Traduction de «violation » (Néerlandais → Français) :

12. En l’espèce, M. P. soulève l’illégalité de l’arrêté royal du 2 août 2002 en évoquant une violation du principe de la non-rétroactivité des actes réglementaires, une méconnaissance de l’effet de standstill que comporte l’article 23 de la Constitution ainsi qu’une violation du principe de confiance.
12. En l’espèce, M. P. soulève l’illégalité de l’arrêté royal du 2 août 2002 en évoquant une violation du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires, une méconnaissance de l’effet de standstill que comporte l’article 23 de la Constitution ainsi qu’une violation du principe de confiance.

Le tribunal ajouta : “que s’il existe bien en l’espèce, une violation de l’article 700 du Code judiciaire, cette violation doit être sanctionnée non par la nullité prévue par les articles 860 et suivants inapplicables en l’espèce, mais bien par l’irrecevabilité de la demande”.
Le tribunal ajouta : “que s'il existe bien en l'espèce, une violation de l'article 700 du Code judiciaire, cette violation doit être sanctionnée non par la nullité prévue par les articles 860 et suivants inapplicables en l'espèce, mais bien par l'irrecevabilité de la demande”.

1° de “la violation de l’arrêté royal du 3 juillet 1969 et notamment son article 2.8.A lequel transpose en droit belge l’article 4.8.a.iii. de la directive européenne 65/65 du 26 janvier 1965, directive qui a fait l’objet d’une codification dans le cadre de la directive 2001/83 du 6 novembre 2001 et notamment en son article 10.1.a.iii. et violation de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 et notamment ses articles 14.5 et 21.5”;
1° de " la violation de l'arrêté royal du 3 juillet 1969 et notamment son article 2.8.A lequel transpose en droit belge l'article 4.8.a.iii. de la directive européenne 65/65 du 26 janvier 1965, directive qui a fait l'objet d'une codification dans le cadre de la directive 2001/83 du 6 novembre 2001 et notamment en son article 10.1.a.iii. et violation de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 et notamment ses articles 14.5 et 21.5" ;

...ées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans son arrêt du 23 janvier 2009, a également jugé irrecevable une demande de récusation introduite après que les parties ont plaidé sur un incident de procédure, alors qu’à ce moment, le demandeur connaissait déjà les causes de récusation invoquées contre ce magistrat et sans qu’une nouvelle cause de récusation soit invoquée qui serait survenue après que le ...
...ées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans son arrêt du 23 janvier 2009, a également jugé irrecevable une demande de récusation introduite après que les parties ont plaidé sur un incident de procédure, alors qu'à ce moment, le demandeur connaissait déjà les causes de récusation invoquées contre ce magistrat et sans qu'une nouvelle cause de récusation soit invoquée qui serait survenue après que le ...

Non respect de l’article 991 du Code judiciaire et violation des droits de la défense de I’exposant.
Non respect de l’article 991 du Code judiciaire et violation des droits de la défense de I’exposant

Considérant que, même lorsqu’il est saisi d’une requête qui poursuit, formellement, l’annulation d’un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour en connaître s’il s’avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d’un droit subjectif; qu’il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l’annulation de la décision du refus de reconnaître ou d’exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu’il invoque comme moyen la violation par la partie adverse de la règle de droit qui la soumet à cette obligation (causa petendi);
Considérant que, même lorsqu'il est saisi d'une requête qui poursuit, formellement, l'annulation d'un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour en connaître s'il s'avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d'un droit subjectif; qu'il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l'annulation de la décision du refus de reconnaître ou d'exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu'il invoque comme moyen la violation par la partie adverse de la règle de droit qui la soumet à cette obligation (causa petendi);

Wage and Hour litigation Certain pharmaceutical sales representatives filed suit in a state court in California and in the US Federal District Court for the Southern District of New York (SDNY) against NPC alleging that NPC violated wage and hour laws by misclassifying the pharmaceutical sales representatives as “exempt” employees, and by failing to pay overtime compensation.
Litige portant sur la législation du travail Certains délégués médicaux ont porté plainte contre NPC aux Etats-Unis devant un tribunal de l’Etat de Californie ainsi que devant un tribunal fédéral du District Sud de New York (SDNY) pour violation de la législation du travail concernant les salaires et les horaires. Les demandeurs reprochent à NPC de les avoir classés à tort comme employés «exemptés» et d’avoir refusé de leur payer des heures supplémentaires.

As part of the settlement, NPC agreed to plead guilty to one misdemeanor violation of misbranding under the US Food, Drug and Cosmetic Act and to pay a fine of USD 185 million for Trileptal.
Ce règlement comprend un accord de NPC de plaider coupable de délit de violation de la loi américaine sur les médicaments et les cosmétiques (US Food, Drug and Cosmetic Act) et de payer une amende d’USD 185 millions pour Trileptal.

Wage and Hour litigation A group of pharmaceutical sales representatives filed suit in a State Court in California and in a Federal Court in New York against US Novartis subsidiaries alleging that the companies violated wage and hour laws by misclassifying the sales representatives as “exempt” employees, and by failing to pay overtime compensation.
Litige portant sur la loi sur le travail Un groupe de représentants en produits pharmaceutiques a porté plainte contre des filiales Novartis devant un tribunal de l’Etat de Californie ainsi que devant la cour fédérale de New York pour violation de la loi sur le travail concernant les salaires et les horaires. Les plaignants reprochent aux filiales en question de les avoir classés à tort comme employés «exemptés» et d’avoir refusé de leur payer des heures supplémentaires.

3° de “la discrimination” et de la “violation des articles 10 et 11 de la Constitution”;
3° de " la discrimination" et de la " violation des articles 10 et 11 de la Constitution" ;