Traduction de «œuvre quatre traités fiscaux récemment » (Français → Anglais) :

35. souligne la nécessité de négocier et de mettre en œuvre des traités fiscaux avec les pays en développement afin de faire en sorte que les entreprises multinationales paient leur juste part d'impôts; invite, plus généralement, l'Union européenne à accroître le soutien qu'elle apporte aux pays en développement pour les aider à mener des réformes fiscales et à renforcer leurs administrations fiscales afin de permettre la perception, la gestion et le partage adéquats des revenus miniers; demande également à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords commerciaux qui renoncent à l'escalade tarifaire sur certains produits finis susceptible d'empêcher la transformation et la fabrication de produits à valeur ajoutée provenant de l'extraction minière, et d'entraver ainsi la stratégie de diversification économique des pays en développement;
35. Stresses the need to negotiate and implement tax treaties with developing countries to ensure that multinational enterprises pay their fair share of taxes; calls, more broadly, on the EU to enhance support for assisting developing countries in tax reforms and strengthening tax administrations, so as to enable adequate capture, management and sharing of mineral revenue, and to work to put in place trade agreements which remove tariff escalation on selected finished goods that could hinder the processing and manufacture of mineral-based value-added products, thereby hampering the strategy of economic diversification of developing countries;

En 2006, on a recensé 180 cas de traite d’enfants[4]. En ce qui concerne la traite des êtres humains à des fins d’exploitation de leur travail, le cadre législatif a été récemment complété et, partant, sa mise en œuvre en est d’autant moins avancée.
In 2006, 180 cases were recorded of this offence being committed against children.[4] As regards trafficking for labour exploitation, the legislative framework has been recently completed, and thus implementation is even less advanced.

Il s'agira, par exemple, d'améliorer les mécanismes d'alerte rapide et de réaction ou de lutter contre la criminalité transnationale organisée telle que la traite et le trafic d'êtres humains; du nouveau «partenariat Kenya-UE pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l'extrémisme violent au Kenya» (5 millions d'euros) qui aide le Kenya à améliorer la mise en œuvre de sa stratégie nationale récemment adoptée de lutte contre l'extrémisme violent. Le but est de prévenir et de combattre l'extrémisme violent de manière efficace et inclusive et dans le plein respect des droits de l'homme; de deux autres projets reposant sur le soutien actuellement apporté à la population du Soudan.
This will be done for example by improving early warning and response mechanisms or by countering transnational organised crime such as trafficking and smuggling. The new "Kenya-EU Partnership for the implementation of the Kenya CVE strategy " (€5 million) will support Kenya in improving the implementation of its recently adopted National Strategy to Counter Violent Extremism. The aim is to prevent and counter violent extremism in an efficient and inclusive way, and in full respect of human rights.

(a) analyser et examiner si les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet appliqués par les États membres depuis le 1 janvier 1991 sont compatibles avec la bonne mise en œuvre de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE);
(a) to analyse and examine practice in the application of Article 107(1) TFEU regarding tax rulings and other measures similar in nature or effect issued by Member States since 1 January 1991;

Le Parlement européen est saisi en urgence, avant la mise œuvre du traité de Lisbonne, de quatre textes relatifs à Europol, qui concernent notamment la protection de la confidentialité des données qu’Europol peut être amené à transférer, y compris à des pays tiers.
Before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the European Parliament has been asked, under the urgency procedure, to examine four texts on Europol and the issue of protecting the confidentiality of data passed on by Europol, including to third countries.

3. Trois ans après le début de l’activité du VIS et ensuite tous les quatre ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre des articles 13 et 17, et des articles 40 à 44 du présent règlement, y compris le recueil et l’utilisation des identifiants biométriques, le caractère approprié de la norme OACI retenue, le respect des règles en matière de protection des données, l’expérience de la coopération avec des prestataires de services extérieurs en ce qui concerne spécifiquement le recueil des données biométriques, la mise en œuvre de la règle des cinquante-neuf mois pour le relevé des empreintes et l’organisation des procédures ayant trait aux demandes.
3. The Commission shall present, three years after the VIS is brought into operation and every four years thereafter, a report to the European Parliament and to the Council on the implementation of Articles 13, 17, 40 to 44 of this Regulation, including the implementation of the collection and use of biometric identifiers, the suitability of the ICAO standard chosen, compliance with data protection rules, experience with external service providers with specific reference to the collection of biometric data, the implementation of the 59-month rule for the copying of fingerprints and the organisation of the procedures relating to applications.

3. Trois ans après le début de l’activité du VIS et ensuite tous les quatre ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre des articles 13 12, 1715, 38 et des articles 40 à 44 42 du présent règlement, y compris le recueil et l’utilisation des identifiants biométriques, le caractère approprié de la norme OACI retenue, le respect des règles en matière de protection des données, l’expérience de la coopération avec des prestataires de services extérieurs en ce qui concerne spécifiquement le recueil des données biométriques, la mise en œuvre de la règle des cinquante-neuf mois pour le relevé des empreintes et l’organisation des procédures ayant trait aux demandes.
3. The Commission shall present, three years after the VIS is brought into operation and every four years thereafter, a report to the European Parliament and to the Council on the implementation of Articles 13 12, 17 15, 38, 40 to 44 42 of this Regulation, including the implementation of the collection and use of biometric identifiers, the suitability of the ICAO standard chosen, compliance with data protection rules, experience with external service providers with specific reference to the collection of biometric data, the implementation of the 59-month rule for the copying of fingerprints and the organisation of the procedures relating to applications.

Oui, c’est à nous, députés européens, élus du peuple européen, qu’il incombe d’être les acteurs de la mise en œuvre du Traité constitutionnel, qui régit le «vivre ensemble» de plus de quatre cent cinquante millions d’Européens.
Yes, it is incumbent upon ourselves as MEPs and elected representatives of the European people to take a proactive role in implementing the Constitutional Treaty, which governs the corporate life of more than 450 million Europeans.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres communiquent à la Commission, tous les quatre ans, le texte des mesures adoptées en application de l'article 141, paragraphe 4, du traité, ainsi que des rapports sur ces mesures et leur mise en œuvre.
2. Without prejudice to paragraph 1, Member States shall communicate to the Commission, every four years, the texts of any measures adopted pursuant to Article 141(4) of the Treaty, as well as reports on these measures and their implementation.