Vertaling van "œuvre serait assurée " (Frans → Engels) :

· il conviendrait de mettre en place une base de données paneuropéenne sur les blessures, dont la coordination serait assurée par la Commission européenne, pour appuyer la mise en œuvre des mesures de surveillance du marché par les autorités compétentes.
A Pan-European Injuries Database (IDB) should be set up and coordinated by the European Commission in order to support enforcement of market surveillance measures by the relevant authorities.

À cet effet, elles considèrent les fonctions assurées par l'établissement ou le groupe et évaluent si la mise en œuvre de la stratégie de résolution serait susceptible d'avoir un impact négatif important sur l'un quelconque des éléments suivants:
For this purpose, resolution authorities shall take into account the functions performed by the institution or group and assess whether implementation of the resolution strategy would be likely to have a material adverse impact on any of the following:

6. se félicite de la mise en place de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne; insiste toutefois sur ses limites quand l'enjeu est de responsabiliser les décideurs; est d'avis que, dans le domaine de l'Union économique et monétaire, le contrôle parlementaire doit être partagé entre le niveau national et le niveau européen et insiste pour que les responsabilités soient assumées au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre, avec un contrôle des gouvernements nationaux par les parlements nationaux et un contrôle de l'exécutif européen par le Parlement européen; estime qu'il s'agit de la seule manière de garantir le renforcement nécessaire de la responsabilité du processus décisionnel; considère que cette légitimité accrue peut être assurée en prévoyant l'adoption par les parlements nationaux de programmes nationaux de réforme et d'éventuels partenariats de convergence, ainsi que l'adoption des grandes orientations de la politique européenne sous la forme de lignes directrices pour la convergence, c'est-à-dire un nouvel acte législatif de l'Union qui fixerait un nombre très restreint de priorités pour une période donnée, et qui seraient notamment utilisées lors de l'adoption de l'examen annuel de la croissance et des recommandations spécifiques par pays; souligne qu'une telle coopération ne doit pas être perçue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte, qui serait à la fois inefficace et illégitime du point de vue démocratique et constitutionnel;
6. Welcomes the setting-up of the Interparliamentary Conference on Economic and Financial Governance of the European Union; underscores, nevertheless, its limits when it comes to encouraging accountability on the part of decision-makers; takes the view that, in the field of EMU, parliamentary control must be shared between the national and the European level and insists that responsibilities must be assumed at the level where decisions are taken or implemented, with national parliaments scrutinising national governments and the European Parliament scrutinising the European executives; believes that this is the only way to ensure the required increased accountability of decision-making; considers that this increased legitimacy can be ensured by foreseeing the adoption of national reform programmes and possible convergence partnerships by national parliaments, as well as the adoption by codecision of broad European policy orientations in the form of convergence guidelines, a new EU legal act setting a very limited number of priorities which are valid for a set period, and which are notably used when adopting the Annual Growth Survey and the country-specific recommendations; stresses that such cooperation should not be seen as the creation of a new mixed parliamentary body, which would be both ineffective and illegitimate from a democratic and constitutional point of view;

Le groupe Rogers Communications s'est inquiété de la protection contre les poursuites à l'égard du stockage d'œuvres ou d'autres objets du droit d'auteur qui serait assurée aux fournisseurs de services Internet en vertu du paragraphe 31.1(4).
Rogers Communications raised a concern about Internet service providers and their shelter from liability under the hosting provided in proposed section 31.1(4).

Il s'agit d'un projet dont la mise en œuvre serait assurée par l'instrument de financement du secteur de la pêche («Financierinsinstrument voor de Vlaamse visserij en aquicultuur-sector»), créé par la région flamande en 1998.
This project would be funded by the financial instrument for the fisheries sector (Financierinsinstrument voor de Vlaamse visserij en aquicultuur-sector) set up by the Flanders Region, in 1998.

adopter des programmes de formation européens communs, dont le contenu serait défini par le REFJ et la mise en œuvre assurée par celui-ci et/ou par ses membres, par exemple:
adopt common European training programmes, the content of which should be determined by the EJTN, and the implementation of which should be assured by the EJTN and/or its members, such as:

l) la mise en œuvre et l'évaluation de l'approche stratégique soient assurées par un secrétariat, dont la responsabilité administrative serait confiée au PNUE et dans lequel l'OMS serait fortement impliquée.
l) Implementation and taking stock of the Strategic Approach is supported by a Secretariat, with UNEP taking the lead administrative responsibility and with strong involvement of WHO.