Traduction de «responsabilité administrative serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité administrative [ responsabilité de l'administration | responsabilité du fonctionnaire ]
administrative responsibility [ civil servant's responsibility | responsibility of an administration ]

recours en responsabilité administrative
action to establish liability on the part of an administration

responsabilité administrative pour faute | responsabilité pour faute
administrative fault liability | fault liability

Les responsabilités générales, les responsabilités administratives et les responsabilités envers le Parlement
Accountability, Answerability (to Parliament) and Management Responsibility

comportement de nature à engager la responsabilité de l'administration
conduct giving rise to liability on the part of the administration

Déclaration relative à l'application à la région administrative spéciale de Hong Kong de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Declaration on the Application of the Paris Convention on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy to the Hong Kong Special Administrative Region

Décret transférant au Secrétariat d'État du Canada la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique et transférant au secrétaire d'État du Canada la responsabilité du ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et du mi
Order Transferring to the Department of the Secretary of State of Canada the Control and Supervision of Certain Portions of the Public Service and Transferring to the Secretary of State of Canada the Powers, Duties and Functions of the Minister of Multicu

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

répartition des responsabilités au sein de l'administration publique
division of responsibilities within government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le PDG était choisi par le conseil d'administration, les administrateurs seraient responsables des décisions prises, de la direction choisie et en fait, leur responsabilité fiduciaire serait totale.
If the CEO were selected by the board of directors, they would be responsible for the decisions made, the direction given and, in actuality, their fiduciary responsibility would be complete.

7. se déclare résolument contre la proposition du groupe de haut niveau sur les charges administratives visant à mettre en place un organe consultatif de haut niveau pour une meilleure régulation, extérieur aux institutions européennes, qui serait chargé d'évaluer les charges administratives liées aux propositions présentées, le coût de la mise en conformité, le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, le choix de la base juridique, mais aussi de proposer des initiatives visant à mieux légiférer et de contrôler la mise en œuvre de la législation européenne au niveau national; estime que cette solution pose de sérieux problèmes de légitimité et de gouvernance et porterait gravement atteinte au rôle et à la légitimité de la Commission; demande instamment que la réalisation d'analyses d'impact détaillées et objectives demeure de la responsabilité de la Commission, sous le contrôle systématique du Parlement européen;
7. Is firmly against the proposal of the High Level Group on Administrative Burdens to establish an external high level advisory body on better regulation outside the EU institutions, which would be responsible for assessing the administrative burden of proposals, the cost of compliance, respect for subsidiarity and proportionality, the choice of legal base, and suggesting better regulation initiatives and monitoring the implementation of EU legislation at national level; believes that this option raises serious issues of legitimacy and governance and would strongly undermine the role and legitimacy of the Commission; strongly insists that this responsibility for conducting comprehensive and balanced impact assessments should be retained by the Commission under the systematic control of the European Parliament;

4. confirme une nouvelle fois sa position en faveur de la budgétisation du FED; est fermement convaincu que celle-ci est indispensable pour renforcer le contrôle démocratique, la responsabilité et la transparence du financement et pour apporter davantage de cohérence à la politique de l'Union à l'égard des pays ACP; souligne que la budgétisation réduirait le coût des transactions et simplifierait l'information et la responsabilité exigées dès lors qu'un seul ensemble de règles administratives et de structures décisionnelles serait en place, au lieu de deux; attend de la Commission qu'elle fasse en sorte que la budgétisation ne se réalise pas au prix d'une perte de prévisibilité du financement ACP;
4. Reconfirms its position of supporting EDF budgetisation; strongly believes that this is an indispensable step towards strengthening the democratic control, the accountability, and the transparency of funding and towards providing more coherence in Union policy concerning ACP countries; underlines that budgetisation would reduce transaction costs and would simplify reporting and accounting requirements by having only one set of administrative rules and decision-making structures instead of two; expects the Commission to ensure that the budgetisation is not made on the expenses of a loss of predictability of ACP funding;

l) la mise en œuvre et l'évaluation de l'approche stratégique soient assurées par un secrétariat, dont la responsabilité administrative serait confiée au PNUE et dans lequel l'OMS serait fortement impliquée.
l) Implementation and taking stock of the Strategic Approach is supported by a Secretariat, with UNEP taking the lead administrative responsibility and with strong involvement of WHO.

Nous savons par ailleurs que le ministère des Finances croit qu'un régime de responsabilité proportionnelle serait excessivement complexe et difficile à administrer.
We also understand that Finance believes a proportionate liability regime would be unduly complex and difficult to administer.

qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selon les modalités suivantes: il convient de recueillir des données concernant les compétences dans les première et deuxième langues étrangères: au moyen d'une série de tests communs réalisés auprès d'un échantillon représentatif de la population cible dans chaque État membre; auprès d'un groupe représentatif d'élèves ayant achevé un enseignement ou une formation de niveau 2 de la CITE; lorsqu'aucune deuxième langue étrangère n'est enseignée avant la fin du niveau 2 de la CITE, les États membres peuvent, au cours de la première opération de collecte des données, choisir de recueillir des données pour la deuxième langue étrangère auprès d'élèves du niveau 3 de la CITE; en ce qui concerne les langues pour lesquelles il existe un échantillon représentatif approprié d'élèves dans un État membre donné; les résultats des tests devraient être fondés sur les barèmes du Cadre européen commun de référence pour les langues ; étant donné que le respect de la diversité linguistique constitue une valeur fondamentale de l'Union européenne, l'indicateur devrait être établi à partir de données relatives à la connaissance de toutes les langues officielles de l'Union européenne enseignées en tant que langues étrangères dans l'Union; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des donnée ...
the development of the Indicator should fully respect the responsibility of Member States for the organisation of their education systems and should not impose undue administrative or financial burdens on the organisation and institutions concerned; the method for data-gathering should take account of previous work in the field at international, Union and Member State level, and be devised and implemented in a cost-effective manner; the European Indicator of Language Competence shall be put in place as soon as possible, in accordance with the following terms of reference: data should be gathered on competences in first and second foreign languages: via a common suite of tests administered to a representative sample of the target population in each Member State; from a representative sample of pupils in education and training at the end of ISCED level 2; where a second foreign language is not taught before the end of ISCED 2, Member States may, in the first round of data-gathering, choose to gather data for the second foreign language from pupils at the level of ISCED 3; for those languages for which there exists a suitable representative sample of learners in a given Member State; test scores should be based on the scales of the Common European Framework of Reference for Languages ; because respect for linguistic diversity is a core value of the European Union, the Indicator should be based upon data concerning the knowledge of all the official languages of the European Union taught as foreign languages in the Union; but for practical reasons it would be advisable, in the first round of data-gathering, for tests to be made available in those official languages of the European Union that are most widely taught in the Member States, to the extent that they provide a sufficiently large sample of testees ; Member States shall themselves determine which of those official languages are to be tested; the Indicator should assess competence in the four productive a ...

En ce qui concerne la modification de la directive établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer la classification, l'inspection et la visite des navires au nom de l'administration maritime, les amendements du Parlement à la première proposition de la Commission étaient essentiellement axés, dès le début, sur les modalités pratiques de l'application du système de classification, sur l'amélioration de la transparence des informations concernant la qualité des inspections, sur le contrôle périodique de ces organismes et sur le retrait de leur agrément communautaire en cas d'accident grave. Ils concernaient aussi la responsabilité financière de ces derniers pour tout dommage et accident où un type quelconque de négligence au moment de l'inspection serait prouvé.
In the case of the modification of the Directive on the common rules and standards for organisations which classify, inspect and examine ships on behalf of the maritime administration, from the outset, the parliamentary amendments to Commission’s original proposal focussed, above all, on the practical aspects of the application of the classification system, on improving the transparency of the information relating to the quality of inspections, on the periodic auditing of those organisations and the withdrawal of their Community recognition in the event of serious accidents, as well as the financial liability of those organisations for damages and accidents where is has been proved that that there has been negligence in inspections.

14. est d'avis que la création du service commun des relations extérieures (SCR) a constitué une tentative avortée de rationalisation de l'administration de l'aide communautaire et que la répartition, peu claire, des responsabilités entre les différents services a réduit l'efficacité de ce service; à cet égard, souligne la nécessité de réunifier le cycle de la coopération dans sa totalité et préconise que la responsabilité de l'ensemble du cycle de la coopération au développement soit assumée par un même organisme, avec un seul membre de la Commission qui en aurait la responsabilité politique, à savoir celui qui serait chargé de la coopération au développement; estime que l'efficacité de la gestion de la Commission en serait améliorée tout comme la visibilité de son action dans ce domaine, sans que la répartition des compétences au niveau du collège soit modifiée;
14. Considers that the creation of the Common Service for External Relations (SCR) constituted a failed attempt to rationalise the administration of Community aid and that the unclear distribution of responsibilities between various departments reduced its effectiveness; in this context highlights the need to integrate the whole cooperation cycle and is in favour of responsibility for the whole development cooperation cycle being assigned to one and the same body, with one Commissioner having political responsibility for it, namely the Commissioner responsible for development policy; believes that this would improve the efficiency of the Commission administration as well as the visibility of the Commission's action in this field, without affecting the distribution of responsibilities between Commissioners;

La répartition des responsabilités entre le directeur et le Conseil d'administration serait elle aussi modifiée, tout comme le serait la manière d'octroyer la décharge pour le budget.
The distribution of responsibilities between the director and the Board of Directors would change too, as would the way in which discharge of budget is granted.

Un tel opérateur - en fait, une administration postale unique couvrant l'ensemble de la Communauté - aurait la responsabilité générale de tous les aspects de ce qui serait considéré comme la partie "administration publique" du secteur postal de la Communauté.
Such an operator - effectively a single postal administration covering all the Community - would have overall responsibility for all aspects of what was considered to be the public administration part of the Community's postal sector.