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Haute Autorité de Santé bon usage du médicament.

Vertaling van "autorité de santé " (Nederlands → Frans) :

Haute Autorité de Santé: bon usage du médicament.

Haute Autorité de Santé : bon usage du médicament.


Art. 2. Les dispositions de la convention visée à l'article 1er sont applicables à tous les vaccins, repris dans le calendrier vaccinal 2007 établi par le Conseil supérieur d’Hygiène et approuvé par la Conférence interministérielle Santé, qui sont administrés en exécution du protocole d'accord du 20 mars 2003 conclu entre l’Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne l’harmonisation de la politique de vaccination, à l’exception du vaccin contre le rotavirus, qui est rem ...[+++]

Art. 2. Les dispositions de la convention visée à l'article 1er sont applicables à tous les vaccins, repris dans le calendrier vaccinal 2007 établi par le Conseil supérieur d’Hygiène et approuvé par la Conférence interministérielle Santé, qui sont administrés en exécution du protocole d'accord du 20 mars 2003 conclu entre l’ Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne l’harmonisation de la politique de vaccination, à l’exception du vaccin contre le rotavirus, qui est re ...[+++]


Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peu ...[+++]

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peu ...[+++]


Informer les autorités de la santé quant à la performance du système, pour les aider à planifier les politiques de santé.

De gezondheidsautoriteiten informeren over de performantie van


Article 1er. Une convention peut être conclue dans les conditions définies ci-après, entre le comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, prévoyant un régime spécial en ce qui concerne l'intervention de l'assurance soins de santé dans le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national.

Article 1er. Une convention peut être conclue dans les conditions définies ci-après, entre le comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, prévoyant un régime spécial en ce qui concerne


- élaborer de politiques publiques saines (il appartient aux autorités de la santé d’intégrer la santé dans toutes les politiques)

- het uitwerken van een gezond overheidsbeleid (de verantwoordelijkheid van de zorginstanties is om gezondheid op het agenda van elk beleid te plaatsen)


Uit: Haute Autorité de Santé, Status and outlook of the French evaluation system

Source: Haute Autorité de Santé, Status and outlook of the French evaluation system


In Frankrijk werd de Haute Autorité de la Santé opgericht.

La France a créé la Haute autorité de la San.


In het kader van de wet van 13 augustus 2004 betreffende de ziekteverzekering is La Haute Autorité de Santé (HAS) opgericht die de taken van de ANAES (en ook die van de Commission de la transparence en de Commission dÊévaluation des produits et prestations) heeft overgenomen.

En vertu de la loi du 13 août 2004 relative à lÊassurance maladie, la Haute Autorité de Santé (HAS) a été créée pour reprendre les tâches de lÊANAES (ainsi que celles de la Commission de la transparence et de la Commission dÊévaluation des produits et prestations).


Espagne Norvège Irlande Royaume Uni - PHP problème de santé comportant un risque de mauvaise pratique (devoir déontologique). Il agira de cette manière si le médecin malade refuse de s’adresser à un service d’assistance spécialisé ; d’autres personnes peuvent référer le médecin au PAIMM (supérieur, amis, membres de la famille, représentants de l’autorité publique,.).

Espagne Norvège Irlande Royaume Uni - PHP PAIMM (supérieur, amis, membres de la famille, représentants de l’autorité publique,.).




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'autorité de santé' ->

Date index: 2022-10-11
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