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Voir la section 2 pour de plus amples informations concernant les risques de caillots sanguins, de grossesse ectopique, de grossesse multiple et de fausse couche.
Zie paragraaf 2 voor aanvullende informatie over risico over bloedproppen, ectopische zwangerschap, meerlingzwangerschap en miskraam.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...

qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.
qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.

En général, leurs résultats sont plutôt mauvais, plus particulièrement pour ce qui concerne le dépistage non approprié du cancer du sein (hors de la population cible) ou le respect des guides de bonne pratique clinique (pour les antibiotiques ou le suivi des patients diabétiques).
De resultaten zijn in het algemeen niet al te best, vooral voor die indicatoren die verband houden met aangepastheid van borstkankerscreening (niet in doelpopulatie) of het opvolgen van richtlijnen (voor antibiotica of voor opvolging van diabetici).

TITEL (A4) L'immigration en Belgique : effectifs, mouvements et marché du travail (2007) 77 Immigratie in België : aantallen, stromen en arbeidsmarkt (2007) 93 L'immigration en Belgique : effectifs, mouvements et marché du travail (2008) 56 Immigratie in België : aantallen, stromen en arbeidsmarkt (2008) 42 L'immigration en Belgique : effectifs, mouvements et marché du travail (2009) 147 Immigratie in België : aantallen, stromen en arbeidsmarkt (2009) 99 Réponse aux stéréotypes concernant le travailleur plus âgé 740 Antwoord op de stereotypen betreffende de oudere werknemer 532 Outils pour comprendre le vieillissement au travail 1.447 Hulpmiddelen om meer inzicht te krijgen in het ouder worden op het werk 2.826 Stress au travail: facteurs de risques, évaluation et prévention (Le) 935
L'immigration en Belgique : effectifs, mouvements et marché du travail (2008) 56 Immigratie in België : aantallen, stromen en arbeidsmarkt (2008) 42 L'immigration en Belgique : effectifs, mouvements et marché du travail (2009) 147 Immigratie in België : aantallen, stromen en arbeidsmarkt (2009) 99 Réponse aux stéréotypes concernant le travailleur plus âgé 740 Antwoord op de stereotypen betreffende de oudere werknemer 532 Outils pour comprendre le vieillissement au travail 1.447 Hulpmiddelen om meer inzicht te krijgen in het ouder worden op het werk 2.826 Stress au travail: facteurs de risques, évaluation et prévention (Le) 935 Stress op het werk : risicofactoren , evaluatie en preventie 710 Violences, harcèlement moral ou sexuel au travail: Facteurs de risque organisationnels 653 Ongewenst grensoverschrijdend gedrag op het werk : organisatorische risicofactoren 474

TITEL (A4) L'immigration en Belgique : effectifs, mouvements et marché du travail (2007) 47 Immigratie in België : aantallen, stromen en arbeidsmarkt (2007) 377 L'immigration en Belgique : effectifs, mouvements et marché du travail (2008) 216 Immigratie in België : aantallen, stromen en arbeidsmarkt (2008) 125 L'immigration en Belgique : effectifs, mouvements et marché du travail (2009) 258 Immigratie in België : aantallen, stromen en arbeidsmarkt (2009) 178 Réponse aux stéréotypes concernant le travailleur plus âgé 788 Antwoord op de stereotypen betreffende de oudere werknemer 412 Outils pour comprendre le vieillissement au travail 2.420 Hulpmiddelen om meer inzicht te krijgen in het ouder worden op het werk 386 Stress au travail: facteurs de risques, évaluation et prévention (Le) 1.130 Stress op het werk : risicofactoren, evaluatie en preventie 2.100 Violences, harcèlement moral ou sexuel au travail: Facteurs de risque organisationnels 772
Réponse aux stéréotypes concernant le travailleur plus âgé 788 Antwoord op de stereotypen betreffende de oudere werknemer 412 Outils pour comprendre le vieillissement au travail 2.420 Hulpmiddelen om meer inzicht te krijgen in het ouder worden op het werk 386 Stress au travail: facteurs de risques, évaluation et prévention (Le) 1.130 Stress op het werk : risicofactoren, evaluatie en preventie 2.100 Violences, harcèlement moral ou sexuel au travail: Facteurs de risque organisationnels 772

}} pour le 4e trimestre 2002 et pour l’année 2003 (période sur laquelle porte les avances litigieuses), l’intervention provisoire est calculée sur la base de l’information fournie par l’employeur au fonctionnaire dirigeant concernant la situation du 1 er avril au 30 septembre 2002 (art. 6, §1 er , a. et art. 5, § 3)
pour le 4 trimestre 2002 et pour l’année 2003 (période sur laquelle porte les avances litigieuses), l’intervention provisoire est calculée sur la base de l’information fournie par l’employeur au fonctionnaire dirigeant concernant la situation du 1 er avril au 30 septembre 2002 (art. 6, § 1 er , a. et art. 5, § 3)

Pour plus d’informations, vous pouvez toujours vous adresser à la Commission régionale (voir numéro de téléphone sur la convocation).
Voor bijkomende informatie kunt u altijd terecht bij de Gewestelijke commissie (zie telefoonnummer op de uitnodiging).

Pour une information plus complète, vous pouvez consulter le site internet de l’INAMI : www.inami.be, rubrique l’INAMI.
Voor meer informatie kunt u de website van het RIZIV raadplegen, www.riziv.be, rubriek het RIZIV.