Vertaling van "pour autant que cette " (Nederlands → Frans) :

En règle, une loi nouvelle s’applique - sans qu’il en résulte un effet rétroactif -non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous l’empire de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés (Cass., 03.06.2004, RG C. 03.0070.N, Pas., 2004, n° 302; 09.09.2004, R.G. C. 03.0492.F, Pas., 2004, n° 399; 24.01.2005, R.G. C. 04.0233.N, Pas., 2005, n° 48; 27.04.2007, R.G. C. 06.0363.N, Pas., 2007, n° 213).
En règle, une loi nouvelle s’applique - sans qu’il en résulte un effet rétroactif - non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous l’empire de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés (Cass., 03.06.2004, R.G. C. 03.0070.N, Pas., 2004, n° 302; 09.09.2004, R.G. C. 03.0492.F, Pas., 2004, n° 399; 24.01.2005, R.G. C. 04.0233.N, Pas., 2005, n° 48; 27.04.2007, R.G. C. 06.0363.N, Pas., 2007, n° 213).

Par sa spécificité au regard des prestations du même type habituellement dispensées, elle est de nature à justifier l’intervention du Fonds spécial de solidarité, pour autant que les autres conditions de cette intervention soient rencontrées.
Par sa spécificité au regard des prestations du même type habituellement dispensées, elle est de nature à justifier l'intervention du Fonds spécial de solidarité, pour autant que les autres conditions de cette intervention soient rencontrées.

Une étude effectuée en 2003, basée sur une comparaison des valeurs prédictives positives et négatives de plusieurs études analysant la DSE et la Vascular Stress Nuclear Perfusion Imaging, recommande dans son algorithme lÊutilisation de la DSE uniquement en cas de présence de plus de 2 facteurs de risques, pour autant que les -bloquants soient contre-indiqués, et pour autant quÊil ne soit pas possible de retarder ou annuler la chirurgie 15 .
Une étude effectuée en 2003, basée sur une comparaison des valeurs prédictives positives et négatives de plusieurs études analysant la DSE et la Vascular Stress Nuclear Perfusion Imaging, recommande dans son algorithme lÊutilisation de la DSE uniquement en cas de présence de plus de 2 facteurs de risques, pour autant que les -bloquants soient contre-indiqués, et pour autant quÊil ne soit pas possible de retarder ou annuler la chirurgie 14 .

La crédibilité de l’adéquation de cette reconnaissance avec l’acquisition concrète de la qualification professionnelle est d’autant plus importante qu’elle est l’œuvre d’employeurs successifs et qu’elle s’étale sur une longue période.
La crédibilité de l'adéquation de cette reconnaissance avec l'acquisition concrète de la qualification professionnelle est d'autant plus importante qu'elle est l'œuvre d'employeurs successifs et qu'elle s'étale sur une longue période.

Que le médecin traitant de la 1ère partie intimée atteste que l'intervention chirurgicale pratiquée est litigieuse quant à son intervention en AMI est la seule solution possible pour lui garantir la possibilité d'une activité professionnelle; que le médecin traitant de la 1ère intimée ne certifie pas que l'affection invoquée, qui nécessite l'opération pour une prothèse du poignet, porte atteinte aux fonctions vitales de la 1ère intimée; que la circonstance que le médecin de la 3ème intimée a émis un avis favorable ne démontre pas pour autant que l'article 25, § 2, 2°, est respecté;
Que le médecin traitant de la 1ère partie intimée atteste que l’intervention chirurgicale pratiquée est litigieuse quant à son intervention en AMI est la seule solution possible pour lui garantir la possibilité d’une activité professionnelle; que le médecin traitant de la 1ère intimée ne certifie pas que l’affection invoquée, qui nécessite l’opération pour une prothèse du poignet, porte atteinte aux fonctions vitales de la 1ère intimée; que la circonstance que le médecin de la 3ème intimée a émis un avis favorable ne démontre pas pour autant que l’article 25, § 2, 2°, est respecté;

Aux termes de son article 6, « Les décisions notifiées, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur base de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi, annulé le 28 octobre 1994 par l'arrêt n° 49.991 du Conseil d'Etat, sont maintenues pour autant qu'elles soient fondées sur les mêmes dispositions que celles contenues dans le présent arrêté ».
Aux termes de son article 6, " Les décisions notifiées, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur base de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi, annulé le 28 octobre 1994 par l'arrêt n° 49.991 du Conseil d'Etat, sont maintenues pour autant qu'elles soient fondées sur les mêmes dispositions que celles contenues dans le présent arrêté " .

En Belgique, les patients qui ne bénéficient pas de l’intervention majorée paient en moyenne 12% des dépenses de santé (pour autant que ces dépenses soient prises en charge par l’assurance).
Patiënten die geen recht hebben op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming betalen in België gemiddeld 12% van de uitgaven voor geneeskundige verzorging (voor zover die uitgaven door de verzekering ten laste worden genomen).

La sécurité tarifaire est-elle pour autant assurée ?
Is de tariefzekerheid gewaarborgd ?

Une recherche spécifique a associé pour cette même période  breast neoplasms/ or carcinoma, ductal, breast/ et Âultrasonography/ or ultrasonography,mammary/Ê.
Une recherche spécifique a associé pour cette même période  breast neoplasms/ OR carcinoma, ductal, breast/  AND Âultrasonography/ or ultrasonography, mammary/Ê.

Cette classe est suivie par les pénicillines à large spectre avec inhibiteur de ß- lactamases (22.8% du montant total oral, 29.5% des séjours avec un produit oral=16.8% du total des séjours), et par les céphalosporines de deuxième génération (6.7% du montant facturé pour les produits oraux, portant sur 8.8 % des séjours avec produit oral=6.7% de tous les séjours).
Cette classe est suivie par les pénicillines à large spectre avec inhibiteur de ß-lactamases (22.8% du montant total oral, 29.5% des séjours avec un produit oral=16.8% du total des séjours), et par les céphalosporines de deuxième génération (6.7% du montant facturé pour les produits oraux, portant sur 8.8 % des séjours avec produit oral=6.7% de tous les séjours).