Vertaling van "procédures ayant trait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Manuel de la gestion, de la politique et des procédures ayant trait aux fonctions de soutien administratif
Management, Policy and Procedures Manual for Administrative Support Functions

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues
Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and

Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-
Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu

rapport final sur les activités ayant trait à l'avant-projet d'Iter
ITER Conceptual Design Activities Final Report

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

accord de coopération concernant les activités ayant trait au projet détaillé de l'International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]
Agreement on Cooperation in the Engineering Design Activities for the International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, la Commission consulte le groupe de travail des administrateurs du comité des changements climatiques sur les questions et procédures ayant trait à la gestion des registres régis par le présent règlement et à la mise en œuvre du présent règlement.
In particular, the Commission shall consult the Administrators' Working Group of the Climate Change Committee on issues and procedures related to the operation of registries regulated under this Regulation and the implementation of this Regulation.

11. Si les témoignages entendus au cours d’un procès qui s’est déroulé devant la cour des poursuites sommaires n’ont pas été recueillis par un sténographe judiciaire dûment assermenté ou au moyen d’un appareil d’enregistrement sonore, le juge de première instance doit fournir à la cour d’appel quatre copies de ses notes sur les témoignages et les procédures ayant trait au procès et ces notes constituent, une fois qu’il les a vérifiées, une preuve prima facie des témoignages et des procédures ayant trait au procès en question.
11. If the evidence upon a trial in the summary conviction court was not taken by a court reporter duly sworn or was not recorded by a sound recording apparatus, the trial judge shall provide the appeal court with four copies of his notes of the evidence and proceedings at the trial and those notes when verified by him are prima facie proof of the evidence and proceedings at the trial.

La procédure ayant trait aux coopérations renforcées est inscrite dans le traité UE; elle permet à un groupe de pays d'adopter une nouvelle réglementation commune lorsqu'il s'avère impossible de parvenir à un accord pour l'ensemble de l'UE dans un délai raisonnable.
The enhanced cooperation is a procedure enshrined in the EU treaty that allows a group of countries to adopt new common rules when EU-wide agreement cannot be reached within a reasonable period of time.

1. Chaque État membre est responsable de l’organisation des procédures ayant trait aux demandes.
1. Each Member State shall be responsible for organising the procedures relating to applications.

3. Trois ans après le début de l’activité du VIS et ensuite tous les quatre ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre des articles 13 et 17, et des articles 40 à 44 du présent règlement, y compris le recueil et l’utilisation des identifiants biométriques, le caractère approprié de la norme OACI retenue, le respect des règles en matière de protection des données, l’expérience de la coopération avec des prestataires de services extérieurs en ce qui concerne spécifiquement le recueil des données biométriques, la mise en œuvre de la règle des cinquante-neuf mois pour le relevé des empreintes et l’organisation des procédures ayant trait aux demandes.
3. The Commission shall present, three years after the VIS is brought into operation and every four years thereafter, a report to the European Parliament and to the Council on the implementation of Articles 13, 17, 40 to 44 of this Regulation, including the implementation of the collection and use of biometric identifiers, the suitability of the ICAO standard chosen, compliance with data protection rules, experience with external service providers with specific reference to the collection of biometric data, the implementation of the 59-month rule for the copying of fingerprints and the organisation of the procedures relating to applications.

5. Les États membres notifient à la Commission la manière dont ils entendent organiser les procédures ayant trait aux demandes dans chaque service consulaire.
5. Member States shall notify to the Commission how they intend to organise the procedures relating to applications in each consular location.

1. Dans les cas où l’option de la colocalisation a été retenue, le personnel des consulats d’un ou de plusieurs États membres exécute les procédures ayant trait aux demandes (y compris le recueil des identifiants biométriques) qui lui parviennent dans les locaux du consulat d’un autre État membre, dont il partage l’équipement.
1. Where ‘co-location’ is chosen, staff of the consulates of one or more Member States shall carry out the procedures relating to applications (including the collection of biometric identifiers) addressed to them at the consulate of another Member State and share the equipment of that Member State.

[Traduction] Le débat ne se confine pas à la simple question des cartes et englobe un système élaboré et complexe—le mot « système »—étant souligné—avec une base de données, des réseaux de communication, des lecteurs de cartes, des millions de cartes d'identité, ainsi que toute une panoplie de politiques et de procédures ayant trait à la sécurité, la vie privée et la gérabilité.
[English] This debate is not just about cards, but also about an elaborate and complex national identity system—with the word “system” underlined—with databases, communication networks, card readers, millions of identification cards, and an array of policies and procedures to address issues such as security, privacy, and of course manageability.

Je renvoie mon honorable collègue aux commentaires 760 et 809 de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, 6e édition, dans lesquels on souligne que les griefs et autres questions de procédure ayant trait à un comité doivent être traités au sein même du comité.
I refer my honourable colleague to paragraphs 760 and 809 of Beauchesne's Parliamentary Rules & Forms, sixth edition, which notes that grievances and procedural questions relating to a committee should be dealt with within the committee itself.