Traduction de «œuvre du soutien dans le cadre du fem étaient trop » (Français → Anglais) :

(1 ter) Dans sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l’avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive", le Parlement européen considérait que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a permis à l'Union d'apporter solidarité et soutien aux travailleurs licenciés en raison des effets négatifs de la mondialisation et de la crise économique et financière mondiale et qu'il devrait par conséquent être maintenu dans le cadre du nouveau CFP; il se disait toutefois convaincu que les procédures de mise en œuvre du soutien dans le cadre du FEM étaient trop longues et trop lourdes et invitait la Commission à proposer des solutions permettant de simplifier et de raccourcir ces procédures à l'avenir.
(1b) In its resolution of 8 June 2011 on Investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe, the European Parliament considered that the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) had been successful in providing EU solidarity and support to workers made redundant because of the adverse effects of globalisation and the global financial and economic crisis and should, therefore, be maintained under the new MFF.

22. considère que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a permis à l'Union d'apporter solidarité et soutien aux travailleurs licenciés en raison des effets négatifs de la mondialisation et de la crise économique et financière mondiale et qu'il devrait par conséquent être maintenu dans le cadre du nouveau CFP; pense toutefois que les procédures visant à mettre en œuvre le soutien dans le cadre du FEM sont trop longues et trop lourdes; invite la Commission à proposer des solutions permettant à l’avenir de simplifier et de raccourcir ces procédures; souligne toutefois la nécessité d'éviter tout double emploi et d'améliorer la coordination entre le FEM et le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE);
22. Considers that the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) has been successful in providing EU solidarity and support to workers made redundant because of the adverse effects of globalisation and the global economic and financial crisis and should therefore be maintained under the new MFF; believes however that the procedures for implementing the support from the EGF are too time-consuming and cumbersome; calls on the Commission to propose ways in which these procedures can be simplified and shortened for the future; however underlines the need to avoid any duplication and improve coordination between the EGF and the European Solidarity Fund (ESF);

152. considère que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a permis à l'Union d'apporter solidarité et soutien aux travailleurs licenciés en raison des effets négatifs de la mondialisation et de la crise économique et financière mondiale et qu'il devrait par conséquent être maintenu dans le cadre du nouveau CFP; pense toutefois que les procédures de mise en œuvre du soutien dans le cadre du FEM sont trop longues et trop lourdes; invite la Commission à proposer des solutions permettant de simplifier et de raccourcir ces procédures à l'avenir;
152. Considers that the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) has been successful in providing EU solidarity and support to workers made redundant because of the adverse effects of globalisation and the global financial and economic crisis and should, therefore, be maintained under the new MFF; believes, however, that the procedures for implementing the support from the EGF are too time consuming and cumbersome; calls on the Commission to propose ways in which these procedures can be simplified and shortened for the future;

153. considère que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a permis à l'Union d'apporter solidarité et soutien aux travailleurs licenciés en raison des effets négatifs de la mondialisation et de la crise économique et financière mondiale et qu'il devrait par conséquent être maintenu dans le cadre du nouveau CFP; pense toutefois que les procédures de mise en œuvre du soutien dans le cadre du FEM sont trop longues et trop lourdes; invite la Commission à proposer des solutions permettant de simplifier et de raccourcir ces procédures à l'avenir;
153. Considers that the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) has been successful in providing EU solidarity and support to workers made redundant because of the adverse effects of globalisation and the global financial and economic crisis and should, therefore, be maintained under the new MFF; believes, however, that the procedures for implementing the support from the EGF are too time consuming and cumbersome; calls on the Commission to propose ways in which these procedures can be simplified and shortened for the future;

D'après le libellé-cadre actuel, même si les pays, ceux qui subventionnent beaucoup, étaient tenus de réduire de 20 p. 100 leur soutien à leur industrie nationale par rapport aux données établies au début des réductions, puis qu'ils réduisaient leur aide de 60 p. 100 de plus durant la période de mise en œuvre, aux États-Unis par exemple, le soutien de l'industrie nationale ne baisserait que de 10 p. 100 par rapport aux dépenses de 2001.
The way the framework text reads is that even if countries, high spenders, were required to do a 20 per cent down payment reduction to their domestic support from the numbers that will be established to start the reductions, then did a further 60 per cent overall reduction during the implementation period, it would result in the U.S. only reducing their domestic support by 10 per cent below their 2001 expenditures.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

La proposition d'un cadre thématique commun de l'UE pour la coopération au développement a rallié un large soutien, même si beaucoup ont jugé que les thèmes proposés étaient peut-être trop vastes.
There was also widespread support for the proposal of a common EU thematic framework on development co-operation, although many felt that the proposed themes may be too broad.