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São Tomé en Principe

Vertaling van "violation du principe " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
12. En l’espèce, M. P. soulève l’illégalité de l’arrêté royal du 2 août 2002 en évoquant une violation du principe de la non-rétroactivité des actes réglementaires, une méconnaissance de l’effet de standstill que comporte l’article 23 de la Constitution ainsi qu’une violation du principe de confiance.

12. En l’espèce, M. P. soulève l’illégalité de l’arrêté royal du 2 août 2002 en évoquant une violation du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires, une méconnaissance de l’effet de standstill que comporte l’article 23 de la Constitution ainsi qu’une violation du principe de confiance.


4° de la “violation du principe de l’examen sérieux des dossiers”;

4° de la " violation du principe de l'examen sérieux des dossiers" ;




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Date index: 2023-07-11
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