Traduction de «l’intervention financière est accordée pour autant » (Néerlandais → Français) :

L’intervention financière est accordée pour autant que la formation soit effectivement suivie ou poursuivie, y compris les années d’étude recommencées, et n’est plus due à partir du moment où la formation est terminée.
L’intervention financière est accordée pour autant que la formation soit effectivement suivie ou pour suivie, y compris les années d’étude recommencées, et n’est plus due à partir du moment où la formation est terminée.

Ces prestations entrent uniquement en ligne de compte pour une intervention de l'assurance pour autant elles soient cumulées avec une extraction dentaire ou avec une section et extraction de racine(s),de l'article 5,qui entrent aussi en ligne de compte pour une intervention de l'assurance (art.6 §3quater).
Ces prestations entrent uniquement en ligne de compte pour une intervention de l'assurance pour autant elles soient cumulées avec une extraction dentaire ou avec une section et extraction de racine(s),de l'art. 5,qui entrent aussi en ligne de compte pour une intervention de l'assurance (art.6 §3quater).

Que le médecin traitant de la 1ère partie intimée atteste que l'intervention chirurgicale pratiquée est litigieuse quant à son intervention en AMI est la seule solution possible pour lui garantir la possibilité d'une activité professionnelle; que le médecin traitant de la 1ère intimée ne certifie pas que l'affection invoquée, qui nécessite l'opération pour une prothèse du poignet, porte atteinte aux fonctions vitales de la 1ère intimée; que la circonstance que le médecin de la 3ème intimée a émis un avis favorable ne démontre pas pour autant que l'article 25, § 2, 2°, est respecté;
Que le médecin traitant de la 1ère partie intimée atteste que l’intervention chirurgicale pratiquée est litigieuse quant à son intervention en AMI est la seule solution possible pour lui garantir la possibilité d’une activité professionnelle; que le médecin traitant de la 1ère intimée ne certifie pas que l’affection invoquée, qui nécessite l’opération pour une prothèse du poignet, porte atteinte aux fonctions vitales de la 1ère intimée; que la circonstance que le médecin de la 3ème intimée a émis un avis favorable ne démontre pas pour autant que l’article 25, § 2, 2°, est respecté;

Accessibilité financière Malgré la couverture par l’assurance santé universelle et l’existence de multiples filets de sécurité sociaux (maximum à facturer, Omnio, Fonds Spécial de Solidarité), 14% des ménages déclarent avoir été contraints de différer certains soins de santé (soins médicaux, intervention chirurgicale, médicaments, lunettes/lentilles, soins de santé mentale) pour des raisons financières.
Financiële toegankelijkheid Ondanks het bestaan van een universele ziekteverzekering en het bestaan van veel sociale vangnetten (maximumfactuur, Omnio, Bijzonder solidariteitsfonds) verklaarde 14% van de huishoudens dat zij sommige gezondheidszorgen (medische zorg, chirurgie, geneesmiddelen, bril of lenzen, geestelijke gezondheidszorg) moesten uitstellen om financiële redenen.

Par sa spécificité au regard des prestations du même type habituellement dispensées, elle est de nature à justifier l’intervention du Fonds spécial de solidarité, pour autant que les autres conditions de cette intervention soient rencontrées.
Par sa spécificité au regard des prestations du même type habituellement dispensées, elle est de nature à justifier l'intervention du Fonds spécial de solidarité, pour autant que les autres conditions de cette intervention soient rencontrées.

L’intervention accordée par l’arrêté royal du 1er octobre 2002 est distincte des remboursements ordinaires de l’INAMI; un système particulier est instauré pour en assurer le paiement. Ainsi :
L’intervention accordée par l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 est distincte des remboursements

Aux termes de son article 6, « Les décisions notifiées, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur base de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi, annulé le 28 octobre 1994 par l'arrêt n° 49.991 du Conseil d'Etat, sont maintenues pour autant qu'elles soient fondées sur les mêmes dispositions que celles contenues dans le présent arrêté ».
Aux termes de son article 6, " Les décisions notifiées, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur base de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi, annulé le 28 octobre 1994 par l'arrêt n° 49.991 du Conseil d'Etat, sont maintenues pour autant qu'elles soient fondées sur les mêmes dispositions que celles contenues dans le présent arrêté " .

En Belgique, les patients qui ne bénéficient pas de l’intervention majorée paient en moyenne 12% des dépenses de santé (pour autant que ces dépenses soient prises en charge par l’assurance).
Patiënten die geen recht hebben op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming betalen in België gemiddeld 12% van de uitgaven voor geneeskundige verzorging (voor zover die uitgaven door de verzekering ten laste worden genomen).