Vertaling van "pour la travailleurs " (Nederlands → Frans) :

Cf. l’article 100, §§1er et 2 de la loi du 14.07.1994 dont les dispositions sont reprises des paragraphes 1 et 2 de l’article 56 de la loi du 09.08.1963 pour les travailleurs salariés et les articles 19 et 20 de l’arrêté royal du 20.07.1971 pour les travailleurs indépendants.
Cf. l’article 100, §§1 er et 2 de la loi du 14.07.1994 dont les dispositions sont reprises des paragraphes 1 et 2 de l’article 56 de la loi du 09.08.1963 pour les travailleurs salariés et les articles 19 et 20 de l’arrêté royal du 20.07.1971 pour les travailleurs indépendants.

Ceci explique qu’il a été jugé qu’exerce une activité marginale par rapport à l’activité antérieurement exercée le chauffagiste indépendant qui n’effectue plus de travail manuel, dont les visites sur chantier ne sont destinées qu’à montrer aux clients qu’il ne se désintéresse pas de son entreprise et qui, sur le plan administratif, se limite à donner des conseils à son fils et à son gendre ainsi qu’à leur indiquer les travaux à effectuer tandis que les devis sont établis “en famille” 25 Il est donc admis que le travailleur indépendant puisse poursuivre une certaine activité, qualifiée de minime ou de peu importante, à charge pour le travailleur indépendant d’opérer la distinction avec tous les risques qu’une appréciation erronée peut comporter.
Ceci explique qu'il a été jugé qu'exerce une activité marginale par rapport à l'activité antérieurement exercée le chauffagiste indépendant qui n'effectue plus de travail manuel, dont les visites sur chantier ne sont destinées qu'à montrer aux clients qu'il ne se désintéresse pas de son entreprise et qui, sur le plan administratif, se limite à donner des conseils à son fils et à son gendre ainsi qu'à leur indiquer les travaux à effectuer tandis que les devis sont établis “en famille” 25 . Il est donc admis que le travailleur indépendant puisse poursuivre une certaine activité, qualifiée de minime ou de peu importante, à charge pour le travailleur indépendant d'opérer la distinction avec tous les risques qu'une appréciation erronée peut comporter.

Par contre, l’activité de l’entreprise du travailleur indépendant peut se poursuivre mais pour autant qu’elle ne soit pas le fait du travailleur indépendant qui se déclare en incapacité de travail.
Par contre, l'activité de l'entreprise du travailleur indépendant peut se poursuivre mais pour autant qu'elle ne soit pas le fait du travailleur indépendant qui se déclare en incapacité de travail.

Pour éviter toute surprise désagréable, le travailleur indépendant peut obtenir du médecin conseil de son organisme assureur l’autorisation d’exercer ou de reprendre son activité professionnelle mais pour une durée limitée dans le temps 17 .
Pour éviter toute surprise désagréable, le travailleur indépendant peut obtenir du médecin conseil de son organisme assureur l'autorisation d'exercer ou de reprendre son activité professionnelle mais pour une durée limitée dans le temps 17 .

Lorsque l’interruption de l’activité est bien la conséquence directe d’une aggravation de l’état de santé du travailleur intéressé, c’est l’ensemble des lésions, y compris l’aggravation, qui doit être apprécié pour conclure à la réduction de la capacité de gain exigée par la loi (C..
Lorsque l'interruption de l'activité est bien la conséquence directe d'une aggravation de l'état de santé du travailleur intéressé, c'est l'ensemble des lésions, y compris l'aggravation, qui doit être apprécié pour conclure à la réduction de la capacité de gain exigée par la loi (C..

D’autre part, si une incapacité de travail de travail a été constatée sur base d’un début ou d’une aggravation d’une lésion, il faut, pour reconnaître à nouveau au travailleur sa capacité de travail, qu’une amélioration de son état de santé soit intervenue (C..
D'autre part, si une incapacité de travail a été constatée sur base d'un début ou d'une aggravation d'une lésion, il faut, pour reconnaître à nouveau au travailleur sa capacité de travail, qu'une amélioration de son état de santé soit intervenue (C..

Leden van de comités voor preventie en bescherming op het werk, preventieadviseurs, Inspecteurs van de Algemene Directie Toezicht op het welzijn op het werk Membres des comités pour la prévention et la protection au travail, conseillers en prévention, inspecteur de la DG Contrôle du Bien-être au travail Les travailleurs(euses) du secteur de l'aide à domicile et des titres-services
Werknemersafgevaardigden en werkgeversafgevaardigden, bedrijfserisoren, ambtenaren van de Algemene Directie Toezicht op de Sociale Wetten Les représentant des employeurs, les représentants des travailleurs, les réviseurs d'entreprises, les fonctionnaires de la Direction générale Contrôle des Lois sociales Leden van de comités voor preventie en bescherming op het werk, preventieadviseurs, Inspecteurs van de Algemene Directie Toezicht op het welzijn op het werk Membres des comités pour la prévention et la protection au travail, conseillers en prévention, inspecteur de la DG Contrôle du

Datum Plaats Aard van de manifestatie Thema Organisator Doelgroep Aantal deeln. 25/09 Liège Matinée d’étude Femmes et revenus Comité Provincial de Liège pour la Travailleurs sociaux 58 Promotion du travail Maison du Social de la Province de Liège
25/09 Liège Matinée d’étude Femmes et revenus Comité Provincial de Liège pour la Promotion du travail Maison du Social de la Province de Liège

TITEL (A4) L'immigration en Belgique : effectifs, mouvements et marché du travail (2007) 47 Immigratie in België : aantallen, stromen en arbeidsmarkt (2007) 377 L'immigration en Belgique : effectifs, mouvements et marché du travail (2008) 216 Immigratie in België : aantallen, stromen en arbeidsmarkt (2008) 125 L'immigration en Belgique : effectifs, mouvements et marché du travail (2009) 258 Immigratie in België : aantallen, stromen en arbeidsmarkt (2009) 178 Réponse aux stéréotypes concernant le travailleur plus âgé 788 Antwoord op de stereotypen betreffende de oudere werknemer 412 Outils pour comprendre le vieillissement au travail 2.420 Hulpmiddelen om meer inzicht te krijgen in het ouder worden op het werk 386 Stress au travail: facteurs de risques, évaluation et prévention (Le) 1.130 Stress op het werk : risicofactoren, evaluatie en preventie 2.100 Violences, harcèlement moral ou sexuel au travail: Facteurs de risque organisationnels 772
Réponse aux stéréotypes concernant le travailleur plus âgé 788 Antwoord op de stereotypen betreffende de oudere werknemer 412 Outils pour comprendre le vieillissement au travail 2.420 Hulpmiddelen om meer inzicht te krijgen in het ouder worden op het werk 386 Stress au travail: facteurs de risques, évaluation et prévention (Le) 1.130 Stress op het werk : risicofactoren, evaluatie en preventie 2.100 Violences, harcèlement moral ou sexuel au travail: Facteurs de risque organisationnels 772

C’est donc en toute logique avec ces principes de base que le fait pour un travailleur indépendant de se rendre plus ou moins régulièrement sur les chantiers ne suffit pas à conclure à l’exercice d’une activité prohibée dès lors qu’il ne pouvait pas y faire œuvre utile 26 .
C'est donc en toute logique avec ces principes de base que le fait pour un travailleur indépendant de se rendre plus ou moins régulièrement sur les chantiers ne suffit pas à conclure à l'exercice d'une activité prohibée dès lors qu'il ne pouvait pas y faire œuvre utile 26 .