Vertaling van "œuvre effective lequel devrait viser " (Frans → Engels) :

9. souligne l'importance d'une distinction claire entre les positions de l'État et des partis; se félicite de la nouvelle loi adoptée en décembre 2014 sur le financement des partis politiques et prie instamment tous les partis politiques d'établir un bilan de sa mise en œuvre effective, lequel devrait viser à réduire sensiblement les possibilités d'utilisation abusive de fonds publics; déplore que d'importants actes législatifs aient été adoptés sans parvenir à un consensus entre tous les partis;
9. Stresses the importance of a clear separation between state and party lines; welcomes the new law adopted in December 2014 on political party financing and urges all political parties to establish a track record of its effective implementation, which should aim to significantly reduce the opportunities to misuse public funds; regrets the fact that important pieces of relevant legislation were adopted without cross-party consensus;

Le principe selon lequel la réglementation devrait viser à la neutralité sur le plan technologique a lui aussi recueilli un large assentiment.
One principle on which there was broad agreement was that regulation should aim to be technologically neutral.

Le groupe de travail technique sur le transfert d'unités capitalisables dans l'enseignement et la formation professionnels a établi un rapport sur l'avancement des travaux en novembre 2003 dans lequel il indique qu'un système européen d'unités capitalisables dans l'EFP devrait viser à soutenir la transparence, la comparabilité, le transfert et la reconnaissance des compétences et/ou des qualifications entre les différents pays et à différents niveaux, en élaborant des niveaux de référence, et en tenant compte des expériences pertinentes dans l'enseignement supérieur.
The technical working group on credit transfer for vocational education and training produced a progress report in November 2003 indicating that a European credit transfer system for VET (ECVET) should aim to support transparency, comparability, transferability and recognition of competences and/or qualifications, between different countries and at different levels, by developing common reference levels and taking into account relevant experiences in higher education.

Le suivi d’un programme opérationnel devrait impliquer la rédaction d’un rapport annuel sur la mise en œuvre, lequel devrait être transmis à la Commission.
The monitoring of an operational programme should involve the drawing up of an annual implementation report, which should be sent to the Commission.

16. réitère son appel à la VP/HR pour que soit réexaminé le mandat de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière en Libye (EUBAM), actuellement suspendue et transférée en Tunisie, afin de tenir compte de l'évolution de la situation dans le pays et en vue de mettre sur pied une mission PSDC adéquatement coordonnée, pour agir en concertation avec le gouvernement d'union nationale, les Nations unies et les partenaires régionaux; estime que la mission PSDC devrait viser à contribuer à la mise en œuvre de l'accord politique libyen, devrait donner la priorité à la réforme du secteur de la sécurité (RSS), ainsi qu'au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration (DDR), et qu'elle devrait également répondre aux besoins urgents de gouvernance inclusive;
16. Reiterates its call on the VP/HR to review the mandate of the EU Border Assistance Mission (EUBAM) in Libya, which is currently on hold and stationed in Tunisia, in order to take account of the changing situation in the country and with a view to designing a properly coordinated CSDP mission to operate in conjunction with the Government of National Accord, the UN and regional partners; takes the view that a CSDP mission should be aimed at supporting the implementation of the Libyan Political Agreement, should give priority to Security Sector Reform (SSR) and Disarmament, Demobilisation and Reintegration (DDR), and should respond to other urgent needs relating to inclusive governance;

Cet accord ne devrait pas porter atteinte aux compétences conférées au législateur de l’Union, à l’autorité budgétaire ou à la BEI conformément aux traités, et devrait donc se limiter à des éléments essentiellement techniques et administratifs qui, sans être fondamentaux, sont nécessaires à la mise en œuvre effective de l’EFSI.
That agreement should not encroach upon the competences of the Union legislator, of the budgetary authority, or of the EIB, as laid down in the Treaties, and should, therefore, be confined to elements which are mainly technical and administrative in nature and which, whilst not being essential, are necessary for the effective implementation of the EFSI.

Nous attendons toujours un autre document de la Commission concernant des dispositions de mise en œuvre importantes, lequel devrait être prêt d’ici début juillet.
We are still waiting for another document from the Commission relating to important implementing provisions, which should be ready by the beginning of July.

À cette fin, nous considérons que l’approche suivante devra être adoptée: premièrement, mettre l’accent sur le rôle stratégique de la Commission, lequel devrait viser essentiellement la définition des priorités de développement, la conformité des actions à ces priorités, et le contrôle de l’efficacité des systèmes de mise en œuvre, tandis que la responsabilité de l’exécution et de la gestion des actions devrait incomber aux États membres; deuxièmement, être simple, clair et précis, et, dans le cadre de cet objectif de simplification, il paraît d’ailleurs essentiel d’unifier les fonds et de confier la gestion de ce fonds unique à un seul service de la Commission; troisièmement, prévoir que les modalités de programmation soient définies dans le cadre d’un partenariat entre la Commission et l’État membre concerné; quatrièmement, accorder au Comité de suivi un rôle plus pertinent, afin que les décisions relatives au programme et aux modifications du programme puissent être prises par ce Comité; et, enfin, préserver les mesures d’encouragement à la mise en œuvre effective des actions, telles que la règle "n+2" de dégagement automatique et la réserve récompensant les performances positives.
To this end, we believe the following approach will be necessary: firstly, stressing the Commission’s key role, which ought to be focused on defining development priorities, on the consistency of operations with those priorities and on monitoring the effectiveness of implementing systems, while responsibility for implementing and managing operations should be devolved to the Member States; secondly, being straightforward, clear and precise, and, in connection with this simplification objective, it would therefore appear vital to combine the funds and entrust management of the single fund to a single Commission department; thirdly, provide for programming arrangements to be decided upon in the context of a partnership between the Commission and the Member State concerned; fourthly, give the monitoring committee a greater role, so that decisions on the programme and programme changes can be taken over by the monitoring committee; and, lastly, maintain the incentive measures for effective implementation of operations, such as the n+2 automatic decommitment rule and the reserve for rewarding positive performance.

L’aménagement des règles concernant la charge de la preuve devrait s’imposer dès qu’il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en œuvre effective du principe de l’égalité de traitement devrait exiger que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse.
The rules on the burden of proof should be adapted when there is a prima facie case of discrimination and for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof should shift back to the defendant when evidence of such discrimination is brought.