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Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;

Sous peine d’extinction du droit à l’intervention forfaitaire, le document visé au § 13 du présent article ainsi que les pièces justificatives qui, en application des dispositions du présent arrêté, doivent l’accompagner, doivent parvenir au Service des soins de santé de l’Inami, au plus tard le 31 mars lorsqu’il s’agit de l’octroi des interventions forfaitaires du 1 er janvier au 30 juin de la même année (document comprenant les données des deuxième et troisième trimestres de l’année précédente) et au plus tard le 30 septembre lorsqu’il s’agit de l’octroi des interventions forfaitaires du 1 er juillet au 31 décembre (document comprenant les données du quatrième trimestre de l’année précédente et du premier trimestre de l’année en cours).
Sous peine d'extinction du droit à l'intervention forfaitaire, le document visé au § 13 du présent article ainsi que les pièces justificatives qui, en application des dispositions du présent arrêté, doivent l'accompagner, doivent parvenir au Service des soins de santé de l'Inami, au plus tard le 31 mars lorsqu'il s'agit de l'octroi des interventions forfaitaires du 1 er janvier au 30 juin de la même année (document comprenant les données des deuxième et troisième trimestres de l'année précédente) et au plus tard le 30 septembre lorsqu'il s'agit de l'octroi des interventions forfaitaires du 1 er juillet au 31 décembre (document comprenant les données du quatrième trimestre de l'année précédente et du premier trimestre de l'année en cours).

Il est fait application en la présente cause de l’article 25, §§ 1 er et 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, article figurant sous une section VII intitulée “Du Fonds spécial de solidarité”.
Il est fait application en la présente cause de l'article 25, §§ 1er et 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, article figurant sous une section VII intitulée " Du Fonds spécial de solidarité" .

En vertu de l’article 136, § 1 e , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, “Sous réserve de l’application de l’ordre juridique international, les prestations prévues par la présente loi coordonnée sont refusées lorsque le bénéficiaire ne se trouve pas effectivement sur le territoire belge ou lorsque les prestations de santé ont été fournies en dehors du territoire belge.
En vertu de l’article 136, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, “Sous réserve de l’application de l’ordre juridique international, les prestations prévues par la présente loi coordonnée sont refusées lorsque le bénéficiaire ne se trouve pas effectivement sur le territoire belge ou lorsque les prestations de santé ont été fournies en dehors du territoire belge.

“L’INAMI sous la loupe” est une brochure de présentation qui offre un aperçu des missions et des activités de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI).
“Het RIZIV in de kijker” is een brochure die een algemeen overzicht van de opdrachten en activiteiten van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering (RIZIV) geeft.

Les dernières colonnes présentent, quand c’est possible, des résultats par sous-groupes : sexe, statut socioéconomique (faible ou élevé) 5 et région (Wallonie, Flandre et Bruxelles).
De laatste kolommen geven subgroepanalyses weer (indien van toepassing, en als gegevens beschikbaar zijn) per geslacht, socioeconomische status (laag of hoog) 5 en per gewest (Vlaanderen, Wallonië en Brussel).

Pas de définitions mais une liste de 7 postulats : 1 le B-O est un processus, non un évènement, causé par une exposition prolongée au stress et frustations ; 2 Divers facteurs personnels et environnementaux (stressors) qui génèrent du stress peuvent être considérés comme des causes potentielles de B-O ; 3 le B-O est un concept holistique ou biopsychosocial ; 4 le B-O peut se présenter sous différents grades et peut se traduire en un continuum de problèmes, de la simple perte d’énergie à une maladie sévère ; 5 le B-O n’est pas une maladie et le modèle médical n’est pas approprié pour le comprendre et le gérer ;
Pas de définitions mais une liste de 7 postulats : 1 le B-O est un processus, non un évènement, causé par une exposition prolongée au stress et frustations ; 2 Divers facteurs personnels et environnementaux (stressors) qui génèrent du stress peuvent être considérés comme des causes potentielles de B-O ; 3 le B-O est un concept holistique ou biopsychosocial ; 4 le B-O peut se présenter sous différents grades et

concept holistique ou biopsychosocial ; 4 le B-O peut se présenter sous différents grades et peut se traduire en un continuum de problèmes, de la simple perte d’énergie à une maladie sévère ; 5 le B-O n’est pas une maladie et le modèle médical n’est pas approprié pour le comprendre et le gérer ; 6 Les efforts de prévention du B-O doivent être individualisés, même si certaines caractéristiques sont partagées par toutes les personnes en B-O
Les programmes de prévention du B-O doivent se centrer sur la personne en tant que microsystème ; sur le partenaire, l’époux(se) et la famille comme mesosytème ; sur le lieu de travail et la communauté pour l’exosystème ; et sur les valeurs culturelles/sociétales pour le macrosystème.

Cette fiche motive le choix de l’indicateur et contient des informations techniques sur les sources de données et les modes de calcul, présente les résultats chiffrés, y compris les comparaisons internationales et analyses par sous-groupes, les limites des interprétations, ainsi que les références bibliographiques.
Het vat de rationale samen voor het kiezen van de indicator, technische informatie over de gegevensbronnen en berekening, alle resultaten, waaronder subgroepanalyses en benchmarking, beperkingen in interpretatie, en alle bibliografische referenties.