Vertaling van "le principe de confiance légitime " (Nederlands → Frans) :

Le principe de confiance légitime
B. c. Le principe de confiance légitime

Theunis, “Le principe de la confiance légitime dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle“, Rev. b. dr. const., 2009, p. 8-20).
Theunis, “Le principe de la confiance légitime dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle“, Rev. b. dr. const., 2009, pp. 8-20).

12. En l’espèce, M. P. soulève l’illégalité de l’arrêté royal du 2 août 2002 en évoquant une violation du principe de la non-rétroactivité des actes réglementaires, une méconnaissance de l’effet de standstill que comporte l’article 23 de la Constitution ainsi qu’une violation du principe de confiance.
12. En l’espèce, M. P. soulève l’illégalité de l’arrêté royal du 2 août 2002 en évoquant une violation du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires, une méconnaissance de l’effet de standstill que comporte l’article 23 de la Constitution ainsi qu’une violation du principe de confiance.