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Vertaling van "prétendre à des allocations " (Nederlands → Frans) :

A fortiori, le fait que l’appelante ait pu prétendre à des allocations de chômage ne suffit pas non plus pour conclure à l’existence d’une capacité de gain.

À fortiori, le fait que l’appelante ait pu prétendre à des allocations de chômage ne suffit pas non plus pour conclure à l’existence d’une capacité de gain.


Si les données visées à l’article 32, 1° sont transmises avec un retard de plus de 120 jours, l’institution ne pourra prétendre qu’à l’allocation partielle visée à l’article 31, alinéa 2, diminuée de la partie C.

Indien de in artikel 32, 1° bedoelde gegevens worden overgemaakt met een vertraging van meer dan 120 dagen heeft de inrichting enkel recht op de partiële


En effet, cette situation irrégulière n’avait pas empêché l’introduction de la demande le 5 juillet 1993 laquelle aurait pu continuer à faire l’objet d’un suivi ultérieur et d’un recours contre la décision de refus’. appelante ne peut en conséquence prétendre à charge des intimés à un montant équivalent aux allocations de chômage dont le bénéfice lui a été refusé par une décision non querellée au titre de réparation en nature d’une faute prétendument commise par eux.

En effet, cette situation irrégulière n’avait pas empêché l’introduction de la demande le 5 juillet 1993 laquelle aurait pu continuer à faire l’objet d’un suivi ultérieur et d’un recours contre la décision de refus. L’appelante ne peut en conséquence prétendre à charge des intimés à un montant équivalent aux allocations de chômage dont le bénéfice lui a été refusé par une décision non querellée au titre de réparation en nature d’une faute prétendument commise par eux.


Table 2: Search for additional RCTs Search Benefit and harms of mammography screening (40-49 y) questions Note Specific search for RCT’s Date 27/04/2010 Keywords Breast neoplasms (MESH), mass screening (or early detection) (MESH), mammography (MESH) Medline 1 Randomized controlled trials/ (66083) Medline (OVID): (OVID): 2 Randomized controlled trial.pt (289038) Filter Filter 3 Random allocation/ (67885) RCT RCT 4 Double blind method/ (105956) 5 Single blind method/ (13834) 6 Clinical trial.pt (460563) 7 exp clinical trial/ (606505) 8 or/1-7 (718664) 9 (clinic$ adj trial$).tw (146686) 10 ((singl$ or doubl$ or treb$ or tripl$) adj (blind$3 ...[+++]

Table 4: Search for additional RCTs Search Benefit and harms of mammography screening (40-49 y) questions Note Specific search for RCT’s Date 27/04/2010 Keywords Breast neoplasms (MESH), mass screening (or early detection) (MESH), mammography (MESH) Medline 1 Randomized controlled trials/ (66083) Medline (OVID): (OVID): 2 Randomized controlled trial.pt (289038) Filter Filter 3 Random allocation/ (67885) RCT RCT 4 Double blind method/ (105956) 5 Single blind method/ (13834) 6 Clinical trial.pt (460563) 7 exp clinical trial/ (606505) 8 or/1-7 (718664) 9 (clinic$ adj trial$).tw (146686) 10 ((singl$ or doubl$ or treb$ or tripl$) adj (blind$3 ...[+++]


L’Office doit pouvoir vérifier si l’activité présente encore le caractère d’une activité accessoire compte tenu des prestations accomplies, outre le fait que toute activité n’est pas compatible avec la perception d’allocations de chômage et que l’Office doit être mis en mesure de contrôler la régularité de l’exercice d’une activité et la compatibilité entre le cumul des revenus professionnels et les allocations 10 ”.

L'Office doit pouvoir vérifier si l'activité présente encore le caractère d'une activité accessoire compte tenu des prestations accomplies, outre le fait que toute activité n'est pas compatible avec la perception d'allocations de chômage et que l'Office doit être mis en mesure de contrôler la régularité de l'exercice d'une activité et la compatibilité entre le cumul des revenus professionnels et les allocations 10 ”.


Que l’interprétation de l’appelant visant à prendre en considération la date du jugement du 20 février 1998 pour prétendre que la demande de renonciation est valable, doit être écartée;

Que l'interprétation de l'appelant visant à prendre en considération la date du jugement du 20 février 1998 pour prétendre que la demande de renonciation est valable, doit être écartée;


Cette dernière phrase constitue une application de l’enseignement issu de l’arrêt prononcé par la Cour de cassation le 4 janvier 1993 (Pas., I, p.3), selon lequel “l’action en récupération des indemnités d’incapacité de travail octroyées indûment se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois auquel se rapportent ces indemnités, même si, à la suite d’une omission non-frauduleuse, le titulaire n’a pas informé son organisme assureur de sa demande d’obtention d’un avantage en raison duquel il ne pouvait plus ...[+++]

Cette dernière phrase constitue une application de l’enseignement issu de l’arrêt prononcé par la Cour de cassation le 4 janvier 1993 (Pas., I, p. 3), selon lequel “l’action en récupération des indemnités d’incapacité de travail octroyées indûment se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois auquel se rapportent ces indemnités, même si, à la suite d une omission non-frauduleuse, le titulaire n’a pas informé son organisme assureur de sa demande d’obtention d’un avantage en raison duquel il ne pouvait plus ...[+++]


Diagnosis-Related Groups; Health Care Reform, Cost Allocation; Reimbursement Mechanisms

Cost Allocation; Diagnosis-Related Groups; Health Care Reform; Reimbursement Mechanisms


CSNR DBP DBRP EE EV GL HTA ISNR ISS allocated LS ME NCC OB OPC PHLS QR RDBC REC RCSS RCT RS RV SA SR SSW group SU SV TES TESC

CS CSS CSNR DBP DBRP EE EV GL HTA ISNR ISS allocated LS ME NCC OB OPC PHLS QR RDBC REC RCSS RCT RS RV SA SR SSW SU SV TES TESC


- “L’allocation des ressources de santé dans le brouillard” van Vincent Lorant en Agnès Leclercq van de UCL-SESA

- “L’allocation des ressources de santé dans le brouillard” de Vincent Lorant et Agnès Leclercq de l’UCL-SESA




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Date index: 2022-04-03
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