Vertaling van "autorités " (Nederlands → Frans) :

Considérant que cet arrêté doit être pris et publié immédiatement, vu que les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution portent actuellement l’entièreté des frais des vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national, alourdie par l’incorporation du vaccin contre les pneumocoques dans cette campagne, ce qui entrainent ces autorités dans une situation financière précaire ; que l’exécution d’un système d’acomptes et décomptes, justement créé pour éviter ce type de situations, est prévu à partir du 1er juin 2007 ;
Considérant que cet arrêté doit être pris et publié immédiatement, vu que les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution portent actuellement l’entièreté des frais des vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national, alourdie par l’incorporation du vaccin contre les pneumocoques dans cette campagne, ce qui entrainent ces autorités

Art. 2. Les dispositions de la convention visée à l'article 1er sont applicables à tous les vaccins, repris dans le calendrier vaccinal 2007 établi par le Conseil supérieur d’Hygiène et approuvé par la Conférence interministérielle Santé, qui sont administrés en exécution du protocole d'accord du 20 mars 2003 conclu entre l’Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne l’harmonisation de la politique de vaccination, à l’exception du vaccin contre le rotavirus, qui est remboursé conformément aux dispositions du § 3940000 du chapitre IV de l ’annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.
Art. 2. Les dispositions de la convention visée à l'article 1er sont applicables à tous les vaccins, repris dans le calendrier vaccinal 2007 établi par le Conseil supérieur d’Hygiène et approuvé par la Conférence interministérielle Santé, qui sont administrés en exécution du protocole d'accord du 20 mars 2003 conclu entre l’ Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne l’harmonisation de la politique de vaccination, à l’exception du vaccin contre le rotavirus, qui est remboursé conformément aux dispositions du § 3940000 du chapitre IV de l ’annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

“Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les mesures dont l’incidence financière est prise en charge par l’autorité et les modalités en vue de fixer l’incidence financière, le montant et le. paiement de l’intervention financière.
“Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les mesures dont l’incidence financière est prise en charge par l’autorité et les modalités en vue de fixer l’incidence financière, le montant et le paiement de l’intervention financière.

Haute Autorité de Santé: bon usage du médicament.
Haute Autorité de Santé : bon usage du médicament.

, la continuité de la notion “institution agréée par l’autorité compétente”, au sens de la loi INAMI et au sens de l’arrêté royal du 1er octobre 2002.
, la continuité de la notion “institution agréée par l’autorité compétente”, au sens de la loi INAMI et au sens de l’arrêté royal du 1 er octobre 2002.

Depuis le début des années 2000, les autorités sensibilisent la population et les médecins à la problématique de l’antibiorésistance.
Sinds het begin van de jaren 2000 sensibiliseert de overheid de bevolking en de artsen voor de problematiek van de antibioticaresistentie.

In zijn arrest nr. 131.903 van 28 mei 2004 werpt de Raad van State een nieuw licht op deze vraagstelling : « Considérant [.] que les médecins qui exercent leur art à l’hôpital militaire de la base Reine Astrid sont des médecins militaires ; que, dans la pratique de l’art médical, ils relèvent de l’autorité de l’Ordre des médecins [.] » (Overwegend dat de artsen die hun kunde uitoefenen in het militair hospitaal van de basis Koningin Astrid legerartsen zijn; dat ze, bij de uitoefening van de geneeskunde, onder het gezag van de Orde van geneesheren vallen).
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt n° 131.903 du 28 mai 2004 , donne un éclairage nouveau à cette interrogation : « Considérant [.] que les médecins qui exercent leur art à l’hôpital militaire de la base Reine Astrid sont des médecins militaires ; que, dans la pratique de l’art médical, ils relèvent de l’autorité de l’Ordre des médecins [.] ».

In een nieuwe omzendbrief nr. 42 van 22 maart 1849 schrijft de Minister dat hij aan die vraag volgende oplossing heeft gegeven : " L'exécution de l'article 77 du code civil (n.b. op de teraardebestelling) ne peut donc être exigée à titre d'obligation : mais lorsque l'autorisation d'inhumer est sollicitée, des motifs de police et de salubrité publique exigent que cette autorisation ne soit pas refusée par l'autorité locale sur le vu du foetus à inhumer" .
Dans une nouvelle circulaire, n° 42, du 22 mars 1849, le Ministre a apporté la solution suivante : " L'exécution de l'article 77 du Code civil (concernant l'inhumation) ne peut donc être exigée à titre d'obligation; mais, lorsque l'autorisation d'inhumer est sollicitée, des motifs de police et de salubrité publique exigent que cette autorisation ne soit pas refusée par l'autorité locale sur le vu du foetus à inhumer" . Les administrations communales connaissent la circulaire du 13 décembre 1848, et il apparaît qu'elle est toujours d'application.

> langdurig rechtstaan (vb.: wachtrijen,.) > een lange autorit > gewelddadige sporten > diepzeeduiken > wielrennen en zwemmen > elke situatie met het risico op een val > het werken met een haakse of tegelsnijder > de arm of armen waarin geprikt werd belasten (vb.: gewichtheffen, tennis,.).
> la station debout prolongée (ex: files d’attente,.) > une conduite automobile prolongée > les sports violents > la plongée sous-marine > les activités de cyclisme et de natation > toute situation vous exposant à une chute > le travail avec du matériel tel que disqueuse ou tronçonneuse > la sollicitation du ou des bras où la ponction a été effectuée (ex: soulèvement

18. L’article 23 comporte un effet de standstill qui “s’oppose à ce que l’autorité compétente réduise sensiblement le degré de protection offert par la législation applicable, sans qu’existent, pour ce faire, des motifs liés à l’intérêt général” (C. C. , arrêt n° 121/2008, du 01.09.2008, B.11.1.; C. E., arrêt n° 215.309 du 23.09.2011).
18. L’article 23 comporte un effet de standstill qui “s’oppose à ce que l’autorité compétente réduise sensiblement le degré de protection offert par la législation applicable, sans qu’existent, pour ce faire, des motifs liés à l’intérêt général” (C. C. , arrêt n° 121/2008, 01.09.2008, B.11.1.; C. E., arrêt n° 215.309 du 23.09.2011).