions préjudicielles posées par le Tribunal du travail d’Anvers relatives à la portée de l’article 84/4 du règlement 1408/71 précité dans l’hypothèse d’une requête rédigée en langue française introduite par une ressortissante belge résidant en France, que la généralité de cette disposition ne permet pas d’établir des distinctions en fonction de la nationalité ou de la résidence des personnes intéressées (C. J.C. E., 06.12.1977, J.T., 1978, p. 132).

het rapport in het Frans: Travailler avec les nanomatériaux - Séminaire sur la réglementation, les pratiques et le rôle des pouvoirs publics face aux risques incertains (PDF – 26 p. – 2,38 MB)
Travailler avec les nanomatériaux - Séminaire sur la réglementation, les pratiques et le rôle des pouvoirs publics face aux risques incertains (PDF – 26 p. – 2,38 MB).

een artikel in het Frans van het INRS (Frankrijk) over de omzetting van de richtlijn in de lidstaten van de Europese Unie: Une nouvelle réglementation sur le bruit au travail
un article de l’INRS (France) concernant la transposition de la directive dans les pays membres de l’Union européenne: Une nouvelle réglementation sur le bruit au travail

L'article 87 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 prévoit que pour chaque jour ouvrable (ou assimilé par un règlement du Comité de gestion du Service des indemnités) de la période d'un an prenant cours à la date du début de son incapacité de travail, le titulaire perçoit une indemnité dite « indemnité d'incapacité primaire ».
L'article 87 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 prévoit que pour chaque jour ouvrable (ou assimilé par un règlement du Comité de gestion du Service des indemnités) de la période d'un an prenant cours à la date du début de son incapacité de travail, le titulaire perçoit une indemnité dite " indemnité d'incapacité primaire " .

“Les allocations aux handicapés entrent incontestablement dans le champ d’application matériel du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (J.O. L 28, 30.01.1997) (voir notamment Cour du Travail de Bruxelles, 6 e ch., 11.05.1998, RG 35241, citant un arrêt de la C. J.C. E., 20.04.1994, Chr.
“Les allocations aux handicapés entrent incontestablement dans le champ d’application matériel du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (J.O. L 28, 30.01.1997) (voir notamment C. T. Bruxelles, 6 e ch., 11.05.1998, RG 35241, citant un arrêt de la C. J.C. E., 20.04.1994, Chr.