Traduction de «l’assuré social actualité de droit » (Néerlandais → Français) :

In die zin: B. Graulich en P. Palsterman, «La Charte de l’assuré social» (Handvest van de sociaal verzekerde) «Chr. de droit social» 1998, p. 263 ; idem M. Dumont, «Mise en œuvre de la Charte de l’assuré social», «Actualité de droit social», Luik, «Formation permanente CUP», 1999, pp.
En ce sens: B. Graulich et P. Palsterman, « La Charte de l'assuré social » Chr. de droit social 1998,

GERMAIN, “Le maintien de l’incapacité de travail en cas de reprise de travail” in Actualités de la sécurité sociale, Livre 1 : L’assurance maladie-invalidité, in Actualités du droit 1993/4, p. 703
GERMAIN, “Le maintien de l’incapacité de travail en cas de reprise de travail” in Actualités de la sécurité sociale, Livre 1 : L’assurance maladie-invalidité, in Actualités du droit 1993/4, p. 703.

Par conséquent, si l'INAMI est seul à la cause, il faut veiller à ce que l'organisme assureur soit appelé sous peine de ne pouvoir {faire} reconnaître la nouvelle incapacité (M. DUMONT, L'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, Formation permanente C. U.P., Actualité de droit social, vol. XXXII - septembre 1999, p. 239)».
Par conséquent, si l'INAMI est seul à la cause, il faut veiller à ce que l'organisme assureur soit appelé sous peine de ne pouvoir {faire} reconnaître la nouvelle incapacité " (M. DUMONT, L'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, Formation permanente C. U.P., Actualité de droit social, vol. XXXII - septembre 1999, p. 239).

2° - « Lorsque l'assuré social a formé un recours contre la décision administrative qui lui refuse le droit aux indemnités d'invalidité à partir d'une date déterminée parce qu'il ne remplit plus la condition d'incapacité de travail prévue par l'article 56 de la loi, le litige soumis aux juridictions du travail ne se limite pas à la question de savoir s'il ne se trouve pas, à partir de cette date, dans une situation telle que cette condition doit être réputée remplie » (Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983, 28 et obs.
2° - " Lorsque l'assuré social a formé un recours contre la décision administrative qui lui refuse le droit aux indemnités d'invalidité à partir d'une date déterminée parce qu'il ne remplit plus la condition d'incapacité de travail prévue par l'article 56 de la loi, le litige soumis aux juridictions du travail ne se limite pas à la question de savoir s'il ne se trouve pas, à partir de cette date, dans une situation telle que cette condition doit être réputée remplie " (Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983, 28 et obs.

Par conséquent, il appartient au juge, qui exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision dudit Collège et qui se trouve saisi d’une contestation sur le droit de l’assuré social à l’intervention du Fonds spécial de solidarité, de se prononcer lui-même sur les conditions de cette intervention, à commencer par celle portant sur le caractère exceptionnel de la prestation de santé (Cass., 13 sept. 2004, J.T.T., 2005, p. 35, spéc. p. 38).
Par conséquent, il appartient au juge, qui exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision dudit Collège et qui se trouve saisi d'une contestation sur le droit de l'assuré social à l'intervention du Fonds spécial de solidarité, de se prononcer lui-même sur les conditions de cette intervention, à commencer par celle portant sur le caractère exceptionnel de la prestation de santé (Cass., 13 sept. 2004, J.T.T., 2005, p. 35, spéc. p. 38).

Anvers, 26.04.2005, B.I. , 2005/4, p. 457 ; S. HOSTAUX, “Le droit de l’assurance soins de santé et indemnités” Larcier, Droit social, 2009, p. 260 ; C..
Anvers, 26.04.2005, B.I. -INAMI, 2005/4, p. 457 ; S. HOSTAUX, “Le droit de l’assurance soins de santé et indemnités” Larcier, Droit social, 2009, p. 260 ; C..

Mons, 6ème chambre, 3 avril 1992, R.G. n° 8962, 8967 et 8968, UNMS et INAMI c/D. cité par le guide social permanent commentaire du droit de la sécurité sociale, Assurance maladie invalidité)” (C. Trav.
Mons, 6e chambre, 3 avril 1992, R.G. n° 8962, 8967 et 8968, UNMS et INAMI c/D. cité par le guide social permanent commentaire du droit de la sécurité sociale, Assurance maladie invalidité)” (C. Trav.