Vertaling van "montant " (Nederlands → Frans) :

43. Lorsque, sur la base des dispositions visées ci-dessus, l’INAMI octroie l’intervention de l’assurance soins de santé à concurrence d’un montant déterminé et refuse un montant supérieur, et que la maison de repos pour personnes âgées conteste ce refus, il naît entre l’INAMI et la maison de repos pour personnes âgées une contestation sur le droit à cette intervention, à concurrence du montant refusé (voy. les arrêts suivants dans d’autres contentieux de sécurité sociale : Cass. 17. 01.2005, S. 04.0096.F, Bull. p. 118 ; Cass, 13.09.2004, S. 03.0129F, CDS, 2006, p. 8 ; Cass., 10.05.2004, S. 02.0076.F, CDS, 2004, p. 388 ; Cass., 17.12.2001, S.00.0012F, CDS, p. 489 ; Cass., 24.01.2000, Bull., p. 185 ; Cass., 27.09.1999, CDS, 2000, p. 168 ; Cass., 28.06.1999, CDS, 2000, p. 584 ; Cass., 28.06.1999, Bull., p. 1004 ; Cass., 15.03.1999, CDS, 1999, p. 317 ; Cass., 14.12.1998, AJT, 1999-2000, p. 435 ; Cass., 02.02.1998, AJT, 1998-1999, p. 493) ;
43. Lorsque, sur la base des dispositions visées ci-dessus, l’INAMI octroie l’intervention de l’assurance soins de santé à concurrence d’un montant déterminé et refuse un montant supérieur, et que la maison de repos pour personnes âgées conteste ce refus, il naît entre l’INAMI et la maison de repos pour personnes âgées une contestation sur le droit à cette intervention, à concurrence du montant refusé (voy. les arrêts suivants dans d’autres contentieux de sécurité sociale : Cass. 17. 01.2005, S. 04.0096.F, Bull. p. 118 ; Cass, 13.09.2004, S. 03.0129.F, CDS, 2006,

A la page 5, les montants déclarés pour les vaccins normaux ne correspondent pas aux montants effectivement mis à charge de l’INAMI. Il semblerait qu’il n’ait pas été tenu compte des ristournes consenties à l’INAMI par la firme GLAXOSMITHKLINE, pour 920.080 €, et qu’il faille déduire ce montant de celui mis à charge de l’INAMI.
A la pag e 5, les montants déclarés pour les vaccins normaux ne correspondent pas aux montants effectivement mis à charge de l’INAMI. Il semblerait qu’il n’ait pas été tenu compte des ristournes consen ties à l’INAMI par la firme GLAXOSMITHKLINE, pour 920.080 €, et qu’il faille déduire ce montant d e celui mis à charge de l’INAMI.

a) pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 mars 2004, ce montant s'élève à 14,05 euros ; b) pour le reste de la période de facturation 2004 (du 1er avril 2004 au 31 décembre 2004), ce montant est calculé selon les dispositions des articles 8 à 16, où la période de référence correspond au quatrième trimestre 2004 ;
a) pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 a) voor de periode van 1 januari 2004 tot 31 maart mars 2004, ce montant s'élève à 14,05 euros ; 2004 bedraagt dit bedrag 14,05 euro; b) pour le reste de la période de facturation 2004 (du b) voor de rest van de factureringsperiode 2004

Le 30 novembre 2005, l’INAMI a notifié un décompte selon lequel la maison de repos exploitée sous la dénomination “Les Jardins de P”. à Bruxelles a perçu un montant trop élevé de subventions pour la période du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2003 à concurrence de 34 319,05 EUR et que ce montant sera récupéré sur l’avance suivante (dossier appelant, pièce 1).
Le 30 novembre 2005, l’INAMI a notifié un décompte selon lequel la maison de repos exploitée sous la dénomination “Les Jardins de P”. à Bruxelles a perçu un montant trop élevé de subventions pour la période du 1 er octobre 2002 au 31 décembre 2003 à concurrence de 34 319,05 EUR et que ce montant sera récupéré sur l’avance suivante (dossier appelant, pièce 1).

...; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le plafonnement du ticket modérateur; qu’ainsi, même avec des prix plus élevés, le produit concurrent continuera à être prescrit puisqu’il n’y a aucune conséquence financière pour le patient; que son concurrent développera facilement sa part de marché et ses moyens promotionnels; que le sérieux des moyens atteste du sérieux et de la difficulté de réparation du préjudice; que le risque de préjudice causé par l’exécution immédiate de l’acte attaqué, considéré dans son ensemble, ne peut être simplement neutralisé par un arrêt d’annulation en telle sorte qu’il est grave et difficilement réparable; ...
... une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le plafonnement du ticket modérateur; qu'ainsi, même avec des prix plus élevés, le produit concurrent continuera à être prescrit puisqu'il n'y a aucune conséquence financière pour le patient; que son concurrent développera facilement sa part de marché et ses moyens promotionnels; que le sérieux des moyens atteste du sérieux et de la difficulté de réparation du préjudice; que le risque de préjudice causé par l'exécution immédiate de l'acte attaqué, considéré dans son ensemble, ne peut être simplement neutralisé par un arrêt d'annulation en telle sorte qu'il est grave et difficilement réparable; ...

Cette classe est suivie par les pénicillines à large spectre avec inhibiteur de ß- lactamases (22.8% du montant total oral, 29.5% des séjours avec un produit oral=16.8% du total des séjours), et par les céphalosporines de deuxième génération (6.7% du montant facturé pour les produits oraux, portant sur 8.8 % des séjours avec produit oral=6.7% de tous les séjours).
Cette classe est suivie par les pénicillines à large spectre avec inhibiteur de ß-lactamases (22.8% du montant total oral, 29.5% des séjours avec un produit oral=16.8% du total des séjours), et par les céphalosporines de deuxième génération (6.7% du montant facturé pour les produits oraux, portant sur 8.8 % des séjours avec produit oral=6.7% de tous les séjours).

La classe des aminosiden a été administrée à 1475 séjours (=29% des séjours avec produits parentéraux ou 30% des 5100 séjours), et le montant total facturé les place en quatrième position (10.4% du montant total parentéral). Ils sont suivis par les monobactames et les céphalosporines de deuxième génération.
La classe des aminosides a été administrée à 1475 séjours (=29% des séjours avec produits parentéraux ou 30% des 5100 séjours), et le montant total facturé les place en

“Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les mesures dont l’incidence financière est prise en charge par l’autorité et les modalités en vue de fixer l’incidence financière, le montant et le. paiement de l’intervention financière.
“Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les mesures dont l’incidence financière est prise en charge par l’autorité et les modalités en vue de fixer l’incidence financière, le montant et le paiement de l’intervention financière.

Une fois les séjours filtrés, les distributions en âge, sexe, durée de séjour, volume, montant ainsi que les types dÊantibiotiques consommés ont été décrits au niveau macro-économique.
Une fois les séjours filtrés, les distributions en âge, sexe, durée de séjour, volume, montant ainsi que les types dÊantibiotiques consommés ont été décrits au niveau macroéconomique.

En effet, cette situation irrégulière n’avait pas empêché l’introduction de la demande le 5 juillet 1993 laquelle aurait pu continuer à faire l’objet d’un suivi ultérieur et d’un recours contre la décision de refus’. appelante ne peut en conséquence prétendre à charge des intimés à un montant équivalent aux allocations de chômage dont le bénéfice lui a été refusé par une décision non querellée au titre de réparation en nature d’une faute prétendument commise par eux.
En effet, cette situation irrégulière n’avait pas empêché l’introduction de la demande le 5 juillet 1993 laquelle aurait pu continuer à faire l’objet d’un suivi ultérieur et d’un recours contre la décision de refus. L’appelante ne peut en conséquence prétendre à charge des intimés à un montant équivalent aux allocations de chômage dont le bénéfice lui a été refusé par une décision non querellée au titre de réparation en nature d’une faute prétendument commise par eux.