Vertaling van "prescrit par deux " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Omschrijving: Een waanstoornis die door twee of meer personen met nauwe emotionele banden wordt gedeeld. Slechts één van de personen lijdt aan een echte psychotische stoornis; de wanen zijn bij de ander(en) geïnduceerd en worden doorgaans opgegeven wanneer de personen worden gescheiden. | Neventerm: | folie à deux | geïnduceerde paranoïde stoornis | geïnduceerde psychotische stoornis | inductiepsychose
Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

V-3-3 Pour rappel, l’article 174, alinéa 1er, 6°, et alinéa 3 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 dispose que : “6° L’action en récupération de la valeur des prestations indûment octroyées à charge de l’assurance soins de santé se prescrit par deux ans, à compter de la fin du mois au cours duquel ces prestations ont été remboursées (.).
V-3-3 Pour rappel, l’article 174, alinéa 1 er , 6°, et alinéa 3 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 dispose que : “6° L’action en récupération de la valeur des prestations indûment octroyées à charge de l’assurance soins de santé se prescrit par deux ans, à compter de la fin du mois au cours duquel ces prestations ont été remboursées (.).

6° L’action en récupération de la valeur des prestations indûment octroyées à charge de l’assurance soins de santé se prescrit par deux ans, à compter de la fin du mois au cours duquel ces prestations ont été remboursées.
6° L’action en récupération de la valeur des prestations indûment octroyées à charge de l’assurance soins de santé se prescrit par deux ans, à compter de la fin du mois au cours duquel ces presta-tions ont été remboursées.

Cette dernière phrase constitue une application de l’enseignement issu de l’arrêt prononcé par la Cour de cassation le 4 janvier 1993 (Pas., I, p.3), selon lequel “l’action en récupération des indemnités d’incapacité de travail octroyées indûment se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois auquel se rapportent ces indemnités, même si, à la suite d’une omission non-frauduleuse, le titulaire n’a pas informé son organisme assureur de sa demande d’obtention d’un avantage en raison duquel il ne pouvait plus prétendre aux indemnités d’incapacité de travail”.
Cette dernière phrase constitue une application de l’enseignement issu de l’arrêt prononcé par la Cour de cassation le 4 janvier 1993 (Pas., I, p. 3), selon lequel “l’action en récupération des indemnités d’incapacité de travail octroyées indûment se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois auquel se rapportent ces indemnités, même si, à la suite d une omission non-frauduleuse, le titulaire n’a pas informé son organisme assureur de sa demande d’obtention d’un avantage en raison duquel il ne pouvait plus prétendre aux indemnités d’incapacité de travail”.