Traduction de «directive adoptée récemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Réunion spéciale du Groupe d'experts sur le rôle des investissements étrangers directs dans les économies récemment libéralisées d'Europe centrale et orientale
Ad Hoc Expert Group Meeting on the Role of Foreign Direct Investment in the Newly Opened Economies of Central and Eastern Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive adoptée récemment sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers[14] a établi un réseau d’États membres œuvrant à promouvoir la santé en ligne, dont le principal objectif est d’aider à renforcer l’interopérabilité transnationale des systèmes de santé en ligne; ce réseau soutiendra entre autres les priorités du plan stratégique, dans les domaines de l’intégration des soins et de l’autonomie des personnes âgées.
The recently adopted Directive for patients rights in cross border care[14] has set up a network of Member States working on eHealth whose main objective is to contribute to enhanced interoperability of eHealth systems across border, which will support, among others, the Plan's priorities on integrated care and independent living.

23. déplore la lenteur de mise en œuvre de la législation de l'Union dans certains États membres et demande instamment à ces derniers de faire le nécessaire pour atteindre les résultats convenus en ce qui concerne la qualité des statistiques; se déclare profondément convaincu de ce que la disponibilité de données fiables, précises et actuelles constitue un aspect clé du processus décisionnel dans le domaine politique; se félicite des efforts déployés par la Commission pour améliorer la fiabilité des données qui lui sont fournies par les États membres (Eurostat); invite les États membres à mettre en œuvre la directive adoptée récemment par le Conseil concernant les exigences relatives au cadre budgétaire des États membres, et ce dans les meilleurs délais;
23. Regrets the slow pace of the implementation of EU legislation by certain Member States and urges them to deliver the agreed results concerning the quality of statistics; is firmly convinced that the availability of reliable, accurate and up-to-date data provides a key element of the political decision-making process; welcomes the efforts of the Commission to improve the reliability of the data provided by Member States for the Commission (Eurostat); calls on the Member States to implement the recently adopted Council Directive on Requirements for the Budgetary Framework of the Member States as soon as possible;

Par exemple, il a approuvé la proposition de la Commission de modifier la directive relative aux conditions requises («Qualification Directive»), qui renforcera les droits accordés aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire dans l'UE (articles 18 et 19 de la charte), et a veillé à l'extension des droits sociaux accordés aux travailleurs migrants dans la directive sur le permis unique adoptée récemment[14].
For example, the European Parliament approved the Commission's proposal to amend the Qualification Directive which will enhance the rights granted to refugees and beneficiaries of subsidiary protection in the EU (Articles 18 and 19 of the Charter) and ensured the extension of social rights for migrant workers in the recently adopted Single Permit Directive[14].

D'autre part, le rapporteur présente deux amendements relatifs aux directives adoptées récemment par l'OMI sur le traitement équitable des gens de mer en cas d'accident maritime.
Your rapporteur has also tabled two amendments on the recently-adopted IMO guidelines on the fair treatment of crews in the event of maritime accidents.

La directive adoptée récemment concernant l’information du secteur public aligne les cadres juridiques des États membres en ce qui concerne la réutilisation d’informations en possession du secteur public.
The recently adopted directive on public sector information aligns legal frameworks in Member States with respect to the re-use of information held by the public sector.

9. rappelle l'importance de la liberté d'expression mais souligne le rôle joué par les médias dans la formation des valeurs et des stéréotypes basés sur le sexe; se féliciterait par conséquent d'un débat sur le rôle des médias, à l'effet de déterminer le juste équilibre entre liberté d'expression et droit à la dignité; regrette que la Commission et le Conseil n'aient pas prévu de mesures légales contre ce type de discrimination dans la directive adoptée récemment sur l'égalité d'accès aux marchandises et aux services;
9. Recalls the importance of individual freedom of expression, but underlines the role of the media in establishing values and gender stereotypes, and therefore welcomes a debate on the role of the media with a view to identifying and striking the right balance between freedom of expression and the right to human dignity; regrets that the Commission and Council failed to incorporate legal measures against this type of discrimination in the recently adopted directive on equal access to goods and services between the sexes;

Des directives adoptées récemment remplacent et simplifient souvent des initiatives législatives plus anciennes.
Newly adopted Directives often replace and streamline older legislative initiatives.

Cette évolution va s'accentuer avec les trois directives adoptées récemment: la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (IPPC) [23], la directive concernant la mise en décharge [24] et la directive relative à l'incinération des déchets [25].
This trend will be reinforced though three recently adopted directives: the directive on integrated pollution prevention and control (IPPC), [23] the landfill directive [24] and the incineration directive.

C'est en même temps l'occasion d'aligner ladite directive sur les directives similaires récemment adoptées pour l'application de la directive 92/75/CEE.
By the same occasion, it will be possible to align that Directive on similar directives recently adopted, implementing Directive 92/75/EEC.