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Traduction de «pouvait plus exercer » (Français → Néerlandais) :

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer ...[+++] sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parle ...[+++]


Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer ...[+++] sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parle ...[+++]


Et si une banque ne pouvait plus exercer que des activités de dépôt, d‘autres branches du groupe auquel la banque appartient ne pourraient plus effectuer d’autres activités financières ?

En als een bank enkel depositoactiviteiten zou mogen uitvoeren, mogen andere onderdelen van de groep waartoe dergelijke bank behoort dan geen andere financiële activiteiten voeren?


La procédure devant le Conseil d'Etat, seule juridiction compétente jusqu'alors pour connaître des recours dirigés contre les amendes infligées en application de l'ordonnance, n'était pas considérée comme la plus appropriée, compte tenu de sa longueur et des coûts qu'elle pouvait engendrer, de même que de la nature du contrôle exercé par la haute juridiction, se limitant à la seule légalité et non au fond de l'affaire (Doc. parl., ...[+++]

De procedure voor de Raad van State, tot dan het enige rechtscollege dat bevoegd was om kennis te nemen van de beroepen gericht tegen de met toepassing van de ordonnantie opgelegde geldboetes, werd niet beschouwd als de meest geschikte, gelet op de duur ervan en op de kosten die zij met zich kon meebrengen, alsook op de aard van de door het hoge rechtscollege uitgeoefende controle, die zich enkel beperkt tot de wettigheid en niet de grond van de zaak betreft (Parl. St., Brusselse Hoofdstedelijke Raad, 2000-2001, A-176/2, p. 16).


4. On pouvait exercer durant sa vie des fonctions qui donnaient lieu à l'anoblissement, comme accomplir un service dans l'armée (cf. les Croisades) au service du Roi, administrer un fief ou une seigneurie (ceux-ci étaient le plus souvent attribués parce que, l'argent manquant, de grands seigneurs cédaient une partie de leurs terres en y attachant un titre de noblesse) et exercer de hautes fonctions eccléasiastiques ou judiciaires.

4. Men kon tijdens het leven functies uitoefenen die leidden tot de verheffing in de adeldom zoals het leveren van wapendiensten (cf. Kruistochten) aan de Koning, het beheren van een leen of heerlijkheid (deze werden meestal bekomen omdat er niet genoeg geld voorhanden was en grote heren een deel van hun landgoed afstonden met een adeltitel eraan verbonden) en het uitoefenen van hoge kerkelijke of rechterlijke functies.


4. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit pour la période 2008-2012 et qui exerce des activités qui ne sont pas énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par le règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil , mais qui figurent à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil , est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité à laquelle il pouvait prétendre ...[+++]

4. Elke exploitant van een vaste installatie waarvoor een kosteloze toewijzing voor de periode van 2008 tot en met 2012 is verleend en die activiteiten uitoefent die niet voorkomen op de lijst van bijlage I bij Richtlijn 2003/87/EG, zoals gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 219/2009 van het Europees Parlement en de Raad , maar wel voorkomen op de lijst van bijlage I bij Richtlijn 2003/87/EG, zoals gewijzigd bij Richtlijn 2009/29/EG van het Europees Parlement en de Raad , is gerechtigd om in de periode van 2008 tot en met 2020 internationale kredieten te gebruiken tot de hoeveelheid die hem voor de periode van 2008 tot en met 2012 voor die installatie is to ...[+++]


168. confirme l'importance du rôle de surveillance qu'exerce la Commission pour être en mesure de porter la responsabilité ultime de la mise en œuvre du budget, y compris dans le cadre de la gestion partagée; rappelle le plan d'action de la Commission visant à renforcer son rôle de surveillance dans le cadre de la gestion partagée des actions structurelles (COM(2008)0097) et du cadre juridique amélioré pour la période de programmation 2007-2013, qui a pour but de réduire le taux d'erreur constaté dans les mesures structurelles et de protéger ainsi le budget de l'Union; observe, cependant, que le plan d'action de 2008 n'est entré en vig ...[+++]

168. wijst nogmaals op het belang van de toezichthoudende rol die de Commissie vervult, waardoor zij de uiteindelijke verantwoordelijkheid kan dragen voor de uitvoering van de begroting, ook op terreinen van gedeeld beheer; herinnert aan het actieplan ter versterking van de toezichthoudende rol van de Commissie in het kader van het gedeeld beheer van structurele acties (COM(2008)0097) en aan het verbeterde rechtskader voor de programmeringsperiode 2007-2013, die waren gericht op een vermindering van de fouten bij structurele acties en daarmee op het beschermen van de EU-begroting; wijst er echter op dat het actieplan uit 2008 pas in we ...[+++]


Je suis de ceux qui pensent que si FRONTEX pouvait exercer ses opérations de surveillance au plus près des frontières des côtes des pays tiers, cela éviterait des catastrophes humanitaires et cela permettrait une efficacité beaucoup plus grande dans la surveillance de nos frontières.

Ik behoor tot degenen die denken dat bewaking door Frontex zo dicht mogelijk bij de grenzen van de kusten van derde landen humanitaire rampen kan voorkomen en de bewaking van onze grenzen veel doeltreffender maakt.


« Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés en ce que la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, avant l'entrée en vigueur, le 25 novembre 1998, de l'article 10 de la loi du 19 octobre 1998 (qui a ajouté un paragraphe 3 à l'article 6 de cette loi) et interprété en ce sens qu'elle ne prévoyait pas le paiement d'indemnités pour une incapacité de travail temporaire à une victime d'un accident du travail pour laquelle un taux d'incapacité de travail permanente de 10 % au moins avait été reconnu et dont la situation s'était à ce point aggravée q ...[+++]

« Worden de artikelen 10 en 11 van de Grondwet geschonden doordat de wet van 3 juli 1967 betreffende de preventie van of de schadevergoeding voor arbeidsongevallen, voor ongevallen op de weg naar en van het werk en voor beroepsziekten in de overheidssector, vóór de inwerkingtreding op 25 november 1998 van artikel 10 van de wet van 19 oktober 1998 (dat aan artikel 6 van die wet een § 3 heeft toegevoegd), en aldus geïnterpreteerd dat ze niet voorzag in de betaling van vergoedingen voor tijdelijke arbeidsongeschiktheid aan een slachtoffer van een arbeidsongeval voor wie een blijvende arbeidsongeschiktheid van ten minste 10 % was erkend en wiens toestan ...[+++]


Pour le précédent premier ministre, M. Dehaene, la démission était souhaitable si le ministre avait commis une faute personnelle, s'il ne pouvait plus exercer sa fonction dans de bonnes conditions ou si la démission était nécessaire à la poursuite de la politique.

De vorige eerste minister, de heer Dehaene, omschreef in een verklaring aan het parlement zijn beginselen van de politieke verantwoordelijkheid als volgt: " Een ontslag is wenselijk indien een minister een persoonlijke fout beging, als een minister zijn ambt niet meer in goede voorwaarden kan uitoefenen, als het ontslag nodig is voor de voortzetting van het beleid" .




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pouvait plus exercer ->

Date index: 2024-02-06
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