Traduction de «juin 2013 lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'enquête approfondie a été ouverte en juin 2013 lorsque la garantie générale (garantie d'actifs) de HSH Nordbank — initialement autorisée par la Commission en septembre 2011 parallèlement à une injection de capitaux — a été relevée pour passer de 7 à 10 milliards d’euros.
The in-depth investigation was opened in June 2013 when HSH Nordbank's risk shield (asset guarantee) – originally approved by the Commission in September 2011 together with a capital increase – was re-increased from €7 billion to €10 billion.

Lorsque le nouveau règlement de Dublin (dénommé «Dublin III») a été adopté en juin 2013, la Commission a annoncé son intention de remédier à l’ambiguïté qui entourait la disposition relative aux mineurs non accompagnés dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche n'est présent sur le territoire d’un État membre, tout en tenant compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 6 juin 2013 dans l'affaire C-648/11, MA e.a./Secretary of State for the Home Department).
When the new Dublin Regulation (so-called 'Dublin III') was agreed in June 2013, the Commission announced its intention to address the current ambiguity of the provision on unaccompanied minors who have no family, siblings or relatives on the territory of the Member States, and to take account of the relevant ruling of the EU Court of Justice (case C-648/11 MA and Others vs. Secretary of State for the Home Department delivered on 6 June 2013).

La directive est basée sur une proposition de la Commission de juin 2013 (voir IP/13/525 et MEMO/13/531) et vise à supprimer une série de difficultés pratiques auxquelles les victimes sont fréquemment confrontées lorsqu’elles tentent d'obtenir une réparation du préjudice qu'elles ont subi.
The Directive is based on a proposal by the Commission of June 2013 (see IP/13/525 and MEMO/13/531), and aims to remove a number of practical difficulties which victims frequently face when they try to obtain compensation for the harm they have suffered.

C'est ce qui a servi de toile de fond à mon intervention du 4 juin 2013, lorsque, à titre de leader du gouvernement au Sénat, j'ai donné préavis de la motion suivante :
It was against this backdrop that on June 4, 2013, as Leader of the Government in the Senate, I gave notice of the following motion:

Cela ne nous empêche pas d'obtenir d'autres avis ou de nous servir des deux références qui ont été citées pour nous guider, c'est-à-dire l'O'Brien et Bosc et la décision que le Président a rendue en juin 2013 lorsque le leader parlementaire du NPD a soulevé des objections semblables à la Chambre, en raison des événements qui se sont produits dans le Comité des finances dans le cadre du projet de loi C-60.
It doesn't preclude us from seeking others' advice or taking guidance from the two references that have been cited, from the current O'Brien and Bosc, and also from the Speaker's ruling from June 2013 when the NDP House leader raised similar objections in the House because of the occurrences at the finance committee on Bill C-60.

7. se félicite de la signature de l'accord préliminaire à l'élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali le 18 juin 2013 entre les autorités maliennes et les groupes armés d'insurgés du nord du Mali et salue, en particulier, l'engagement de toutes les parties signataires de mettre fin à tout acte de violation des droits de l'homme; adhère à leur engagement en faveur de l'unité, du dialogue et du rétablissement de l'ordre constitutionnel; reconnaît néanmoins qu'il s'agit d'un accord préliminaire devant être suivi d'actions par les deux parties afin de mettre un terme définitif au conflit; exhorte les autorités maliennes et leurs partenaires internationaux à porter à cette fin une attention particulière aux nouveaux schémas de violation des droits de l'homme, notamment les représailles se basant sur l'appartenance ethnique, qui ont fait leur apparition depuis la récupération de certaines parties du nord du Mali et pourraient, si on n'y apporte pas une solution, entraver gravement la consolidation de la paix et la réconciliation; salue la mise en place par le gouvernement malien des unités de surveillance des opérations militaires de l'armée déployée dans le nord du pays et le début des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme attribuées à certains éléments des forces armées maliennes; demande aux forces armées de faire preuve de professionnalisme au moment où elles consolident leur position dans les zones anciennement détenues par les rebelles; appelle en outre le gouvernement malien à redoubler d'efforts pour faciliter le signalement des violations dans le cadre de ses activités actuelles ainsi que lors des éventuelles futures offensives, notamment en soutenant la commission nationale des droits de l'homme, ainsi qu'à respecter la procédure légale lorsque les autorités interrogent des militants présumés; répète sa condamnation des atrocités perpétrées à l'encontre de la population civile, des prisonniers et des s ...
7. Welcomes the fact that a peace accord was signed in Mali on 18 June 2013 in order to pave the way for the successfully held presidential election and for peace negotiations between the Malian authorities and armed insurgent groups in northern Mali, and that the signatories have all promised to end human rights violations in every form; embraces their commitment to unity, dialogue and the restoration of constitutional order; recognises, nevertheless, that this is a preliminary agreement which must be followed by action on both sides to bring the conflict to a definitive end; urges the Malian authorities and their international partners, to this end, to pay close attention to the new patterns of human rights violations, particularly reprisals based on ethnicity, that have emerged since the recovery of certain parts of northern Mali, and which could constitute a grave obstacle to peace-building and reconciliation if not properly addressed; welcomes the fact that the Malian Government has set up units to monitor military operations in northern Mali and has opened investigations into the human rights violations allegedly committed by certain elements of the Malian armed forces; calls upon the armed forces to show professionalism as they consolidate themselves in formerly rebel-held areas; calls, moreover, upon the Malian Government to redouble its efforts to facilitate the reporting of abuses both in their current operations and in any future offensives, including through support to the National Human Rights Commission, and to respect due process when interrogating suspected militants; reiterates its condemnation of the reported atrocities committed against the civilian population, prisoners and soldiers; recalls the International Criminal Court (ICC) Prosecutor’s determination of a reasonable basis to believe that atrocities committed in the Mali conflict may constitute war crimes; believes, moreover, that some atrocities could constitute crimes against huma ...

C. considérant que le respect de ces principes est actuellement remis en question à la suite de la parution, en juin 2013, d'informations dans la presse internationale, qui ont révélé que les autorités américaines avaient la possibilité d'accéder à large échelle, par le biais de programmes tels que Prism, aux données à caractère personnel de citoyens de l'Union lorsqu'ils ont recours à des prestataires américains de services en ligne, et de traiter ces données;
C. whereas adherence to these principles is currently in doubt after reports in the international press in June 2013 revealed evidence that, through programmes such as PRISM, the US authorities are accessing and processing on a large scale the personal data of EU citizens using US online service providers;

Des informations sont à fournir concernant l’application du programme de contrôle pour la période prenant fin le 30 juin précédant la date limite de communication de ce rapport, visée à l’article 86, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, incluant les points énumérés ci-après, avec l’indication du total aussi bien que de la ventilation entre organismes de contrôle (lorsque les contrôles au titre du règlement sont effectués par deux ou plusieurs organismes au titre dudit règlement):
Information shall be provided on the application of the programme of scrutinies for the period ending on 30 June preceding the closing date for submission of the report, as referred to in Article 86(1) of Regulation (EU) No 1306/2013, including the following points, both in total and broken down by control body (where more than one control body carries out controls under that Regulation):

Lorsque le mandat aura été signé, les négociations devraient s'ouvrir au plus tard le 31 décembre 2011 et aboutir pour le 30 juin 2013.
After the mandate is signed, negotiations on an LBA on forests in Europe are expected to begin no later than 31 December 2011 and are to be concluded by 30 June 2013.