Traduction de «être garantie lorsque les consommateurs veulent passer » (Français → Anglais) :

Une telle procédure devrait être garantie lorsque les consommateurs veulent passer d’un prestataire de services de paiement à un autre, et également lorsque les consommateurs veulent passer d’un compte de paiement à un autre auprès du même prestataire de services de paiement.
Such a procedure should be guaranteed when consumers want to switch from one payment service provider to another, and also when consumers want to switch between different payment accounts within the same payment service provider.

Aujourd’hui, lorsque les consommateurs veulent regarder une vidéo ou écouter une chanson, ils s’orientent souvent vers des sites web tels que YouTube, Dailymotion ou SoundCloud.
Today, when consumers want to watch a video or listen to a song, they often go to websites such as YouTube, Dailymotion or Soundcloud.

Il convient de veiller à ce que les États membres mettent en place des garanties lorsque les conseils sont décrits comme indépendants afin de s’assurer que la gamme des produits concernés et les modalités de rémunération correspondent aux attentes des consommateurs en ce qui concerne ces conseils.
It is appropriate to ensure that Member States impose safeguards where advice is described as independent to ensure that the range of products considered and remuneration arrangements are commensurate with consumers’ expectations of such advice.

La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, lorsqu’un consommateur ayant droit à une réduction adéquate du prix d’un bien fixé par le contrat de vente se borne à demander en justice uniquement la résolution de ce contrat, alors que celle-ci ne saurait être obtenue en raison du caractère mineur du défaut de conformité de ce bien, ne permet pas au juge national saisi d’accorder d’office une telle réduction, et ce quand bien même ledit consommateur n’est habilité ni à préciser sa demande initiale ni à introduire un nouveau recours à cet effet.
Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which does not allow the national court hearing the dispute to grant of its own motion an appropriate reduction in the price of goods which are the subject of a contract of sale in the case where a consumer who is entitled to such a reduction brings proceedings which are limited to seeking only rescission of that contract and such rescission cannot be granted because the lack of conformity in those goods is minor, even though that consumer is not entitled to refine his initial application or to bring a fresh action to that end.

L'enquête approfondie a été ouverte en juin 2013 lorsque la garantie générale (garantie d'actifs) de HSH Nordbank — initialement autorisée par la Commission en septembre 2011 parallèlement à une injection de capitaux — a été relevée pour passer de 7 à 10 milliards d’euros.
The in-depth investigation was opened in June 2013 when HSH Nordbank's risk shield (asset guarantee) – originally approved by the Commission in September 2011 together with a capital increase – was re-increased from €7 billion to €10 billion.

(Le cas échéant) Caractéristiques supplémentaires: lorsque le produit contient l’une des caractéristiques répertoriées au point 5, la présente section doit en dresser la liste et fournir une brève explication des aspects suivants: les circonstances dans lesquelles le consommateur peut utiliser cette caractéristique; les conditions liées à la caractéristique; si le fait que la caractéristique fait partie du crédit garanti par une hypothèque ou une garantie comparable signifie que le consommateur perd une protection réglementaire ou autre généralement associée à la caractéristique; l’entreprise fournissant la caractéristique (si celle-ci est différente du prêteur).
(Where appropriate) Additional features: Where the product contains any of the features listed in point 5, this section must list these features and provide a brief explanation of: the circumstances in which the consumer can use the feature; any conditions attached to the feature; if the feature being part of the credit secured by a mortgage or comparable security means that the consumer loses any statutory or other protections usually associated with the feature; and the firm providing the feature (if not the creditor).

Exemples: Des distorsions de concurrence peuvent survenir lorsque les consommateurs préfèrent souscrire une assurance assortie d’une garantie (ou des produits similaires couverts, par exemple, par un système de garantie des dépôts ou d'indemnisation des investisseurs), aux dépens des assureurs qui proposent des produits d'assurance non garantis.
Examples:Distortions of competition may arise if consumers prefer to buy policies which are covered by an IGS (or similar products covered e.g. by deposit guarantee or investor compensation schemes), to the detriment of insurers which offer unprotected insurance products.

Les entreprises peuvent toutefois, dans une certaine mesure, s'en tenir à une discipline les incitant à ne pas revoir les futurs prix qu'elles ont annoncés avant de mettre ceux-ci en pratique, par exemple lorsqu'elles interagissent de façon répétée avec les consommateurs, et que ceux-ci se fient au fait qu'ils connaissent les prix pratiqués à l'avance, ou lorsque les consommateurs peuvent passer des précommandes.
However, to some extent, companies may be disciplined not to change the announced future prices before implementation when, for example, they have repeated interactions with consumers and consumers rely on knowing the prices in advance or, for example, when consumers can make advance orders.