Vertaling van "œuvre effective lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séminaire sur la mise en œuvre effective des droits civils et politiques sur le plan national
Seminar on the Effective Realization of Civil and Political Rights at the National Level

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. souligne l'importance d'une distinction claire entre les positions de l'État et des partis; se félicite de la nouvelle loi adoptée en décembre 2014 sur le financement des partis politiques et prie instamment tous les partis politiques d'établir un bilan de sa mise en œuvre effective, lequel devrait viser à réduire sensiblement les possibilités d'utilisation abusive de fonds publics; déplore que d'importants actes législatifs aient été adoptés sans parvenir à un consensus entre tous les partis;
9. Stresses the importance of a clear separation between state and party lines; welcomes the new law adopted in December 2014 on political party financing and urges all political parties to establish a track record of its effective implementation, which should aim to significantly reduce the opportunities to misuse public funds; regrets the fact that important pieces of relevant legislation were adopted without cross-party consensus;

6. observe que le règlement Frontex ne semble pas contenir d'obstacle juridique à l'instauration d'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles et qu'un tel mécanisme entrerait même dans le champ d'application de l'article 26 bis, paragraphe 3, du règlement Frontex, selon lequel l'officier aux droits fondamentaux contribue au mécanisme de surveillance des droits fondamentaux; observe qu'un tel mécanisme serait conforme au droit de l'UE et au principe de bonne administration et conforterait la mise en œuvre effective de la stratégie de l'Agence en matière de droits fondamentaux; estime qu'il y a lieu de renforcer la capacité de Frontex à traiter d'éventuelles violations des droits fondamentaux dans le contexte de l'accentuation de son rôle au titre du droit européen, en particulier de sa participation aux équipes d'appui à la gestion des flux migratoires dans les zones d'attente et d'enregistrement et de sa coopération opérationnelle avec les autorités compétentes de pays partenaires par la voie d'accords de travail;
6. Notes that under the Frontex regulation there appear to be no legal obstacles to the introduction of an individual complaints mechanism and that such a mechanism would even fall within the scope of Article 26a(3) of the Frontex regulation, according to which the Fundamental Rights Officer is to contribute to the mechanism for monitoring fundamental rights; notes that such a mechanism would be compliant with EU law and the principle of good administration and would reinforce the effective implementation of the Agency’s fundamental rights strategy; believes that the capacity of Frontex to deal with possible violations of fundamental rights should be strengthened in the context of expanding its role under EU law, in particular its participation in Migration Management Support Teams working in ‘hotspot’ areas and its operational cooperation with the competent authorities of partner countries through working arrangements;

En outre, eu égard à l'article 84, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004, selon lequel les États membres déterminent le régime des sanctions applicable aux violations des dispositions dudit règlement ou des règlements adoptés en vertu de ce dernier et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci, des mesures ne doivent être prises au niveau communautaire que lorsque les intérêts de la Communauté sont en jeu. Ainsi, une bonne gestion des ressources disponibles aux niveaux communautaire et national garantirait l'application effective du règlement (CE) no 726/2004.
Moreover, in view of the provision made by Article 84(1) of Regulation (EC) No 726/2004, under which the Member States are to determine the penalties to be applied for infringement of the provisions of that Regulation or the Regulations adopted pursuant to it and to take the necessary measures for their implementation, action at Community level should be taken only in cases where the interests of the Community are involved. In that way, the effective enforcement of Regulation (EC) No 726/2004 would be ensured by an appropriate management of the resources available at Community and national level.

Afin d'éviter toute duplication de ces structures dans les États membres et de respecter dans la mesure du possible les procédures nationales, le présent règlement devrait se fonder, en ce qui concerne l'exécution et la mise en œuvre effective de l'ordonnance de saisie conservatoire, sur les méthodes et les structures en place pour l'exécution et la mise en œuvre d'ordonnances équivalentes sur le plan national dans l'État membre dans lequel l'ordonnance doit être exécutée.
In order to avoid duplication of those structures in the Member States and to respect national procedures to the extent possible, this Regulation should, as regards the enforcement and actual implementation of the Preservation Order, build on the methods and structures in place for the enforcement and implementation of equivalent national orders in the Member State in which the Order is to be enforced.

Afin d'assurer une participation effective de pays tiers aux programmes de coopération qui sont gérés conformément au principe de la gestion partagée, les conditions de mise en œuvre des programmes devraient être fixées dans les programmes de coopération eux-mêmes ainsi que, le cas échéant, dans des accords de financement conclus entre la Commission, le gouvernement de chacun des pays tiers et l'État membre dans lequel se trouve l'autorité de gestion du programme de coopération en question.
In order to ensure effective participation by third countries in cooperation programmes that are managed in accordance with the shared management principle, programme implementation conditions should be set out in the cooperation programmes themselves and also, where necessary, in financing agreements, concluded between the Commission, the governments of each of the third countries and the Member State hosting the managing authority of the relevant cooperation programme.

Honorer les engagements relatifs à la coopération régionale et aux relations de bon voisinage souscrits dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, notamment en promouvant la transition du pacte de stabilité vers un cadre de coopération dans lequel davantage de responsabilités sont assumées au niveau régional, ainsi que la mise en œuvre effective de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE).
Comply with the stabilisation and association process commitments in terms of regional cooperation and good neighbourly relations, including by promoting the transition from the Stability Pact to a more regionally owned cooperation framework and effective implementation of the Central European Free Trade Agreement (CEFTA).

À cette fin, nous considérons que l’approche suivante devra être adoptée: premièrement, mettre l’accent sur le rôle stratégique de la Commission, lequel devrait viser essentiellement la définition des priorités de développement, la conformité des actions à ces priorités, et le contrôle de l’efficacité des systèmes de mise en œuvre, tandis que la responsabilité de l’exécution et de la gestion des actions devrait incomber aux États membres; deuxièmement, être simple, clair et précis, et, dans le cadre de cet objectif de simplification, il paraît d’ailleurs essentiel d’unifier les fonds et de confier la gestion de ce fonds unique à un seul service de la Commission; troisièmement, prévoir que les modalités de programmation soient définies dans le cadre d’un partenariat entre la Commission et l’État membre concerné; quatrièmement, accorder au Comité de suivi un rôle plus pertinent, afin que les décisions relatives au programme et aux modifications du programme puissent être prises par ce Comité; et, enfin, préserver les mesures d’encouragement à la mise en œuvre effective des actions, telles que la règle "n+2" de dégagement automatique et la réserve récompensant les performances positives.
To this end, we believe the following approach will be necessary: firstly, stressing the Commission’s key role, which ought to be focused on defining development priorities, on the consistency of operations with those priorities and on monitoring the effectiveness of implementing systems, while responsibility for implementing and managing operations should be devolved to the Member States; secondly, being straightforward, clear and precise, and, in connection with this simplification objective, it would therefore appear vital to combine the funds and entrust management of the single fund to a single Commission department; thirdly, provide for programming arrangements to be decided upon in the context of a partnership between the Commission and the Member State concerned; fourthly, give the monitoring committee a greater role, so that decisions on the programme and programme changes can be taken over by the monitoring committee; and, lastly, maintain the incentive measures for effective implementation of operations, such as the n+2 automatic decommitment rule and the reserve for rewarding positive performance.