Traduction de «être convenu seront nommées commissaires » (Français → Anglais) :

22. Il est convenu que l’honorable W.-F.-A. Turgeon, juge de la Cour d’appel de la Saskatchewan, Charles M. Bowman, de la ville de Waterloo, province d’Ontario, écuyer, Président du conseil d’administration de la Mutual Life Assurance Company of Canada, et Fred E. Osborne, écuyer, maire de la cité de Calgary, ou, si nul des susdits ne peut agir, alors toutes autres personne ou personnes dont il peut être convenu, seront nommées commissaires en exécution de la Partie I de la Loi des enquêtes, pour enquêter et faire rapport sur la question de savoir si une considération et, le cas échéant, quelle considération, en sus des sommes prévues au paragraphe vingt des présentes, devrait être payée à la province pour que cette dernière soit placée sur un pied d’égalité avec les autres provinces de la Confédération en ce qui concerne l’administration et le contrôle de ses ressources naturelles, à compter de son entrée dans la Confédération en 1905, lesdits commissaires devant être autorisés à décider quelles considérations financières ou autres ressortissent à l’enquête, leur rapport devant être soumis au Parlement du Canada et à la Législature de l’Alberta; et si, en vertu dudit rapport, le payement d’une considération additionnelle est recommandée, alors, sur une convention conclue entre les gouvernements du Canada et de la province à la suite de la présentation dudit rapport, lesdits gouvernements introduiront respectivement la loi nécessaire pour rendre cette dernière convention exécutoire.
22. It is agreed that the Honourable W.F.A. Turgeon, a Judge of the Court of Appeal of Saskatchewan, Charles M. Bowman, of the Town of Waterloo, in the Province of Ontario, Esquire, Chairman of the Board of Directors of the Mutual Life Assurance Company of Canada, and Fred E. Osborne, Esquire, Mayor of the City of Calgary, or, if any of the foregoing cannot act, then such other person or persons as may be agreed upon, will be appointed commissioners under Part One of the Inquiries Act to enquire and report whether any, and, if any, what consideration, in addition to the sums provided in paragraph twenty hereof, should be paid to the Province in order that the Province may be placed in a position of equality with the other Provinces of Confederation with respect to the administration and control of its natural resources as from its entrance into Confederation in 1905, such commissioners to be empowered to decide what financial or other considerations are relevant to the enquiry, and the report to be submitted to the Parliament of Canada and to the Legislature of Alberta; and if by the said report, the payment of any additional consideration is recommended, then, upon agreement between the Governments of Canada and of the Province following the submission of such report, the said Governments will respectively introduce the legislation necessary to give effect to such agreement.

Si la sécurité des employés des mines de charbon mérite une attention spéciale, je ne suis pas certaine que la meilleure façon de l'assurer soit de la confier à des personnes nommées par le ministre, surtout si on tient compte du fait que la rémunération et les frais de déplacement et de séjour des commissaires seront établis par le Cabinet.
If the safety of coal miners deserves special attention, I am not sure that ministerial appointments are the way to go especially when their remuneration and expenses are to be set by cabinet.

Sur motion de Wayne Easter, il est convenu, - Que le président fasse rapport à la Chambre au sujet de la nomination par décret, datée du 1 février 1999, de Yves Bastien au poste de commissaire au développement de l'aquaculture Document parlementaire n 8540-361-10K (renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans le 16 décembre 1998) déclarant que le Comité a jugé que la personne nommée possède les qualités et les compétences pour remplir les fonction du poste auquel il est nommé.
On motion of Wayne Easter, it was agreed, - That the Chair report to the House on the Order in Council appointment dated February 1, 1999, appointing Yves Bastien as Commissioner for Aquaculture Development Sessional Paper No. 8540-361-10K (Referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans on December 16, 1998 ) stating that the Committee found that the appointee have the qualifications and competence to perform the duties of the post to which he is appointed.

D'autres modifications proposées par votre comité auront pour effet d'obliger les personnes de l'extérieur de la fonction publique qui seront nommées commissaires à apprendre le code de pratique qui sera établi par la commission.
Other changes proposed by your committee will compel appointees coming from outside the public service to educate themselves about the code of practice that will be established by the commission and will extend the length of appointment for commissioners to seven years.

En effet, nous savons que ce sont ces dernières qui nuisent le plus à notre santé. Nous avons besoin d’une directive ferme, et le commissaire a raison de nous rappeler de ne pas revenir sur des choses qui ont déjà été convenues. Ma délégation votera très certainement pour des normes ambitieuses et efficaces et qui seront appliquées le plus rapidement possible.
We need a robust directive and the Commissioner is right to remind us that we must not go back on things already agreed. My delegation will certainly vote for standards that are challenging, that are effective and that will be implemented sooner rather than later.

Les quatre commissaires seront les suivants: le sous-ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, qui est le président de ladite commission; un sous-ministre délégué, qui est le vice-président; une personne nommée après consultation auprès des organisations ouvrières et une autre nommée après consultation auprès des organisations patronales.
The four commissioners shall be the deputy minister of Human Resources and Skills Development, who shall be the chairperson of the commission; an associate deputy minister, who shall be the vice-chairperson; a person appointed after consultations with organizations representative of workers and another person after consultations with organizations representative of employers.