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Vertaling van "une banque ne pouvait plus exercer " (Frans → Nederlands) :

Et si une banque ne pouvait plus exercer que des activités de dépôt, d‘autres branches du groupe auquel la banque appartient ne pourraient plus effectuer d’autres activités financières ?

En als een bank enkel depositoactiviteiten zou mogen uitvoeren, mogen andere onderdelen van de groep waartoe dergelijke bank behoort dan geen andere financiële activiteiten voeren?


L'opération autorisée est une cession de portefeuille d'assurance conformément aux articles 102 et suivants de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance entre les entreprises Ethias Droit Commun, Association d'assurances mutuelles et Ethias SA. Cette opération s'accompagne, conformément à l'article 248 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, de la transformation de l'entreprise Ethias Droit Commun, Association d'assurances mutuelles en une société coopérative à responsabilité limitée, n'exerçant plus d'activités d'assur ...[+++]

De toegestane transactie is een overdracht van een verzekeringsportefeuille zoals beschreven in artikelen 102 en volgende van de wet van 13 maart 2016 op het statuut van en het toezicht op verzekerings- of herverzekeringsondernemingen tussen de bedrijven Ethias Gemeen Recht, Onderlinge verzekeringsmaatschappij en Ethias NV. Deze verrichting gaat, overeenkomstig artikel 248 van de wet van 13 maart 2016 op het statuut van en het toezicht op verzekerings- of herverzekeringsondernemingen, gepaard met de omzetting van Ethias Gemeen Recht, Onderlinge verzekeringsmaatschappij, in een coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid, die geen verzekeringsactiviteiten meer uitoefent en bijgevolg niet ...[+++]


de nouvelles règles prudentielles plus simples pour les entreprises d'investissement qui ne sont pas d'importance systémique, c'est-à-dire la majorité d'entre elles, sans que cela ne compromette la stabilité financière; ainsi que une modification des règles afin que les grandes entreprises d'investissement d'importance systémique qui exercent des activités de type bancaire et posent des risques similaires à ceux posés par les banques soient réglementées ...[+++]

nieuwe en eenvoudigere prudentiële regels voor de grote meerderheid van beleggingsondernemingen die niet systeemrelevant zijn, zonder de financiële stabiliteit in gevaar te brengen; en gewijzigde regels om ervoor te zorgen dat grote, systeemrelevante beleggingsondernemingen die bankachtige diensten verlenen en soortgelijke risico's inhouden als banken ook als banken worden gereguleerd en gecontroleerd.


La Commission européenne a rendu aujourd'hui un avis favorable sur la recommandation de la Banque centrale européenne (BCE) du 23 juin 2017, dans laquelle la BCE demandait à exercer un plus grand rôle dans la réglementation des systèmes de compensation d'instruments financiers, par exemple en ce qui concerne les contreparties centrales (CCP), et proposait à cet effet une modification de l'article 22 de ses statuts.

De Europese Commissie brengt vandaag een gunstig advies uit over de aanbeveling van de Europese Centrale Bank (ECB) van 23 juni 2017, waarin de ECB om een grotere rol in de regulering van verrekeningssystemen voor financiële instrumenten vroeg, bijvoorbeeld met betrekking tot centrale tegenpartijen, door een voorstel tot wijziging van artikel 22 van de ECB-statuten.


Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer ...[+++] sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s' ...[+++] sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »


Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer ...[+++] sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s' ...[+++] sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »


4. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit pour la période 2008-2012 et qui exerce des activités qui ne sont pas énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par le règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil , mais qui figurent à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil , est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité à laquelle il pouvait prétendre ...[+++]

4. Elke exploitant van een vaste installatie waarvoor een kosteloze toewijzing voor de periode van 2008 tot en met 2012 is verleend en die activiteiten uitoefent die niet voorkomen op de lijst van bijlage I bij Richtlijn 2003/87/EG, zoals gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 219/2009 van het Europees Parlement en de Raad , maar wel voorkomen op de lijst van bijlage I bij Richtlijn 2003/87/EG, zoals gewijzigd bij Richtlijn 2009/29/EG van het Europees Parlement en de Raad , is gerechtigd om in de periode van 2008 tot en met 2020 internationale kredieten te gebruiken tot de hoeveelheid die hem voor de periode van 2008 tot en met 2012 voor die ...[+++]


En tant que banque centrale de la zone euro, jouissant d’une vaste expertise en matière macroéconomique et de stabilité financière, la BCE est bien placée pour exercer des missions de surveillance clairement définies en s’attachant plus particulièrement à protéger la stabilité du système financier de l’Union.

Als de centrale bank van de eurozone met een uitgebreide expertise op het gebied van macro-economische en financiële-stabiliteitsvraagstukken, is de ECB bij uitstek geschikt om duidelijk omschreven toezichttaken uit te voeren die gericht zijn op de bescherming van de stabiliteit van het financiële stelsel van de Unie.


Pour le précédent premier ministre, M. Dehaene, la démission était souhaitable si le ministre avait commis une faute personnelle, s'il ne pouvait plus exercer sa fonction dans de bonnes conditions ou si la démission était nécessaire à la poursuite de la politique.

De vorige eerste minister, de heer Dehaene, omschreef in een verklaring aan het parlement zijn beginselen van de politieke verantwoordelijkheid als volgt: " Een ontslag is wenselijk indien een minister een persoonlijke fout beging, als een minister zijn ambt niet meer in goede voorwaarden kan uitoefenen, als het ontslag nodig is voor de voortzetting van het beleid" .


« Est attribuée à l'Etat la plus-value réalisée à l'occasion de cessions d'actifs en or en vue de l'émission de monnaies par l'Etat à des fins numismatiques ou commémoratives, à concurrence du solde non utilisé des 2,75 % du poids de l'or figurant dans les avoirs de la Banque au 1er janvier 1987 et qui pouvait être utilisé par l'Etat notamment en vue de l'émission de monnaies en vertu de l'article 20bis, alinéa 2, de la loi du 24 août 1939 relative à la Banque Nationale de Belgique».

« De meerwaarde gerealiseerd naar aanleiding van de overdrachten van activa in goud voor de uitgifte door de Staat van verzamelaars- of herdenkingsmunten, wordt aan de Staat toegekend ten belope van het niet gebruikte saldo der 2,75 % van het gewicht in goud dat op 1 januari 1987 in de activa van de Bank voorkomt en dat door de Staat mocht worden gebruikt inzonderheid voor de uitgifte van zulke munten krachtens artikel 20bis, tweede lid, van de wet van 24 augustus 1939 op de Nationale Bank van België».




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une banque ne pouvait plus exercer ->

Date index: 2022-03-07
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