Traduction de «mise en œuvre des règles adoptées récemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Subventions aux bandes indiennes pour l'élaboration et la mise en œuvre des règles régissant l'appartenance à leur effectif
Band Membership Rules Development and Implementation Grants

règlement (UE) n°236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure
Common Implementing Regulation | Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action | CIR [Abbr.]

Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et portant mise en œuvre d'un protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et portant mise en œuvre de la Convention, complé
An Act to amend the Carriage by Air Act to give effect to a protocol to amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air and to give effect to the Convention, Supplementary to the Warsaw Convention, for t

règles de mise en œuvre [ directives d'application | exigences de mise en œuvre ]
implementation requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

élaboration d’analyses de risques relatives à la mise en œuvre des règles adoptées par l’organisation de producteurs,
undertaking risk assessments on the implementation of the rules adopted by the producer organisation,

45. souligne la nécessité de contrôler la mise en œuvre des règles adoptées récemment au titre du règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 sur la distribution exclusive et sélective basée sur l'information relative au marché fournie par les parties concernées et les autorités nationales de la concurrence et, le cas échéant, de revoir ces règles pour réduire les obstacles à la vente en ligne; demande à la Commission d'élaborer des propositions en vue de remédier à ces problèmes avant la fin de 2011;
45. Stresses the need to monitor the application of the rules recently adopted in Commission Regulation (EU) No 330/2010 of 20 April 2010 on exclusive and selective distribution, on the basis of market information from the interested parties and national competition authorities, and, where necessary, to review those rules in order to reduce barriers to online sales; calls on the Commission to come up with proposals to tackle these problems before the end of 2011;

La mise en œuvre des règles devrait être conforme aux mesures adoptées conformément aux articles 75 et 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et devrait respecter les dispositions du droit international.
The implementation of the Rules should be in conformity with the measures adopted in accordance with Articles 75 and 215 TFEU and should be in compliance with international law.

· Le contrôle du respect des règles exercé par la Commission et les ANC risquerait fort probablement d'être compromis en l'absence de tout encadrement réglementaire, dans l'ensemble de l'UE, de l'interaction entre la mise en œuvre des règles de concurrence par la sphère publique et leur mise en œuvre à l'initiative de la sphère privée, et notamment en l'absence de règles européennes communes concernant la mise à disposition des informations figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence pour les besoins d'une action en dommages et intérêts.
· There is a significant risk that effective public enforcement by the Commission and NCAs would be jeopardised in the absence of EU-wide regulation of the interaction between public and private enforcement, and in particular of a common European rule on information from the file of a competition authority being available for the purposes of a damages action.

23. déplore la lenteur de mise en œuvre de la législation de l'Union dans certains États membres et demande instamment à ces derniers de faire le nécessaire pour atteindre les résultats convenus en ce qui concerne la qualité des statistiques; se déclare profondément convaincu de ce que la disponibilité de données fiables, précises et actuelles constitue un aspect clé du processus décisionnel dans le domaine politique; se félicite des efforts déployés par la Commission pour améliorer la fiabilité des données qui lui sont fournies par les États membres (Eurostat); invite les États membres à mettre en œuvre la directive adoptée récemment par le Conseil concernant les exigences relatives au cadre budgétaire des États membres, et ce dans les meilleurs délais;
23. Regrets the slow pace of the implementation of EU legislation by certain Member States and urges them to deliver the agreed results concerning the quality of statistics; is firmly convinced that the availability of reliable, accurate and up-to-date data provides a key element of the political decision-making process; welcomes the efforts of the Commission to improve the reliability of the data provided by Member States for the Commission (Eurostat); calls on the Member States to implement the recently adopted Council Directive on Requirements for the Budgetary Framework of the Member States as soon as possible;

L’alignement est en cours mais des efforts soutenus sont nécessaires pour permettre la mise en œuvre des modifications adoptées récemment et renforcer les capacités administratives.
Alignment is on track, but continued efforts are needed to implement of the recently adopted amendments and strengthen the administrative capacity.

(11) Pour certains systèmes qui jouent un rôle important pour la satisfaction des exigences essentielles visées dans le présent règlement, des règles de mise en œuvre doivent être adoptées. Des règles de mise en œuvre doivent également être adoptées pour faciliter la coordination et l'introduction de nouveaux concepts en matière de gestion du trafic aérien. La bonne application des règles de mise en œuvre doit être assurée en permanence. Ces règles de mise en œuvre doivent reposer sur des règles et des normes établies par des organisations internationales telles que L'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne ( Eurocontrol) ou l'Organisation de l'aviation civile internationale ( OACI) .
(11) For some systems that are important to the fulfilment of the essential requirements of this Regulation, implementation rules should be adopted; implementation rules should also be adopted to facilitate the coordination and introduction of new concepts in air traffic management ; compliance with the implementation rules should be permanently maintained; these implementation rules should rely on rules and standards developed by international organisations such as the European Organisation for the Safety of Air Navigation (" Eurocontrol") or the International Civil Aviation Organisation (" ICAO") .

Il conviendra enfin de fournir aux autorités nationales de régulation les ressources appropriées leur permettant de s'acquitter de tâches nouvelles en rapport avec la mise en œuvre de la législation récemment adoptée.
The national regulatory authorities should also be provided with the appropriate resources for them to perform the new tasks arising from implementing the recently adopted legislation.