Vertaling van "novembre 1963 dans " (Nederlands → Frans) :

Le Comité du Service de contrôle administratif, réuni en séance spéciale le 15 mars 1994, statuant sur la base de l’article 99 de la loi du 9 août 1963 en l’absence des représentants des organismes assureurs et faisant application des articles 254 et 255 de l’arrêté royal du 3 (lire 4) novembre 1963, a notamment décidé d’appliquer à l’actuelle partie intimée les amendes suivantes pour le cas D..
Le Comité du Service de contrôle administratif, réuni en séance spéciale le 15 mars 1994, statuant sur la base de l’article 99 de la loi du 9 août 1963 en l’absence des représentants des organismes assureurs et faisant application des articles 254 et 255 de l’arrêté royal du 3 novembre 1963, a notamment décidé d’appliquer à l’actuelle partie intimée les amendes suivantes pour le cas D..

Ces faits constituent des manquements visés à l’article 254, 6°, a) et b), 7° a), 9° a), et 254, 18°, de l’arrêté royal du 4 novembre 1963 (devenu entre-temps l’art.
Ces faits constituent des manquements visés à l’article 254, 6°, a) et b), 7°, a), 9°, a), et 254, 18°, de l’arrêté royal du 4 novembre 1963 (devenu entre-temps l’art.

Par lettre du 17 mars 1993, le Service du Contrôle administratif a communiqué à l’organisme assureur les cas susceptibles d’être sanctionnés en application de l’article 254 de l’arrêté royal du 4 novembre 1963.
Par lettre du 17 mars 1993, le Service du Contrôle administratif a communiqué à l’O.A. les cas susceptibles d’être sanctionnés en application de l’article 254 de l’arrêté royal du 4 novembre 1963.

Le premier juge a toutefois considéré que Madame D. ne pouvait être inscrite comme ménagère, personne à charge de Madame S. qu’à partir du 1 er octobre 1992, date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 16 septembre 1992, modifiant l’article 169, alinéa 5 de l’arrêté royal du 4 novembre 1963, si la preuve qu’elle forme un seul et même ménage avec celle-ci est fournie. Il a estimé qu’il ne pouvait être question de suivre l’interprétation de l’O.A. qui soutient
Le premier juge a toutefois considéré que Madame D. ne pouvait être inscrite comme ménagère, personne à charge de Madame S. qu’à partir du 1 er octobre 1992, date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 16 septembre 1992, modifiant l’article 169, alinéa 5 de l’arrêté royal du 4 novembre 1963, si la preuve qu’elle forme un seul et même ménage avec celle-ci est fournie.

L’O.A. soutient qu’il y a lieu de vérifier en l’espèce si la situation qui a donné lieu à l’application de l’article 169, alinéa 5 de l’arrêté royal du 4 novembre 1963 dans le cas de Mme D. et ce, avec effet rétroactif au 1 er juin 1991 était définitivement révolue avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 16 septembre 1992, soir le 1 er octobre 1992.
L’O.A. soutient qu’il y a lieu de vérifier en l’espèce si la situation qui a donné lieu à l’application de l’article 169, alinéa 5 de l’arrêté royal du 4 novembre 1963 dans le cas de Mme D. et ce, avec effet rétroactif au 1er juin 1991 était définitivement révolue avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 16 septembre 1992, soir le 1er octobre 1992.

}} La Cour de céans signalera I ‘existence d’un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la Cour du travail de Bruxelles (statuant comme juridiction de renvoi après l’arrêt de cassation du 01.10.1990) dans lequel la Cour du travail, après avoir retracé l’évolution législative de l’article 56 de la Loi du 9 août 1963 (modifiée par I’A.R. n° 22 du 23.03.1982) décida ce qui suit:
}} La Cour de céans signalera I’existence d’un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la Cour du travail de Bruxelles (statuant comme juridiction de renvoi après l’arrêt de cassation du 01.10.1990) dans lequel la Cour du travail, après avoir retracé l’évolution législative de l’article 56 de la Loi du 9 août 1963 (modifiée par I’A.R. n° 22 du 23.03.1982) décida ce qui suit: