Traduction de «violation du principe » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

São Tomé en Principe
Sao Tomé-et-Principe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. En l’espèce, M. P. soulève l’illégalité de l’arrêté royal du 2 août 2002 en évoquant une violation du principe de la non-rétroactivité des actes réglementaires, une méconnaissance de l’effet de standstill que comporte l’article 23 de la Constitution ainsi qu’une violation du principe de confiance.
12. En l’espèce, M. P. soulève l’illégalité de l’arrêté royal du 2 août 2002 en évoquant une violation du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires, une méconnaissance de l’effet de standstill que comporte l’article 23 de la Constitution ainsi qu’une violation du principe de confiance.

4° de la “violation du principe de l’examen sérieux des dossiers”;
4° de la " violation du principe de l'examen sérieux des dossiers" ;