Traduction de «contentieux administratif » (Néerlandais → Français) :

Le recours n'est pas recevable contre une décision purement confirmative, parce que la confirmation n'est pas un acte distinct de la décision initiale (par analogie avec les recours devant le Conseil d'Etat : M. Leroy, Contentieux administratif, 2000, p. 240; C. E., 39.943, 30.6.1992, A.P.M.,1992 (reflet)).
Le recours n’est pas recevable contre une décision purement confirmative, parce que la confirmation n’est pas un acte distinct de la décision initiale (par analogie avec les recours devant le Conseil d’Etat : M. Leroy, Contentieux administratif, 2000, p. 240; C. E., n° 39.943, 30.6.1992, A.P.M.,1992 (reflet)).

- P. LEWALLE, Contentieux administratif, Collection de la Faculté de droit de Liège, 1997, nrs. 174 en 297;
- P. LEWALLE, Contentieux administratif, Collection de la Faculté de droit de Liège, 1997, n°s 174 et 297;

- M. LEROY, Contentieux administratif, Bruylant, Brussel, 2000, p. 239 e.v.;
- M. LEROY, Contentieux administratif, Bruylant, Bruxelles, 2000, pp. 239 et s.;

- P. LEWALLE, Contentieux administratif, Collection de la Faculté de droit de l'Université de Liège, Larcier, 2de ed., 2002, p. 628, nr. 367;
- P. LEWALLE, Contentieux administratif, Collection de la Faculté de droit de l’Université de Liège, Larcier, 2ème éd., 2002, p. 628, n° 367;