Vertaling van "pour le bénéficiaire un caractère " (Nederlands → Frans) :

Ensuite, il convient, non pas d’interroger l’expert sur la nécessité des implants dentaires, ce qui ne correspond pas au cas concerné, mais de lui demander, en reprenant les termes de la loi, si la prestation de santé litigieuse, en l’occurrence le placement de bridges et couronnes dentaires, a répondu “à une indication présentant pour le bénéficiaire un caractère absolu sur la plan médico-social”.
Ensuite, il convient, non pas d'interroger l'expert sur la nécessité des implants dentaires, ce qui ne correspond pas au cas concerné, mais de lui demander, en reprenant les termes de la loi, si la prestation de santé litigieuse, en l'occurrence le placement de bridges et couronnes dentaires, a répondu " à une indication présentant pour le bénéficiaire un caractère absolu sur la plan médico-social" .

Pour être incompatible avec le maintien du droit aux indemnités, il faut donc que l'activité ait un caractère productif, c'est-à-dire une activité qui “crée un profit économique ou un enrichissement du patrimoine, étant indifférent que son bénéficiaire exclusif soit un tiers, cette activité pouvant être exercée régulièrement ou au contraire occasionnellement, voire à titre exceptionnel 4 ”.
Pour être incompatible avec le maintien du droit aux indemnités, il faut donc que l'activité ait un caractère productif, c'est-à-dire une activité qui " crée un profit économique ou un enrichissement du patrimoine, étant indifférent que son bénéficiaire exclusif soit un tiers, cette activité pouvant être exercée régulièrement ou au contraire occasionnellement, voire à titre exceptionnel 4 ”.

D.Soc., 2002, p. 355) L'appelante a multiplié les procédures pour se voir octroyer un nombre maximal d'indemnités de procédure ce qui confère à son comportement un caractère manifestement déraisonnable. Le caractère manifestement déraisonnable du comportement de l'appelante n'est pas neutralisé ou annihilé par la complexité du litige soumis à la Cour dès lors que l'appelante a bénéficié des acquis procéduraux issus de quatre dossiers semblables disjoints des onze autres et mis en état séparément (à savoir les dossiers R.G. 12858, 12859, 12863 et 12871) ayant engendré les arrêts de principe prononcés par la cour de céans les 9 juin 2000, 14 décembre 2001 et 13 septembre 2002.
D.Soc., 2002, p. 355) L'appelante a multiplié les procédures pour se voir octroyer un nombre maximal d'indemnités de procédure ce qui confère à son comportement un caractère manifestement déraisonnable le caractère manifestement déraisonnable du comportement de l'appelante n'est pas neutralisé ou annihilé par la complexité du litige soumis à la Cour dès lors que l'appelante a bénéficié des acquis procéduraux issus de quatre dossiers semblables disjoints des onze autres et mis en état séparément (à savoir les dossiers R.G. 12858, 12859, 12863 et 12871) ayant engendré les arrêts de principe prononcés par la cour de céans les 9 juin 2000, 14 décembre 2001 et 13 septembre 2002.

s’élève à 46% des bénéficiaires en 2009 est plus important chez les personnes àgées (78% chez les plus de 75 ans) augmente dans les trois régions du pays pour toutes les catégories de bénéficiaires.
bedraagt 46% van de rechthebbenden in 2009 is groter bij de ouderen (78% bij de personen ouder dan 75 jaar) stijgt in de drie gewesten van het land voor alle categorieën van rechthebbenden.

Nous avons en outre restreint la situation socioéconomique à une seule caractéristique : le niveau d’études (pour les indicateurs provenant de la HIS) ou le remboursement majoré (bénéficiaires de l’intervention majorée) pour les bases de données administratives.
We hebben de socio-economische positie ook beperkt tot slechts één kenmerk: het opleidingsniveau (voor de indicatoren van de HIS) of de status van preferentiële terugbetaling voor de administratieve databanken.

Montant de l'intervention de l'assurance pour les bénéficiaires, à partir du 18 ème anniversaire, qui n'ont pas reçu de remboursement pour consultation ou une prestation dentaire de l'article 5 durant l'année civile précédente (à codifier par l'O.A. sous le numéro 301976)
Montant de l'intervention de l'assurance pour les bénéficiaires, à partir du 18 ème anniversaire, qui n'ont pas reçu de remboursement pour consultation ou une prestation dentaire de l'article 5 durant l'année civile précédente (à codifier par l'O.A. sous le numéro 301976 (P 2))

Dit pour droit que le caractère exceptionnel de la prestation de santé constitue une condition spécifique de l’intervention du Fonds spécial de solidarité en application de l’article 25, § 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
Dit pour droit que le caractère exceptionnel de la prestation de santé constitue une condition spécifique de l'intervention du Fonds spécial de solidarité en application de l'article 25, § 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,

99. Pour que les tribunaux inspirent au public la confiance indispensable, il faut de surcroît tenir compte de considérations de caractère organique (Piersack c./Belgique, 01.10.1982, § 30, d), série A n° 53).
99. Pour que les tribunaux inspirent au public la confiance indispensable, il faut de surcroît tenir compte de considérations de caractère organique (Piersack c./Belgique, 01.10.1982, § 30, d), série A, n° 53).

l’arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, les libellés des rubriques « 2. a) Traitements préventifs » et « 3. b) et c) Parodontologie » de l’article 5, § 2, de la nomenclature ont été modifiés (pages 11 et 12).
Suite à l’arrêté royal du 30 août 2013 (Moniteur Belge du 20 septembre 2013) modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les prestations 371136-371140 et 301136-301140 sont supprimées (pages 2 et 8). L’intitulé du § 4 est modifié ; la possibilité d’attester les honoraires supplémentaires pour les prestations techniques urgentes est « tendue de :

18 ème anniversaire, par dent supplémentaire dans le même quadrant et au cours de la même séance 7 c) Ablation (section et extraction) de racine(s), chez le bénéficiaire, jusqu’au 18 ème anniversaire 7 d) Honoraires complémentaires pour suture de plaie après extraction(s) dentaire(s) ou ablation
b) Consultation au cabinet d'un praticien de l'art dentaire, porteur du titre professionnel particulier de dentiste, spécialiste en orthodontie, jusqu'au 18 ème anniversaire