Vertaling van "novembre " (Nederlands → Frans) :

Le 30 novembre 2005, l’INAMI a notifié un décompte selon lequel la maison de repos exploitée sous la dénomination “Les Jardins de P”. à Bruxelles a perçu un montant trop élevé de subventions pour la période du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2003 à concurrence de 34 319,05 EUR et que ce montant sera récupéré sur l’avance suivante (dossier appelant, pièce 1).
Le 30 novembre 2005, l’INAMI a notifié un décompte selon lequel la maison de repos exploitée sous la dénomination “Les Jardins de P”. à Bruxelles a perçu un montant trop élevé de subventions pour la période du 1 er octobre 2002 au 31 décembre 2003 à concurrence de 34 319,05 EUR et que ce montant sera récupéré sur l’avance suivante (dossier appelant, pièce 1).

30 novembre 2005, a été correctement adressée à l’employeur, c’est-à-dire à l’institution de soins agréé, concernant les subventions auxquelles l’institution de soins agréé a droit pour financer la rémunération du personnel occupé dans cette institution.
au regard de l’arrêté royal du 1 octobre 2002, la notification du décompte du 30 novembre 2005, a été correctement adressée à l’employeur, c’est-à-dire à l’institution de soins agréé, concernant les subventions auxquelles l’institution de soins agréé a droit pour financer la rémunération du personnel occupé dans cette institution.

modifié par les arrêtés royaux des 13 juin 1999, 22 novembre 2001, 11 mars 2002, 18 novembre 2003, 28 février 2005, 31 août 2009 et 17 octobre 2011, sont apportées les modifications suivantes :
Artikel 1. Artikel 147 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, gewijzigd door de koninklijke besluiten van 13 juni 1999, 22 november 2001, 11 maart 2002, 18 november 2003, 28

Le Secrétaire d’Etat au Budget a donné son accord le 19 novembre 2009. La section de législation a été saisie d’une demande d’avis sur un projet appelé à devenir l’arrêté royal attaqué le 27 novembre 2009 et elle a donné cet avis le 3 mars 2010.
Le Secrétaire d’État au Budget a donné son accord le 19 novembre 2009.

Le 18 janvier 2005, estimant illégal l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003, la SCRL V. cita l’INAMI devant le tribunal de 1 ère instance de Mons en réclamation d’une somme provisionnelle de 151 452,21 EUR.
Le 18 janvier 2005, estimant illégal l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003, la SCRL V. cita l’INAMI devant le tribunal de 1 re instance de Mons en réclamation d’une somme provisionnelle de 151 452,21 EUR.

», in: Nos régions en Europe : voies d’impasse, voies d’avenir, Actes du 17 e Congrès des Economistes belges de Langue française, Louvain-la-Neuve, les 21 et 22 novembre 2007, pp. 671-692.
», in : Nos régions en Europe : voies d’impasse, voies d’avenir, Actes du 17 e Congrès des Economistes belges de Langue française, Louvain-la-Neuve, les 21 et 22 novembre 2007, pp. 671-692.

La SCRL V. reproche à l’INAMI d’avoir appliqué l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003 qu’elle juge illégal dès lors que cet acte réglementaire :
La SCRL V. reproche à l’INAMI d’avoir appliqué l’arrêté ministériel du . 6 novembre 2003 qu’elle juge illégal dès lors que cet acte réglementaire :

Bereide foie gras kunt u in de volgende gevallen verkopen: hij is bereid in een erkende inrichting of een detailhandel ( AR 10 novembre 2005 ) en is afkomstig van dieren die in een erkend slachthuis zijn geslacht en zijn goedgekeurd.
Vous pouvez vendre du foie gras préparé dans les cas suivants : il a été préparé dans un établissement ou un commerce de détail agréé ( AR du 10 novembre 2005 ) et il provient d'animaux qui ont été abattus dans un abattoir agréé et qui ont été déclarés propres à la consommation humaine.

ses composants», Actualisation Novembre 2004, AFSSAPS.
sang et ses composants», Actualisation Novembre 2004, AFSSAPS.

Règlement (CE) N° 2003/2160 du 17 novembre 2003 sur le controle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire.
Rglement (CE) N° 2003/2160 du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire.