Vertaling van "mise en œuvre législative soit achevée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Comité d'adaptation technique de la législation concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee on the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

mise à exécution statutaire [ mise en œuvre par voie législative ]
statutory implementation

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de la mise en œuvre de l'accord entre les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspo
An Act to amend certain Acts as a consequence of the implementation of an agreement between the Government of Canada and the Government of Nova Scotia on offshore petroleum resource management and revenue sharing

Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz [ Loi concernant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard ]
Canada-Yukon Oil and Gas Accord Implementation Act [ An Act respecting an accord between the Governments of Canada and the Yukon Territory relating to the administration and control of and legislative jurisdiction in respect of oil and gas ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le promoteur du projet fait ce choix avant que le retard pris par rapport à la date de mise en service prévue dans le plan de mise en œuvre ne soit supérieur à deux ans.
The project promoter shall do so before the delay compared to the date of commissioning in the implementation plan exceeds two years.

Conformément à l’article 155 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les partenaires sociaux ont demandé conjointement la mise en œuvre législative de l’accord, qui aligne l’acquis actuel de l’Union sur les normes édictées dans la convention de l’OIT.
In line with Article 155 of the Treaty on the Functioning of the EU, the social partners jointly requested the legislative implementation of the agreement, which aligns the current EU acquis with the standards of the ILO Convention.

Elle augmente la transparence des échanges d’informations et de la coopération, et elle fixe une échéance de réforme en exigeant que la mise en œuvre législative soit achevée avant le 1er janvier 2012 et que la transposition ait recours à des tables de corrélation.
It increases transparency in the exchange of information and cooperation and, at the same time, establishes a deadline for reform in the development of legislative implementation to be completed before 1 December 2012 and for transposition to be done with correlation tables.

La Commission veille à ce que la mise en œuvre ne soit pas indûment reportée et que les éventuelles différences entre les calendriers des États membres n’entraînent pas de disparités injustifiées entre les situations concurrentielles ou réglementaires des États membres.
The Commission shall ensure that implementation is not unduly deferred and that any variation in timetables between Member States does not result in undue differences in the competitive or regulatory situations between Member States.

13. invite la Commission à poursuivre ses efforts et à rendre compte chaque année des progrès réalisés, notamment en ce qui concerne l'achèvement des actions, la mise en œuvre des actions achevées ainsi que leurs résultats et leur efficacité, et à fournir des informations plus précises sur la manière dont les agences ont contribué à ces actions et le moment où elles l'ont fait; demande à la Commission d'inclure également une analyse sur la manière dont la modification des obligations de faire rapport a contribué à la simplification et à la réduction de la charge administrative;
13. Calls on the Commission to continue its efforts and to report on its progress on an annual basis, inter alia, to report on the progress as regards completion of actions, the implementation of the completed actions and their outcomes and effectiveness and to provide a more detailed breakdown as regards when and how the decentralised agencies have contributed to those actions; requests that the Commission also include an analysis on how the change of reporting requirements contributes to the simplification and the reduction of the administrative burden;

Les règles devraient fournir un cadre cohérent, exhaustif et transparent pour assurer une mise en œuvre qui soit la plus efficace possible, compte tenu de la nécessité de ménager, par le biais de procédures simplifiées, un accès aisé de tous les participants, en particulier des micro, petites et moyennes entreprises (PME).
The Rules should provide a coherent, comprehensive and transparent framework to ensure the most efficient implementation possible, taking into account the need for easy access by all participants through simplified procedures, in particular with regard to micro-, small-, and medium-sized enterprises (SMEs).

22. recommande l’établissement d’un outil d’information sur la mise en œuvre qui soit systématique et facilement accessible en ligne; invite tous les acteurs, mais surtout l’industrie et les citoyens, à informer les entités chargées de la mise en œuvre des problèmes qui en découlent; estime que la disponibilité d’informations fiables, comparables et facilement accessibles sur l’état de l’environnement est essentielle pour suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre d'une manière efficace;
22. Recommends the setting up of a systematic and easily accessible online information tool on implementation; calls on all actors, but especially on industry and citizens, to provide the implementing bodies with feedback on problems arising from implementation; values the availability of reliable, comparable and easily accessible information on the state of the environment, which it regards as key to tracking the state of implementation in an effective manner;

33. invite l'Union européenne et ses États membres à veiller à ce qu'un rapport complet et transparent sur l'application du financement à mise en œuvre rapide soit élaboré en temps utile, afin de soutenir la mise en œuvre des actions d'atténuation et d'adaptation dans les pays en développement, et souligne la nécessité d'éviter un déficit de financement après 2012 (année où le financement à mise en œuvre rapide prendra fin) et d'œuvrer à la définition d'une trajectoire en vue d'augmenter les financements en faveur du climat entre 2013 et 2020;
33. Calls on the EU and its Member States to ensure comprehensive and transparent reporting on the implementation of ‘fast-start’ financing, as well as timely delivery to support the implementation of mitigation and adaptation action in developing countries, and stresses the need to avoid a financing gap after 2012 (when the fast-start finance period ends) and to work towards the identification of a path for scaling up climate funding from 2013 to 2020;

Étant donné la portée et la complexité particulières des initiatives technologiques conjointes, de gros efforts seront consentis pour veiller à ce que la mise en œuvre en soit transparente et à ce que les financements communautaires octroyés dans ce cadre le soient sur la base des principes d'excellence et de concurrence du programme-cadre.
Considering the particular scope and complexity of the Joint Technology Initiatives, strong efforts will be made to ensure their transparent operation and to ensure that any allocation of Community funding by the Joint Technology Initiatives takes place on the basis of the Framework Programme principles of excellence and competition.