Vertaling van "œuvre ni maintenu " (Frans → Engels) :

Néanmoins, la Commission doit avoir le droit de suspendre totalement ou partiellement le contingent tarifaire annuel de l'Union pour les importations si l'accord n'est pas mis en œuvre ni maintenu par les États-Unis ou le Canada.
Nevertheless, the Commission must be empowered to fully or partially suspend the annual Union import tariff quota in case the agreement is not implemented or maintained by the United States or Canada.

a établi, mis en œuvre et maintenu à jour des mesures et procédures internes appropriées et efficaces pour garantir de manière effective que ni la personne physique qui a pris la décision pour son compte d’acquérir ou de céder des instruments financiers auxquels l’information privilégiée se rapporte ni aucune autre personne physique qui aurait pu exercer une quelconque influence sur cette décision n’étaient en possession de l’information privilégiée; et
has established, implemented and maintained adequate and effective internal arrangements and procedures that effectively ensure that neither the natural person who made the decision on its behalf to acquire or dispose of financial instruments to which the information relates, nor another natural person who may have had an influence on that decision, was in possession of the inside information; and

(b) avait établi, mis en œuvre et maintenues à jour des mesures et procédures internes appropriées et efficaces pour que ni la personne physique visée au point a) ni une autre personne morale qui aurait pu exercer une influence sur la décision d'acquérir ou de céder ces instruments ne puissent être en possession des informations privilégiées visées au point a).
(b) had established, implemented and maintained adequate and effective internal arrangements and procedures to ensure that neither the natural person referred to in point (a), nor any other natural person who may have had any influence on the decision to acquire or dispose of those instruments, was in possession of the inside information referred to in point (a).

Il importe que la programmation soit à la fois conforme aux priorités de l'Union et adaptée aux contextes nationaux et régionaux , notamment aux spécificités des régions ultrapériphériques, tout en étant complémentaire des autres politiques de l'Union, mais que le système actuel de gestion et de contrôle soit maintenu, de sorte à ne pas générer de surcoûts ni de retard dans la mise en œuvre des programmes .
Programming should comply with Union priorities, while being adapted to national and regional contexts, in particular the specific characteristics of the outermost regions, and complement other Union policies, while maintaining the current management and control system, so as not to generate additional costs or cause delays to the implementation of programmes .

Dans le cadre de sa programmation financière, la Commission devrait veiller à ce que la continuité des données soit maintenue à la fois pendant et après la mise en œuvre initiale du programme GMES (2011-2013) et à ce que les services fournis puissent être utilisés sans interruptions ni restrictions.
In its financial planning, the Commission should ensure that data continuity is maintained both during and after the end of the period of the initial GMES operations (2011 to 2013), and that the services can be used uninterruptedly and without restrictions.