Vertaling van "community procedures on inspections " (Nederlands → Frans) :

Dat auditprogramma is een essentieel onderdeel van het kwaliteitssysteem voor de Europese GMP-inspectiediensten en is gebaseerd op de Europese Compilation of Community Procedures on Inspections and Exchange of Information.
Ce programme d’audit est une part essentielle du système de qualité pour les services d’inspection GMP européens. Il se base sur la Compilation of Community Procedures on Inspections and Exchange of Information de l’Union européenne (UE).

Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Medicines Agency.
Règlement (CE) n o 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, JO L 136 du 30 avril 2004, pp.0001-0033 ( [http ...]

manuele transpalet (foto : copyright SLIC European inspection and communication campaign Vertil je niet)
transpalette manuel (photo : copyright SLIC European inspection and communication campaign Vertil je niet)

Het groeperen van pakketten in één roll-container of kooi, die mechanisch wordt verplaatst met een gemotoriseerd hulpmiddel, vervangt de vele manuele verplaatsingen van lasten (foto : copyright SLIC European inspection and communication campaign Vertil je niet - Goede praktijken - verkoop/sales)
Chargement de marchandises apportées par bandes transporteuses jusque dans la remorque (photo : copyright SLIC European inspection and communication campaign - Allégez la charge - Bonnes Pratiques - commerce)

steekwagentje (foto : copyright SLIC European inspection and communication campaign Vertil je niet)
diable (photo : copyright SLIC European inspection and communication campaign Vertil je niet)

In combinatie met een opslag op de juiste hoogte, is het gebruik van een ladder een uitstekend voorbeeld van een goede praktijk in de distributiesector (Foto : copyright Overtoom en SLIC European inspection and communication campaign Vertil je niet - Goede praktijken - verkoop/sales)
Combiné à la mise à hauteur des marchandises à stocker, son usage donne un excellent exemple de bonne pratique dans les entrepôts (photos: copyright Overtoom et SLIC European inspection and communication campaign allégez la charge - Bonnes Pratiques - commerce)

In lijn met deze nieuwe verantwoordelijkheid heeft het CVMP een standpuntnota vastgesteld over de procedure ter bevordering van de communicatie en dialoog tussen het CVMP en belanghebbenden (“Procedure to be followed to facilitate communication and dialogue between the CVMP and interested parties”).
Dans le cadre de cette nouvelle responsabilité, le CVMP a adopté un document de position intitulé «Procédure à suivre pour faciliter la communication et le dialogue entre le CVMP et les parties concernées».

Attendu néanmoins qu’en vertu de l’article 7, § 1er de la loi du 15 juin 1935, lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant une juridiction indiquée à l’article 3 de la loi, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique, ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties ; la demande prévue à ce paragraphe doit être faite par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, et acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d’incompétence ;
Attendu néanmoins qu’en vertu de l’article 7, § 1 er de la loi du 15 juin 1935, lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant une juridiction indiquée à l’article 3 de la loi, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique, ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties ; la demande prévue à ce paragraphe doit être faite par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, et acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d’incompétence ;