Traduction de «mis en œuvre ni maintenu » (Français → Anglais) :

g) de veiller à ce que le plan de sûreté approuvé à l’égard de l’installation soit mis en œuvre et maintenu, et que toute modification du plan soit présentée au ministre pour approbation;
(g) ensure that the approved security plan in respect of the ferry facility is implemented and maintained, and that any amendments to the plan are submitted to the Minister for approval;

g) de veiller à ce que le plan de sûreté approuvé à l’égard du traversier soit mis en œuvre et maintenu, et que toute modification du plan soit présentée au ministre pour approbation;
(g) ensure that the approved security plan in respect of the ferry is implemented and maintained, and that any amendments to the plan are submitted to the Minister for approval;

Puisque le projet gazier Mackenzie n'a pas encore été mis en œuvre, ni la société d'État ni le fonds ne sont actifs.
As the Mackenzie gas project is not yet operational, neither the Crown corporation nor the fund are active.

Puisque le projet gazier Mackenzie n'a pas encore été mis en œuvre, ni la société d'État ni les fonds sont requis et sont actifs.
As the Mackenzie gas project is not yet operational, neither the crown corporation nor the fund is required, but they are active.

Néanmoins, la Commission doit avoir le droit de suspendre totalement ou partiellement le contingent tarifaire annuel de l'Union pour les importations si l'accord n'est pas mis en œuvre ni maintenu par les États-Unis ou le Canada.
Nevertheless, the Commission must be empowered to fully or partially suspend the annual Union import tariff quota in case the agreement is not implemented or maintained by the United States or Canada.

(b) avait établi, mis en œuvre et maintenues à jour des mesures et procédures internes appropriées et efficaces pour que ni la personne physique visée au point a) ni une autre personne morale qui aurait pu exercer une influence sur la décision d'acquérir ou de céder ces instruments ne puissent être en possession des informations privilégiées visées au point a).
(b) had established, implemented and maintained adequate and effective internal arrangements and procedures to ensure that neither the natural person referred to in point (a), nor any other natural person who may have had any influence on the decision to acquire or dispose of those instruments, was in possession of the inside information referred to in point (a).

- clarifier les règles et en renforcer l'application de manière à ce que l'aide directe de l'Union ne soit pas versée aux demandeurs qui n'ont ni utilisé les terres à des fins agricoles ni maintenu celles-ci dans de bonnes conditions agricoles et environnementales;
- to clarify and further enforce the rules so that Union direct aid is not paid to claimants who have neither used the land for farming nor maintained it in Good Agricultural and Environmental Conditions,

clarifier les règles et en renforcer l'application de manière à ce que l'aide directe de l'Union ne soit pas versée aux demandeurs qui n'ont ni utilisé les terres à des fins agricoles ni maintenu celles-ci dans de bonnes conditions agricoles et environnementales,
to clarify and further enforce the rules so that Union direct aid is not paid to claimants who have neither used the land for farming nor maintained it in Good Agricultural and Environmental Conditions,

Sans l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ni à une perquisition à son domicile, ni arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ni maintenu en détention, sauf en exécution d'un jugement irrévocable de condamnation, ou sauf s'il est pris en flagrant délit d'accomplissement d'un acte pour lequel le mandat d'arrêt est obligatoire.
Without the authorisation of the Chamber to which he belongs no Member of Parliament may be subjected to a search of his person or of his house; he may not be arrested or otherwise deprived of his personal liberty or detained, except in the execution of an irrevocable sentence or where he is caught in the act of committing a crime for which a warrant and arrest order are compulsory.

Des données convaincantes montrent que le Canada, à quelques exceptions près, n'a pas mis en œuvre ni respecté les nombreux engagements nationaux et internationaux qu'il avait pris pour préserver la biodiversité marine, et ce, tant sur le plan des principes que sur celui de la pratique.
There is compelling evidence, with some exceptions, that Canada has not operationalized and fulfilled its numerous national and international commitments to sustain marine biodiversity either in spirit or in practice.