«évolution notable de la situation», une augmentation du volume des ventes par catégorie de produits
atteignant 10 % ou plus dans au moins cinq États membres, sur la base des données relatives aux ventes communiquées conformément à l’article 5, paragraphe 6, ou un
e augmentation d’au moins cinq points de pourcentage,
dans au moins cinq États me
mbres, du niveau de prévalence d’utilisation dans ...[+++] le groupe des consommateurs de moins de 25 ans pour la catégorie de produits concernée, sur la base du rapport spécial 385 Eurobaromètre de mai 2012 ou d’études de prévalence équivalentes; en tout état de cause, aucune évolution notable de la situat
ion n’est réputée s’être produite si le volume des ventes de la catégorie de produits au niveau du commerce de détail ne dépasse pas 2,5 % des ventes totales de produits du tabac au niveau de l’Union;
‘substantial chang
e of circumstances’ means an increase of the sales volumes by product category by at least 10 % in at least five Member States based on sales data transmitted in accordance with Article 5(6) or an incre
ase of the level of prevalence of use in the under 25 years of age consumer group by at le
ast five percentage points in at least five Member States for the respective product category based on the Special Eurobarome
...[+++]ter 385 report of May 2012 or equivalent prevalence studies; in any case, a substantial change of circumstances is deemed not to have occurred if the sales volume of the product category at retail level does not exceed 2,5 % of total sales of tobacco products at Union level;