Traduction de «avec la condition énoncée sous » (Néerlandais → Français) :

En particulier, elle ne peut être considérée comme telle chaque fois qu’elle s’inscrit dans les suites d’une affection rare, à peine de créer une tautologie avec la condition énoncée sous le 1° de l’article 25, § 2, de la loi coordonnée.
En particulier, elle ne peut être considérée comme telle chaque fois qu'elle s'inscrit dans les suites d'une affection rare, à peine de créer une tautologie avec la condition énoncée sous le 1° de l'article 25, § 2, de la loi coordonnée.

Cette décision était fondée sur la motivation suivante : “Il n’est pas satisfait aux conditions énoncées à l’article 25, § 2, 1 er alinéa, 2°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994.
Cette décision était fondée sur la motivation suivante : " Il n'est pas satisfait aux conditions énoncées à l'article 25, § 2, 1er alinéa, 2°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994.

Considérant que les conditions énoncées par l’article 17, § 2, alinéa 1 er , des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat sont distinctes et doivent être remplies cumulativement; que, partant, le caractère grave et difficilement réparable du risque de préjudice allégué ne peut en principe se déduire de l’illégalité éventuelle de la décision querellée;
Considérant que les conditions énoncées par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat sont distinctes et doivent être remplies cumulativement; que, partant, le caractère grave et difficilement réparable du risque de préjudice allégué ne peut en principe se déduire de l'illégalité éventuelle de la décision querellée;

Aucun rapport de concertation n’est produit, tel qu’exigé par la 4ème condition réglementaire énoncée ci-dessus.
Aucun rapport de concertation n’est produit, tel qu’exigé par la 4 e condition réglementaire énoncée ci-dessus.

Son autorisation est donc accordée sous conditions : s’écarter de ces conditions revient à exercer une activité sans autorisation.
Son autorisation est donc accordée sous conditions : s'écarter de ces conditions revient à exercer une activité sans autorisation.

C’est avec raison que les premiers juges ont estimé devoir recueillir l’avis d’un expert sur le respect des conditions exprimées par l’article 25, § 2, sous les numéros 2° et 3°.
C'est avec raison que les premiers juges ont estimé devoir recueillir l'avis d'un expert sur le respect des conditions exprimées par l'article 25, § 2, sous les numéros 2° et 3°.

« Art. 20. Lorsqu'une institution ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 12 ou de l’article 16, § 2, et lorsque le coût salarial total des praticiens de l'art infirmier, du personnel de réactivation et du personnel soignant, calculé en fonction du coût visé à l'article 13, est supérieur au montant de base du financement, visé à l'article 17 ou 19, du personnel normé, une intervention supplémentaire est fixée à titre d’incitant pour des efforts supplémentaires au niveau des soins, à condition que :
« Art. 20. Lorsqu'une institution ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 12 ou de l’article 16, § 2, et lorsque le coût salarial total des praticiens de l'art infirmier, du personnel de réactivation et du personnel soignant, calculé en fonction du coût visé à l'article 13, est supérieur