Traduction de «l’inami sous » (Néerlandais → Français) :

“L’INAMI sous la loupe” est une brochure de présentation qui offre un aperçu des missions et des activités de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI).
“Het RIZIV in de kijker” is een brochure die een algemeen overzicht van de opdrachten en activiteiten van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering (RIZIV) geeft.

La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables est disponible sur le site internet de l’INAMI sous forme d’une base de données comprenant un moteur de recherche : www.inami.be, rubrique Médicaments et autres ➔ Accès direct banques de données et formulaires ➔ Banque de données spécialités pharmaceutiques.
Die lijst wordt beheerd door het RIZIV en is beschikbaar op de website in de vorm van een databank met zoekprogramma : www. riziv.be, rubriek Geneesmiddelen en andere farmaceutische verstrekkingen ➔ Directe toegang databanken en formulieren ➔ Databank farmaceutische specialiteiten.

sous enveloppe à M. Johan De Cock, Administrateur général de l’INAMI Avenue de Tervueren 211, 1150 Bruxelles par e-mail : complaints@inami.fgov.be par fax : 02/739 70 05
per brief aan: De heer Johan De Cock, Administrateur-generaal van het RIZIV Tervurenlaan 211, 1150 Brussel via e-mail: complaints@riziv.fgov.be per fax: 02/739 70 05

Le 30 novembre 2005, l’INAMI a notifié un décompte selon lequel la maison de repos exploitée sous la dénomination “Les Jardins de P”. à Bruxelles a perçu un montant trop élevé de subventions pour la période du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2003 à concurrence de 34 319,05 EUR et que ce montant sera récupéré sur l’avance suivante (dossier appelant, pièce 1).
Le 30 novembre 2005, l’INAMI a notifié un décompte selon lequel la maison de repos exploitée sous la dénomination “Les Jardins de P”. à Bruxelles a perçu un montant trop élevé de subventions pour la période du 1 er octobre 2002 au 31 décembre 2003 à concurrence de 34 319,05 EUR et que ce montant sera récupéré sur l’avance suivante (dossier appelant, pièce 1).

Par conséquent, si l'INAMI est seul à la cause, il faut veiller à ce que l'organisme assureur soit appelé sous peine de ne pouvoir {faire} reconnaître la nouvelle incapacité (M. DUMONT, L'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, Formation permanente C. U.P., Actualité de droit social, vol. XXXII - septembre 1999, p. 239)».
Par conséquent, si l'INAMI est seul à la cause, il faut veiller à ce que l'organisme assureur soit appelé sous peine de ne pouvoir {faire} reconnaître la nouvelle incapacité " (M. DUMONT, L'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, Formation permanente C. U.P., Actualité de droit social, vol. XXXII - septembre 1999, p. 239).

1989, I, 877) (voy. de Ghellinck - de Meester, " ordre public en assurance soins de santé et indemnités : notion à contenu variable" B.I. - INAMI 1996, pp. 365 à 381, note sous C..
1989, I, 877) (voy. de Ghellinck - de Meester, “ordre public en assurance soins de santé et indemnités : notion à contenu variable” B.I. - INAMI 1996, pp. 365 à 381, note sous C..

Sous peine d’extinction du droit à l’intervention forfaitaire, le document visé au § 13 du présent article ainsi que les pièces justificatives qui, en application des dispositions du présent arrêté, doivent l’accompagner, doivent parvenir au Service des soins de santé de l’Inami, au plus tard le 31 mars lorsqu’il s’agit de l’octroi des interventions forfaitaires du 1 er janvier au 30 juin de la même année (document comprenant les données des deuxième et troisième trimestres de l’année précédente) et au plus tard le 30 septembre lorsqu’il s’agit de l’octroi des interventions forfaitaires du 1 er juillet au 31 décembre (document comprenant les données du quatrième trimestre de l’année précédente et du premier trimestre de l’année en cours).
Sous peine d'extinction du droit à l'intervention forfaitaire, le document visé au § 13 du présent article ainsi que les pièces justificatives qui, en application des dispositions du présent arrêté, doivent l'accompagner, doivent parvenir au Service des soins de santé de l'Inami, au plus tard le 31 mars lorsqu'il s'agit de l'octroi des interventions forfaitaires du 1 er janvier au 30 juin de la même année (document comprenant les données des deuxième et troisième trimestres de l'année précédente) et au plus tard le 30 septembre lorsqu'il s'agit de l'octroi des interventions forfaitaires du 1 er juillet au 31 décembre (document comprenant les données du quatrième trimestre de l'année précédente et du premier trimestre de l'année en cours).