Traduction de «tribunal » (Néerlandais → Français) :

le greffe du Tribunal du travail de Bruxelles a interrogé l’exposant par courrier du 21 septembre 2011, ce n’est qu’à la lecture des pièces jointes qu’il pouvait être déduit que I’état d’honoraires et frais de I’expert était parvenu au greffe en date du 23 août 2011, alors que la réception à la direction en a été actée le 1 er septembre seulement l’exposant a contesté de manière motivée I’état par fax du 23 septembre 2011 adressé au greffe du Tribunal du travail de Bruxelles le Tribunal a taxé I’état par décision du 28 septembre 2011, soit après avoir pris connaissance de la contestation de l’exposant; qu’en effet, la contestation de ce dernier était annexée a la décision de taxation lorsqu’elle lui a été communiquée par télécopie le 4 octobre 2011.
le greffe du Tribunal du travail de Bruxelles a interrogé l’exposant par courrier du 21 septembre 2011, ce n’est qu’à la lecture des pièces jointes qu’il pouvait être déduit que I’état d’honoraires et frais de I’expert était parvenu au greffe en date du 23 août 2011, alors que la réception à la direction en a été actée le 1 er septembre seulement l’exposant a contesté de manière motivée I’état par fax du 23 septembre 2011 adressé au greffe du Tribunal du travail de Bruxelles le Tribunal a taxé I’état par décision du 28 septembre 2011, soit après avoir pris connaissance de la contestation de l’exposant; qu’en effet, la contestation de ce dernier était annexée à la décision de taxation lorsqu’elle lui a été communiquée par télécopie le 4 octobre 2011.

Mežnaric c./Croatie, n° 71615/01, § 36, 15.07.2005, et Wettstein, précité, § 47, où l’avocat qui avait représenté les adversaires du requérant a ensuite jugé l’intéressé dans le cadre respectivement d’une même procédure et de procédures concomitantes) ; pareille situation justifiait objectivement des doutes quant à l’impartialité du tribunal et ne satisfaisait donc pas à la norme de la Convention en matière d’impartialité objective (Kyprianou, précité, § 121). Il faut en conséquence décider dans chaque cas d’espèce si la nature et le degré du lien en question sont tels qu’ils dénotent un manque d’impartialité de la part du tribunal (Pullar, précité, § 38).
Il faut en conséquence décider dans chaque cas d'espèce si la nature et le degré du lien en question sont tels qu'ils dénotent un manque d'impartialité de la part du tribunal (Pullar, précité, § 38).

Par jugement du 6 mars 2006, le tribunal de 1 ère instance de Mons s’est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé la cause devant le tribunal du travail de Mons en vertu de l’article 660 du Code judiciaire.
Par jugement du 6 mars 2006, le tribunal de 1 re instance de Mons s’est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé la cause devant le tribunal du travail de Mons en vertu de l’article 660 du Code judiciaire.

Le 18 janvier 2005, estimant illégal l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003, la SCRL V. cita l’INAMI devant le tribunal de 1 ère instance de Mons en réclamation d’une somme provisionnelle de 151 452,21 EUR.
Le 18 janvier 2005, estimant illégal l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003, la SCRL V. cita l’INAMI devant le tribunal de 1 re instance de Mons en réclamation d’une somme provisionnelle de 151 452,21 EUR.

Par ailleurs le Tribunal constate que l’INAMI n’a commis aucune faute dans l’application de la réglementation en vigueur.
Par ailleurs le Tribunal constate que l’INAMI n’a commis aucune faute dans l’application de la réglementation en vigueur. Madame V. L. n’articule aucune critique quant aux décomptes chiffrés de l’INAMI.

5° s’ils ont un procès en leur nom devant un tribunal où l’une des parties est juge;
5° s'ils ont un procès en leur nom devant un tribunal où l'une des parties est juge;

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Réseau, la tribune des partenaires du Belgian Safe Work Information Center — Français

De hoogwaardige polycarbonaten Makrolon®, Apec® en Bayblend® zijn onontbeerlijk bij de vervaardiging van auto-onderdelen, optische informatiedragers zoals cd’s en dvd’s, medische apparatuur en talloze dagelijkse gebruiksartikelen. Polycarbonaatplaten worden bijvoorbeeld gebruikt voor de overkapping van tribunes en stations, evenals voor transparante buitenwanden in serres en carports.
Les polycarbonates de haute qualité Makrolon®, Apec® et Bayblend® sont indispensables dans les applications automobiles et médicales, fabrication de CD et DVD, toits de stades et tribunes, car ports et pavillons.

En outre, le demandeur invite subsidiairement la Cour à poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle relative à l’article 81 du Code judiciaire concernant la composition du tribunal du travail, lu en combinaison avec l’article 201 de ce code relatif à la proposition des conseillers sociaux par les organisations représentatives d’employeurs, de travailleurs salariés et de travailleurs indépendants.
En outre, le demandeur invite subsidiairement la Cour à poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle relative à l'article 81 du Code judiciaire concernant la composition du tribunal du travail, lu en combinaison avec l'article 201 de ce code relatif à la proposition des conseillers sociaux par les organisations représentatives d'employeurs, de travailleurs salariés et de travailleurs indépendants.