Traduction de «œuvre des règles adoptées récemment » (Français → Anglais) :

Les règles adoptées aujourd'hui mettent en œuvre la deuxième directive de l'UE sur les services de paiement (DSP 2) récemment révisée, qui vise à moderniser les services de paiement en Europe de manière à ce qu'ils tiennent compte de l'évolution rapide du marché concerné et à stimuler l'essor du marché européen du commerce en ligne.
These rules implement the EU's recently-revised Payment Services Directive (PSD2) which aims to modernise Europe's payment services so as to keep pace with this rapidly evolving market and allow the European e-commerce market to blossom.

45. souligne la nécessité de contrôler la mise en œuvre des règles adoptées récemment au titre du règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 sur la distribution exclusive et sélective basée sur l'information relative au marché fournie par les parties concernées et les autorités nationales de la concurrence et, le cas échéant, de revoir ces règles pour réduire les obstacles à la vente en ligne; demande à la Commission d'élaborer des propositions en vue de remédier à ces problèmes avant la fin de 2011;
45. Stresses the need to monitor the application of the rules recently adopted in Commission Regulation (EU) No 330/2010 of 20 April 2010 on exclusive and selective distribution, on the basis of market information from the interested parties and national competition authorities, and, where necessary, to review those rules in order to reduce barriers to online sales; calls on the Commission to come up with proposals to tackle these problems before the end of 2011;

23. déplore la lenteur de mise en œuvre de la législation de l'Union dans certains États membres et demande instamment à ces derniers de faire le nécessaire pour atteindre les résultats convenus en ce qui concerne la qualité des statistiques; se déclare profondément convaincu de ce que la disponibilité de données fiables, précises et actuelles constitue un aspect clé du processus décisionnel dans le domaine politique; se félicite des efforts déployés par la Commission pour améliorer la fiabilité des données qui lui sont fournies par les États membres (Eurostat); invite les États membres à mettre en œuvre la directive adoptée récemment par le Conseil concernant les exigences relatives au cadre budgétaire des États membres, et ce dans les meilleurs délais;
23. Regrets the slow pace of the implementation of EU legislation by certain Member States and urges them to deliver the agreed results concerning the quality of statistics; is firmly convinced that the availability of reliable, accurate and up-to-date data provides a key element of the political decision-making process; welcomes the efforts of the Commission to improve the reliability of the data provided by Member States for the Commission (Eurostat); calls on the Member States to implement the recently adopted Council Directive on Requirements for the Budgetary Framework of the Member States as soon as possible;

La mise en œuvre des règles devrait être conforme aux mesures adoptées conformément aux articles 75 et 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et devrait respecter les dispositions du droit international.
The implementation of the Rules should be in conformity with the measures adopted in accordance with Articles 75 and 215 TFEU and should be in compliance with international law.

La législation adoptée récemment doit être mise en œuvre de manière effective avec le soutien plein et entier à la fois des responsables politiques et des professions judiciaires.
Recently adopted legislation has to be effectively implemented with the full support of both the politicians and the judicial profession.

1. Conformément à l'article 38, paragraphe 1, et à l'article 49, paragraphe 1, du règlement, le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, les règles adoptées conjointement par les institutions de l'UE aux fins de l'application dudit statut et dudit régime, et les modalités de mise en œuvre adoptées par le Bureau d'appui conformément à l'article 38, paragraphe 2, du règlement s'appliquent aux ressortissants norvégiens recrutés comme membres du personnel par le Bureau d'appui.
1. In accordance with Articles 38(1) and 49(1) of the Regulation, the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union, the rules adopted jointly by the EU institutions for the purpose of applying those Staff Regulations and Conditions of Employment and the implementing measures adopted by the Support Office according to Article 38 (2) of the Regulation apply to nationals of Norway recruited as staff members by the Support Office.

Ces normes doivent avoir été adoptées récemment dans la législation nationale mettant en œuvre le droit communautaire et imposer à la pratique agricole de nouvelles obligations ou restrictions ayant une incidence importante sur les coûts d'exploitation agricole normaux et concernant un nombre significatif d'agriculteurs.
These standards must be newly introduced in national legislation implementing Community law and impose new obligations or restrictions to farming practice which have a significant impact on typical farm operating costs and concern a significant number of farmers.