Traduction de «conditions énoncées » (Néerlandais → Français) :

Considérant que les conditions énoncées par l’article 17, § 2, alinéa 1 er , des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat sont distinctes et doivent être remplies cumulativement; que, partant, le caractère grave et difficilement réparable du risque de préjudice allégué ne peut en principe se déduire de l’illégalité éventuelle de la décision querellée;
Considérant que les conditions énoncées par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat sont distinctes et doivent être remplies cumulativement; que, partant, le caractère grave et difficilement réparable du risque de préjudice allégué ne peut en principe se déduire de l'illégalité éventuelle de la décision querellée;

Cette décision était fondée sur la motivation suivante : “Il n’est pas satisfait aux conditions énoncées à l’article 25, § 2, 1 er alinéa, 2°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994.
Cette décision était fondée sur la motivation suivante : " Il n'est pas satisfait aux conditions énoncées à l'article 25, § 2, 1er alinéa, 2°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994.

En particulier, elle ne peut être considérée comme telle chaque fois qu’elle s’inscrit dans les suites d’une affection rare, à peine de créer une tautologie avec la condition énoncée sous le 1° de l’article 25, § 2, de la loi coordonnée.
En particulier, elle ne peut être considérée comme telle chaque fois qu'elle s'inscrit dans les suites d'une affection rare, à peine de créer une tautologie avec la condition énoncée sous le 1° de l'article 25, § 2, de la loi coordonnée.

Aucun rapport de concertation n’est produit, tel qu’exigé par la 4ème condition réglementaire énoncée ci-dessus.
Aucun rapport de concertation n’est produit, tel qu’exigé par la 4 e condition réglementaire énoncée ci-dessus.