Traduction de «être plus strictement encadrée » (Français → Anglais) :

Avec un internet ouvert, tout le trafic sera traité de la même façon, sauf en cas d'exceptions d’intérêt général strictement encadrées et clairement définies, notamment pour assurer la sécurité des réseaux ou lutter contre la pédopornographie en ligne, et moyennant une gestion quotidienne efficace des réseaux de la part des fournisseurs d'accès internet.
In the open Internet, all traffic will be treated equally, subject to strict and clearly identified public-interest exceptions, such as network security or combating child pornography, and subject to efficient day-to-day network management by Internet service providers.

Elles sont strictement encadrées par les commissions Kashrut partout et les règles sont très précises.
It is strictly governed by Kashrut commissions everywhere and the rules are very exacting.

De plus, les distributions de dividendes aux actionnaires sont strictement encadrées de manière à garantir qu'ils contribuent en propre à la résolution.
Moreover, dividend distributions to the shareholders are subject to strict limits in order to ensure a sufficient level of burden sharing.

La Commission européenne a adopté une proposition de règlement du Conseil en vertu duquel les États membres concernés ne seraient autorisés à accorder des aides au fonctionnement aux mines de charbon que dans le contexte d’un plan de fermeture définitive dont l’exécution serait strictement encadrée.
The European Commission has adopted a proposal for a Council Regulation that would allow those Member States concerned to grant operating aid to coal mines only in the context of a definitive closure plan, the implementation of which would be strictly monitored.

les documents (dépliants, brochures, livres, revues, guides, affiches encadrées ou non, photographies et agrandissements photographiques non encadrés, cartes géographiques illustrées ou non, vitrauphanies, calendriers illustrés) destinés à être distribués gratuitement et qui ont pour objet essentiel d’amener le public à visiter des pays étrangers, notamment à y assister à des réunions ou à des manifestations présentant un caractère culturel, touristique, sportif, religieux ou professionnel, pourvu que ces documents ne contiennent pas plus de 25 % de publicité commerciale privée et que leur but de propagande de caractère général soit évident.
documentation (leaflets, brochures, books, magazines, guidebooks, posters, whether or not framed, unframed photographs and photographic enlargements, maps, whether or not illustrated, window transparencies, and illustrated calendars) intended to be distributed free of charge and the principal purpose of which is to encourage the public to visit foreign countries, in particular in order to attend cultural, tourist, sporting, religious or trade or professional meetings or events, provided that such literature contains not more than 25 % of private commercial advertising and that the general nature of its promotional aims is evident.

C'est à la Commission d'apprécier le degré d'intervention communautaire dans le champ pénal. Elle privilégie le plus possible le recours à des dispositions horizontales non spécifiques au secteur en cause: la liberté des États membres quant au choix des sanctions applicables peut, lorsque l'effectivité du droit communautaire l'exige, être éventuellement encadrée par le législateur communautaire.
It is on a case by case basis, depending on necessity, that the Commission will determine the degree of Community involvement in the criminal field, whilst giving priority, as much as possible, to horizontal measures not specific to the relevant sector: where the effectiveness of Community law so requires, Member States' freedom to choose the penalties they apply may, where appropriate, be subject to the framework set forth by the Community legislature.

Ces aides seront strictement encadrées pour éviter de créer une distorsion de concurrence avec les transporteurs non communautaires sur les lignes affectées et déclencher une réaction négative des pays tiers concernés.
Such aid would be strictly monitored to avoid distorting competition with non-Community carriers on the lines affected and provoking a reaction from the non-member countries concerned.

49. D'une façon générale, les modifications intervenant en cours d'exécution d'un PPP, lorsqu'elles ne sont pas encadrées dans les documents contractuels, ont le plus souvent pour effet de remettre en cause le principe d'égalité de traitement des opérateurs économiques.
49. In general, changes made in the course of the execution of a PPP, if not covered in the contract documents, usually have the effect of calling into question the principle of equality of treatment of economic operators.

La marge discrétionnaire laissée aux Etats membres, dans le domaine des produits non alimentaires, pour décider de la pertinence de la double indication des prix devrait, de l'avis du CES, être plus strictement encadrée, nonobstant le principe de subsidiarité.
In the case of non-food products, the discretionary margin allowed to Member States in deciding on the application of double price indication should, in the Committee's view, be more strictly defined, despite the subsidiarity principle.