Vertaling van "dans la motivation de son " (Nederlands → Frans) :

- Bien que de longs développements soient consacrés au problème de la motivation de la décision litigieuse, Madame M. V. ne poursuit cependant pas son raisonnement jusqu’au bout puisqu’elle ne déduit rien de l’absence de motivation qu’elle allègue.
- Bien que de longs développements soient consacrés au problème de la motivation de la décision litigieuse, Madame M. V. ne poursuit cependant pas son raisonnement jusqu'au bout puisqu'elle ne déduit rien de l'absence de motivation qu'elle allègue.

Il soutient alors que “l’expert doit examiner si la prestation concernée, c’est-à-dire la pose d’implants dentaires, n’est pas une prestation exceptionnelle comme le constate le Collège dans la motivation de son refus d’intervention”.
Il soutient alors que " l'expert doit examiner si la prestation concernée, c'est-à-dire la pose d'implants dentaires, n'est pas une prestation exceptionnelle comme le constate le Collège dans la motivation de son refus d'intervention" .

- En effet, soit la Cour annule la décision de l’INAMI pour manque de motivation, mais en ce cas, la Cour devra substituer son arrêt à la décision annulée dès lors qu’il s’agit de statuer sur les droits subjectifs d’un assuré à des indemnités dont il revendique l’octroi.
- En effet, soit la Cour annule la décision de l'INAMI pour manque de motivation, mais en ce cas, la Cour devra substituer son arrêt à la décision annulée dès lors qu'il s'agit de statuer sur les droits subjectifs d'un assuré à des indemnités dont il revendique l'octroi.

“Motiver formellement une décision, c’est la rendre compréhensible pour son destinataire” (D.
Motiver formellement une décision, c'est la rendre compréhensible pour son destinataire" (D.

Ingevolge de wet van 29 juli 1991 betreffende de uitdrukkelijke motivering van de bestuurshandelingen moet de medische motivering van een bepaalde beslissing rechtstreeks aan de betrokken ambtenaar ter kennis gebracht worden.
Suite à la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, les motifs médicaux de ces décisions doivent être portés directement à la connaissance de l'agent concerné.

Die motivering is geen loutere stijlformule of een puur formele motivering, zoals verzoeker beweert.
Cette motivation n’est pas une simple formule de style ou une motivation purement formelle comme le requérant le prétend.

De motivering is een sociale motivering.
La motivation est une motivation sociale.

Uitdrukkelijke motivering van de bestuurshandelingen - Mededeling van de medische redenen van een bestuursbeslissing - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic
Motivation formelle des actes administratifs - Communication des raisons médicales d'une décision administrative - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic

Los van een eventuele discussie over een voldoende motivering dient te worden gezegd dat enkel indirecte inzage mogelijk is van de stukken die relevant zijn voor de gegeven motivering.
Indépendamment de la discussion sur ce qu'est une motivation suffisante, il convient d'observer que seule est possible la consultation indirecte des pièces qui sont pertinentes au regard de la motivation donnée.

Bij de verschillende beroepen ingesteld bij de Raad van State voerden de farmaceutische firma’s nu eens het middel aan dat voortvloeit uit het gebrek aan uitdrukkelijke motivering (de wet van 29.7.1991 betreffende de uitdrukkelijke motivering die van toepassing is op de eenzijdige rechtshandelingen met individuele strekking), dan weer het middel dat gelinkt is aan de problematiek van het (niet) raadplegen van de afdeling wetgeving van de Raad van State (in art. 3 van de gecoördineerde wetten op de Raad van State is bepaald dat de genoemde afdeling uitsluitend bevoegd is om te adviseren in verband met handelingen van reglementaire aard).
Lors des divers recours portés devant le Conseil d’Etat, les firmes pharmaceutiques invoquaient tantôt le moyen pris du défaut de motivation formelle (la loi du 29.7.1991 relative à la motivation formelle applicable aux actes juridiques unilatéraux de portée individuelle) tantôt le moyen lié à la problématique de la (non) consultation de la section de législation du Conseil d’Etat (l’art. 3 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat prévoit que ladite section est uniquement compétente pour rendre des avis relativement aux projets d’actes de nature réglementaire).