Vertaling van "formé un recours contre la décision administrative " (Nederlands → Frans) :

2° - « Lorsque l'assuré social a formé un recours contre la décision administrative qui lui refuse le droit aux indemnités d'invalidité à partir d'une date déterminée parce qu'il ne remplit plus la condition d'incapacité de travail prévue par l'article 56 de la loi, le litige soumis aux juridictions du travail ne se limite pas à la question de savoir s'il ne se trouve pas, à partir de cette date, dans une situation telle que cette condition doit être réputée remplie » (Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983, 28 et obs.
2° - " Lorsque l'assuré social a formé un recours contre la décision administrative qui lui refuse le droit aux indemnités d'invalidité à partir d'une date déterminée parce qu'il ne remplit plus la condition d'incapacité de travail prévue par l'article 56 de la loi, le litige soumis aux juridictions du travail ne se limite pas à la question de savoir s'il ne se trouve pas, à partir de cette date, dans une situation telle que cette condition doit être réputée remplie " (Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983, 28 et obs.

En effet, cette situation irrégulière n’avait pas empêché l’introduction de la demande le 5 juillet 1993 laquelle aurait pu continuer à faire l’objet d’un suivi ultérieur et d’un recours contre la décision de refus’. appelante ne peut en conséquence prétendre à charge des intimés à un montant équivalent aux allocations de chômage dont le bénéfice lui a été refusé par une décision non querellée au titre de réparation en nature d’une faute prétendument commise par eux.
En effet, cette situation irrégulière n’avait pas empêché l’introduction de la demande le 5 juillet 1993 laquelle aurait pu continuer à faire l’objet d’un suivi ultérieur et d’un recours contre la décision de refus. L’appelante ne peut en conséquence prétendre à charge des intimés à un montant équivalent aux allocations de chômage dont le bénéfice lui a été refusé par une décision non querellée au titre de réparation en nature d’une faute prétendument commise par eux.

Par citation du 4 décembre 1987, l'O.A. a introduit un recours contre cette décision devant le Tribunal du travail.
Par citation du 4 décembre 1987, l’O.A. a introduit un recours contre cette décision devant le Tribunal du travail.

Le recours n'est pas recevable contre une décision purement confirmative, parce que la confirmation n'est pas un acte distinct de la décision initiale (par analogie avec les recours devant le Conseil d'Etat : M. Leroy, Contentieux administratif, 2000, p. 240; C. E., 39.943, 30.6.1992, A.P.M.,1992 (reflet)).
Le recours n’est pas recevable contre une décision purement confirmative, parce que la confirmation n’est pas un acte distinct de la décision initiale (par analogie avec les recours devant le Conseil d’Etat : M. Leroy, Contentieux administratif, 2000, p. 240; C. E., n° 39.943, 30.6.1992, A.P.M.,1992 (reflet)).

Aussi demande-t-il à la Cour de mettre à néant le jugement querellé et de “dire que la décision administrative contre laquelle la partie intimée a introduit un recours sortira ses pleins et entiers effets”.
Aussi demande-t-il à la Cour de mettre à néant le jugement querellé et de " dire que la décision administrative contre laquelle la partie intimée a introduit un recours sortira ses pleins et entiers effets" .

Le recours introduit par Mme T. contre la décision administrative prise le 21 août 2000 par la Commission régionale du Conseil médical de l’invalidité de la province de Liège n’est pas fondé
Le recours introduit par Mme T. contre la décision administrative prise le 21 août 2000 par la Commission régionale du Conseil médical de l’invalidité de la province de Liège n’est pas fondé.

C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

AFNOR: Association Française de Normalisation (FR) AFSSAPS: Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (FR) APA: Acide Peracétique (PAZ: Perazijnzuur; PAA: Peracetic acid) APIC: Association for Professionals in Infection Control and epidemiology CCLIN: Centre de Coordination de la Lutte contre les Infections Nosocomiales (FR) CFU: Colony-Forming Unit (UFC - KVE) CJD: Creutzfeldt-Jakob Disease (Ziekte van Creutzfeldt-Jakob, sporadisch) vCJD: Variant Creutzfeldt-Jakob Disease (Variante vorm van ziekte van Creutzfeldt-Jakob) CSH: Conseil Supérieur d’Hygiène (ancienne dénomination du CSS) CSS: Conseil Supérieur de la Santé DGS/DHOS/CTIN: Direction Générale de la Santé – Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation de Soins – Comité Technique National des Infections Nosocomiales (FR) EAW: Electrolytic Acid Water (Eau électrolytique acide) ESGENA: European Society of Gastroenterology and Endoscopy Nurses and Associates FDA: Food and Drug Administration (VS) GA: Glutaaraldehyde HBV: Hepatitis B virus HGR: Hoge Gezondheidsraad HIV: Human Immunodeficiency Virus ISO: International Organization for Standardization LDE: Laveur-Désinfecteur d’Endoscopes NOTES: Natural Orifice Transluminal Endoscopic Surgery MO: Micro-Organisme NCTA: Non Conventional Transmissible Agents (Niet-conventionele overdraagbare agentia) NKO: Neus-Keel-Oorafdeling OFA: Orthoftaalaldehyde OMED: Organisation Mondiale d’Endoscopie Digestive ORP: Oxygen reduction potential OSE: Overdraagbare Spongiforme Encefalopathie PAA: Peracetic Acid (APA: Acide Peracétique; PAZ: Perazijnzuur) PAZ: Perazijnzuur (APA: Acide Peracétique; PAA: Peracetic Acid) RFID: Radio Frequency IDenfication SFERD: Stuurgroep Flexibele Endoscopen Reiniging en Desinfectie (NL) WIP: Werkgroep Infectiepreventie (NL) WGO: World Gastroenterology Organisation WOE: was- en ontsmetapparatuur voor endoscopen
AFNOR: Association Française de Normalisation (FR) AFSSAPS: Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (FR) APA: Acide Peracétique (PAA: Peracetic acid) APIC: Association for Professionals in Infection Control and epidemiology ATNC: Agents Transmissibles Non Conventionnels (NCTA : Non Conventional Transmissible Agents) CCLIN: Centre de Coordination de la Lutte contre les Infections Nosocomiales (FR) CFU: Colony-Forming Unit (UFC - KVE) CJD: Creutzfeldt-Jakob Disease (Maladie de Creutzfeldt-Jakob sporadique) vCJD: Variant Creutzfeldt-Jakob Disease (Nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob) CSH: Conseil Supérieur d’Hygiène (ancienne dénomination du CSS) CSS: Conseil Supérieur de la Santé DGS/DHOS/CTIN: Direction Générale de la Santé – Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation de Soins – Comité Technique National des Infections Nosocomiales (FR) EAW: Electrolytic Acid Water (Eau électrolytique acide) EPI: Equipements de Protection Individuelle ESGENA: European Society of Gastroenterology and Endoscopy Nurses and Associates EST: Encéphalopathie Spongiforme Transmissible FDA: Food and Drug Administration (VS) GA: Glutaraldéhyde HBV: Hepatitis B virus HIV: Human Immunodeficiency Virus ISO: International Organization for Standardization LDE: Laveur-Désinfecteur d’Endoscopes NOTES: Natural Orifice Transluminal Endoscopic Surgery MO: Micro-organisme OMED: Organisation Mondiale d’Endoscopie Digestive OPA: Orthophtalaldéhyde ORL: Oto-Rhino-Laryngologie ORP: Oxygen reduction potential (Potentiel d’oxydoréduction) PAA: Peracetic Acid (APA: Acide Peracétique) RFID: Radio Frequency IDenfication SFERD: Stuurgroep Flexibele Endoscopen Reiniging en Desinfectie (NL) WIP: Werkgroep Infectiepreventie (NL) WGO: World Gastroenterology Organisation