Traduction de «l’inami devant le tribunal du travail » (Néerlandais → Français) :

- Madame M. V. contesta la décision de l’INAMI devant le Tribunal du travail de Bruxelles, le 6 septembre 2001.
- Madame M. V. contesta la décision de l'INAMI devant le Tribunal du travail de Bruxelles, le 6 septembre 2001.

Par jugement du 6 mars 2006, le tribunal de 1 ère instance de Mons s’est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé la cause devant le tribunal du travail de Mons en vertu de l’article 660 du Code judiciaire.
Par jugement du 6 mars 2006, le tribunal de 1 re instance de Mons s’est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé la cause devant le tribunal du travail de Mons en vertu de l’article 660 du Code judiciaire.

Que par conséquent, un Belge qui n’a fait usage de la liberté de circulation que pour se rendre d’une région administrative ou judiciaire à une autre au sein d’un même Etat, ou qui a toujours résidé dans la même région administrative ou judiciaire, ne peut invoquer un droit à introduire un recours devant le tribunal du travail dans l’une des langues officielles des États membres de l’Union européenne ;
Que par conséquent, un Belge qui n’a fait usage de la liberté de circulation que pour se rendre d’une région administrative ou judiciaire à une autre au sein d’un même État, ou qui a toujours résidé dans la même région administrative ou judiciaire, ne peut invoquer un droit à introduire un recours devant le tribunal du travail dans l’une des langues officielles des États membres de l’Union européenne ;

Par citation du 4 décembre 1987, l'O.A. a introduit un recours contre cette décision devant le Tribunal du travail.
Par citation du 4 décembre 1987, l’O.A. a introduit un recours contre cette décision devant le Tribunal du travail.

Le 18 janvier 2005, estimant illégal l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003, la SCRL V. cita l’INAMI devant le tribunal de 1 ère instance de Mons en réclamation d’une somme provisionnelle de 151 452,21 EUR.
Le 18 janvier 2005, estimant illégal l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003, la SCRL V. cita l’INAMI devant le tribunal de 1 re instance de Mons en réclamation d’une somme provisionnelle de 151 452,21 EUR.

Outre un état dépressif, l’existence d’une fibromyalgie est donc attestée par un rapport du Dr J., du 12 janvier 2009 (“tableau fibromyalgique essentiel”) et ce diagnostic de fibromyalgie est contesté par l’INAMI dans la décision litigieuse, objet du recours originaire devant le Tribunal (..).
Outre un état dépressif, l'existence d'une fibromyalgie est donc attestée par un rapport du Dr J., du 12 janvier 2009 (“tableau fibromyalgique essentiel”) et ce diagnostic de fibromyalgie est contesté par l'INAMI dans la décision litigieuse, objet du recours originaire devant le Tribunal (..).

Que la 1ère intimée a adressé au tribunal du travail une lettre recommandée portant cachet postal du 18 octobre 2001 et reçue au greffe le 19 octobre 2001 qui constitue une réplique à l'avis écrit du Ministère Public qui leur a été notifié le 10 octobre 2001; que cette réplique souligne que la 1ère intimée ne connaît pas la différence entre le vital et le non vital, qu'elle a appris que des patients ayant subi l'opération de la hanche ou au genou sont remboursés d'une partie des coûts par l'INAMI, que l'opération qu'elle a subie au poignet était vitale parce qu'elle a été obligée d'abandonner un travail qu'elle aimait; que dans son cas, elle a toujours un handicap même si elle a retrouvé un travail, et qu'elle n'a pas aubusé de la situation;
Que la 1ère intimée a adressé au tribunal du travail une lettre recommandée portant cachet postal du 18 octobre 2001 et reçue au greffe le 19 octobre 2001 qui constitue une réplique à l’avis écrit du Ministère Public qui leur a été notifié le 10 octobre 2001; que cette réplique souligne que la 1ère intimée ne connaît pas la différence entre le vital et le non vital, qu’elle a appris que des patients ayant subi l’opération de la hanche ou au genou sont remboursés d’une partie des coûts par l’INAMI, que l’opération qu’elle a subie au poignet était vitale parce qu’elle a été obligée d’abandonner un travail qu’elle aimait; que dans son cas, elle a toujours un handicap même si elle a retrouvé un travail, et qu’elle n’a pas aubusé de la situation;